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S'assurer qu'un bien reste dans la famille

Aujourd'hui, lorsque quelqu'un transmet un bien, par testament ou par donation, il ne sait pas ce que le bénéficiaire en fera. C'est par exemple le cas, dans les familles recomposées, d'un père qui souhaite transmettre une maison à son épouse, mais qui n'est pas sûr qu'après son décès, cette maison sera bien transmise par son épouse aux enfants qu'il a eus d'un premier mariage.

Grâce à la nouvelle loi, cette personne pourra, par testament ou par donation au dernier vivant, transmettre à son épouse la maison en lui interdisant de la vendre ou de la donner de son vivant et en lui imposant, lorsqu'elle décédera à son tour, de la transmettre à ses beaux-enfants. En effet, la loi créée une nouvelle forme de donation et de legs qui organise la transmission d'un bien en deux temps, à deux bénéficiaires successifs. Il sera ainsi possible de s'assurer qu'un bien demeure au sein de la famille. Par ailleurs, cette donation dite graduelle bénéficiera d'un régime fiscal de faveur. Elle permettra de réduire…

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