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Réduire sa part dans la succession de son époux au profit de ses enfants

Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.

Moyen : cantonnement.

À condition que les époux se soient consenti une donation au dernier vivant, ou qu'ils aient rédigé un testament, l'époux survivant peut désormais limiter volontairement ses droits au bénéfice des autres héritiers, en général les enfants du défunt (cette possibilité est également ouverte à tout bénéficiaire d'un legs, par exemple, le concubin).

Intérêt patrimonial

Au jour du décès, le conjoint survivant pourra adapter, en fonction de ses besoins réels, ses droits sur la succession.

Fiscalité

Le cantonnement n'est pas considéré fiscalement comme une donation du conjoint survivant à ses enfants. L'époux qui recueillera une part plus réduite de la succession paiera moins de droits. Les autres héritiers (en général les enfants), recevant plus, paieront davantage de droits. Mais, ils bénéficient immédiatement de la pleine propriété des biens (éventuellement en indivision avec le conjoint survivant), ce qui leur permettra, par exemple, d'en percevoir les revenus.

A savoir

L'administration fiscale n'a pas encore indiqué quelle sera la répartition de l'abattement global de 50 000 € entre l'époux survivant et les enfants.


Mots-clés :

ENFANT , SUCCESSION




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