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Écarter les parents de la succession de couples sans enfants

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.

Les couples sans enfants sont souvent persuadés que le jour où l'un d'eux mourra, l'autre héritera de la totalité de sa succession. Ils oublient un peu vite que si l'un de leurs parents leur survit, la loi accorde un quart de la succession au parent. En effet, aujourd'hui, en l'absence d'enfants, ils ne peuvent pas priver leurs propres parents, héritiers réservataires, de ce quart légal. Ainsi, si les deux parents sont vivants, le conjoint ne peut hériter au mieux que de la moitié de la succession.

Grâce à la nouvelle loi, ce ne sera plus le cas : la réserve des parents est supprimée. Les couples pourront donc, par testament ou donation, se désigner mutuellement comme héritier de la totalité de la succession, sans craindre que leurs parents contestent leur volonté. Attention, cependant, s'ils ne prévoient rien par écrit, leurs parents conserveront le droit à un quart de leur succession. Bien que la nouvelle loi ne prenne effet que le 1er janvier 2007, il est tout à fait possible de rédiger un testament en ce sens, dès à présent. Pour les couples qui ont déjà pris des dispositions, un rendez-vous chez leur notaire s'impose pour voir s'il faut en modifier la rédaction pour tirer parti de la réforme.

Attention toutefois, les couples ne pourront pas disposer librement des biens qu'ils ont reçus par donation de leurs parents. Pour protéger les biens de famille, la loi prévoit que ces biens leur reviennent si leur enfant décède avant eux. Les parents devront renoncer expressément à ce "droit de retour" lors du règlement de la succession de leur enfant s'ils ne souhaitent pas les reprendre.

La nouvelle loi permet aussi

Comme les couples mariés sans enfants, les concubins bénéficieront aussi de cette mesure. Mais même lorsqu'ils ont conclu un Pacs, ces derniers n'ont toujours aucun droit sur la succession de leur compagnon. Seules avancées pour les couples pacsés : le partenaire survivant pourra rester gratuitement dans le logement du couple un an après le décès de son compagnon. Si ce dernier l'a prévu par testament, il pourra également demander l'attribution préférentielle du logement lorsqu'il est en indivision. Les concubins doivent donc absolument prendre des dispositions (testaments, assurance vie) pour protéger leur compagnon, limiter l'importance des droits de succession et veiller à ce que le concubin puisse les payer. Les legs et donations sont, en effet, taxés au taux de 60 % ou, avec un Pacs, au taux de 40 % sur les premiers 15 000 € transmis et de 50 % au-delà, après un abattement de 57 000 €.


Mots-clés :

CONJOINT , DONATION , DONATION-PARTAGE , INDIVISION , REGIME MATRIMONIAL , SUCCESSION




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