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Garantir l'égalité entre des enfants d'unions différentes

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.

Notre code civil, datant du xixe siècle, se révèle fort peu adapté aux préoccupations des quelque 700 000 familles recomposées en France. Prenons l'exemple d'un couple, Antoine et Anne. Ils souhaitent donner leur maison de vacances à leur fille Aurélie et à son demi-frère Sylvain, le fils d'Anne, né d'un précédent mariage. Actuellement, Sylvain n'a aucun droit sur la part de la maison appartenant à son beau-père. Si ce dernier lui en faisait donation, il devrait s'acquitter de 60 % de droits. Aurélie, elle, a des droits à la fois sur la part d'Anne et sur celle d'Antoine. Actuellement ce problème n'a pas de solution satisfaisante.

Grâce à la nouvelle loi, les familles recomposées pourront, comme les autres, recourir aux donations-partages pour organiser en toute sécurité la transmission de leur patrimoine à leurs enfants. Avec toutefois quelques aménagements. Les beaux-enfants seront réputés avoir reçu les biens communs du couple uniquement de leur parent et non de leur beau-parent. Pour reprendre l'exemple précédent, si chaque enfant reçoit bien une moitié de la maison, sur le plan juridique, on considérera que Sylvain a tout reçu de sa mère. Mais, son beau-père devra accepter dans l'acte de donation qu'Anne donne à Sylvain une partie de ses propres droits sur leur maison commune. Pour compenser, Antoine bénéficiera d'une part plus importante sur les autres biens communs du couple lorsque la communauté sera liquidée (en cas de divorce ou au décès de l'un d'eux). En outre, si cette donation lèse Aurélie en réduisant ses droits d'héritière réservataire sur le patrimoine de son père, celle-ci devra donner son accord dans un pacte successoral (voir p. 25). Sur le plan fiscal, Sylvain, ne recevant rien directement de son beau-père, n'aura pas à payer les droits de donation de 60 %.

La nouvelle loi permet aussi

Les familles recomposées ne seront pas les seules à bénéficier de l'ouverture des donations-partages. La loi élargit le cercle des bénéficiaires à tous les héritiers désignés par la loi : le conjoint et, pour les personnes sans enfants, les frères et sœurs ou, à défaut, les neveux et nièces. "Un oncle (ou une tante), sans enfants, pourra partager de son vivant ses biens entre ses neveux et nièces et prévenir ainsi les conflits fréquents lorsque le partage est opéré après le décès", commente Olivier Courteaux, responsable du pôle études patrimoniales de la société de conseil en gestion de patrimoine, Thésaurus.


Mots-clés :

ENFANT , SUCCESSION




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