Améliorer la gestion des biens en indivision
Actuellement, la gestion des biens en indivision est souvent bloquée par le désintérêt, la négligence ou, parfois, la malveillance d'un seul héritier. En effet, toutes les décisions nécessitent l'accord unanime des indivisaires. Grâce à la nouvelle loi, à partir du 1er janvier prochain, des héritiers pourront passer outre l'opposition ou l'inertie d'un indivisaire récalcitrant. Ils pourront, à la majorité des deux tiers, faire des actes d'administration (effectuer des travaux d'entretien, par exemple), donner un mandat à un ou plusieurs indivisaires ou à une personne étrangère à l'indivision pour administrer les biens indivis, vendre des biens non immobiliers (meubles, voiture, actions, etc.) si les fonds servent à payer les dettes ou les charges de l'indivision (par exemple des charges de copropriété), conclure ou renouveler un bail d'habitation ou un bail professionnel (mais pas un bail commercial). Toutefois, ce nouveau principe de la majorité des deux tiers ne réglera pas les situations…
