Écarter les parents de la succession de couples sans enfants

La loi du 23 juin 2006 réformant les successions et les donations s'applique dès le 1er janvier 2007. Cet article présente les principaux apports de cette loi : simplifier les changements de régimes matrimoniaux (suppression de la saisine du TGI et de l'assistance obligatoire d'un avocat), permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits, écarter les parents de la succession de couples sans enfants (la réserve des parents est supprimée), pouvoir favoriser l'un de ses héritiers (renonciation anticipée à l'action en réduction ou RAAR de l'héritier réservataire), faire un saut de génération et permettre aux grands-parents de transmettre directement à leurs petits-enfants (donation-partage), garantir l'égalité entre des enfants d'unions différentes (familles recomposées), s'assurer qu'un bien reste dans la famille (testament, donation au dernier vivant, legs, donation graduelle), transmettre à deux bénéficiaires successifs (donation résiduelle), améliorer la gestion des biens en indivision (mandat), faciliter la sortie de l'indivision. Cet article est complété par un focus listant les autres points forts de la réforme : délais raccourcis pour les acceptations ou renonciations, nouveaux droits de renonciation pour les héritiers, protection renforcée en cas de dette du défunt, création d'un mandat posthume, partages plus faciles en cas de sortie d'indivision, précision sur les droits du conjoint survivant, pouvoirs renforcés de l'exécuteur testamentaire, encadrement de l'activité de généalogiste, dons aux petits-enfants, statut pour les prêts d'appartement et présents d'usage, sécurité accrue pour les biens reçus.