Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Assurance vie > Souscrire à leur nom une assurance vie à terme fixe

Souscrire à leur nom une assurance vie à terme fixe

Avril 2007
Le Particulier n° 1012, article complet.

Pour des sommes limitées

Vous pouvez constituer progressivement un capital à vos petits-enfants, en effectuant des versements réguliers sur une assurance vie. Vous souscrivez alors un contrat et désignez le petit-enfant comme bénéficiaire en cas de décès et en cas de vie. Pour cela, vous fixez la date à laquelle il touchera les capitaux – une date anniversaire entre ses 18 et 28 ans –, en une seule fois ou sous forme de rente viagère. Jusqu'à cette date, vous pouvez faire des rachats sur le contrat et en modifier la clause bénéficiaire. Sauf si votre petit-enfant ou ses parents acceptent le contrat auprès de l'assureur, ce qui fige la situation et interdit tout retrait. Mieux vaut donc rester discret sur vos intentions.

Une fiscalité complexe.

Peu d'assureurs proposent ce type d'assurance vie à terme fixe (voir tableau p. 66). Beaucoup la déconseillent ou refusent même que le bénéficiaire désigné soit une autre personne que le souscripteur du contrat lorsqu'il est encore en vie. La raison : une fiscalité jugée incertaine. En effet, si le souscripteur est toujours en vie à la date choisie pour que le petit-enfant touche les capitaux, le fisc peut les assimiler à une donation indirecte, taxable au-dessus de 30 000 €. Votre assureur vous invitera d'ailleurs à la déclarer au fisc. Mais si le souscripteur décède avant la date fixée, le petit-enfant percevra l'assurance vie à titre de bénéficiaire et sans droits jusqu'à 152 500 €.

Dans le premier cas, la formule présente d'autres inconvénients fiscaux si vous avez investi une grosse somme. En effet, les droits de donation porteront sur la totalité du capital transmis après abattement, intérêts compris, et non sur les seules sommes investies comme dans la formule avec don manuel. Or, vous courez le risque de dépasser le seuil de 30 000 €, au-delà duquel la donation est taxée. D'autre part, la donation intervient à un âge plus avancé et vous pouvez perdre le bénéfice des réductions de droits de 50 % et 30 % lorsque le donateur a moins de 70 et 80 ans (voir p. 93).

À noter, la formule originale du Crédit mutuel Nord Europe, permettant aux grands-parents, souscripteurs du contrat, de désigner un petit-enfant comme assuré et bénéficiaire. Il percevra ainsi les capitaux s'il est en vie au terme du contrat et sans que le décès du souscripteur n'ait d'incidence. Si, par malheur, le petit-enfant décède avant le terme du contrat, les capitaux épargnés sont restitués aux grands-parents, désignés ici bénéficiaires, sans droits jusqu'à 152 500 €. À noter qu'il reste, en cas de vie, un risque de requalification de l'opération en donation indirecte, taxée en conséquence au-delà de 30 000 €, si le fisc a connaissance de l'origine des fonds.

 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , ENFANT , ENTRAIDE FAMILIALE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier