Garantir l'égalité entre des enfants d'unions différentes
Notre code civil, datant du xixe siècle, se révèle fort peu adapté aux préoccupations des quelque 700 000 familles recomposées en France. Prenons l'exemple d'un couple, Antoine et Anne. Ils souhaitent donner leur maison de vacances à leur fille Aurélie et à son demi-frère Sylvain, le fils d'Anne, né d'un précédent mariage. Actuellement, Sylvain n'a aucun droit sur la part de la maison appartenant à son beau-père. Si ce dernier lui en faisait donation, il devrait s'acquitter de 60 % de droits. Aurélie, elle, a des droits à la fois sur la part d'Anne et sur celle d'Antoine. Actuellement ce problème n'a pas de solution satisfaisante.
Grâce à la nouvelle loi, les familles recomposées pourront, comme les autres, recourir aux donations-partages pour organiser en toute sécurité la transmission de leur patrimoine à leurs enfants. Avec toutefois quelques aménagements. Les beaux-enfants seront réputés avoir reçu les biens communs du couple uniquement de leur parent et non de leur beau-parent. Pour…