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Ce qui risque de changer

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.

Le projet de réforme des retraites prévoit principalement d'allonger la durée de cotisation et d'aligner les salariés du public sur ceux du privé. mais pratiquement tous les autres régimes de retraite vont également être modifiés.

Salariés du public, du privé, industriels et commerçants cotiseront plus longtemps

La réforme Balladur, entreprise en 1993, finira de produire ses effets en 2008. Elle ne concernait que les salariés du privé. L'actuel projet de loi sur les retraites devrait préciser les modalités de cotisation au-delà de cette date et concerner les fonctionnaires. Dans ses grandes lignes, le projet de loi prévoit de maintenir à 60 ans l'âge légal de départ en retraite pour tous, mais de favoriser parallèlement l'allongement de la durée du travail par la mise en place d'un système de bonification. Il est prévu que les fonctionnaires aient progressivement à cotiser autant d'années que les salariés du privé pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une augmentation sensible de cette durée de cotisation pour tous est également programmée à partir de 2008. Ce projet concerne également en partie les industriels et les commerçants, dont la retraite de base est calquée sur celle des salariés. Enfin, il modifie le régime de base des professions libérales en unifiant les différents modes de cotisation. En définitive, seuls les régimes spéciaux ne sont pas concernés. Ce projet de loi devra encore faire l'objet de négociations avec les partenaires sociaux avant d'être voté par le Parlement.

Quels salariés seront touchés par l'allongement de la durée de cotisation ?

Les salariés du secteur privé sont concernés, mais pas avant 2008, et ceux du secteur public, en principe dès l'an prochain. En effet, tous les salariés du secteur privé prenant leur retraite d'ici à 2008 ne sont pas concernés par le projet actuel du gouvernement. Ils subiront, en revanche, les effets de la réforme Balladur initiée en 1993, qui a progressivement allongé la durée de cotisation jusqu'à 40 ans (160 trimestres) cette année. De 2003 à 2008, cette durée de cotisation restera donc inchangée. Pour les salariés de la fonction publique, il en ira probablement autrement. Car leur durée de cotisation, actuellement de 37,5 ans, devrait progressivement s'harmoniser avec celle du privé pour atteindre 40 ans en 2008. À cette date, les salariés du privé comme du public devraient donc justifier de 160 trimestres de cotisation pour pouvoir toucher une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans minoration. Après 2008, cette durée devrait être portée pour tout le monde à 41 ans en 2012 et à 42 ans en 2020. Entre 2008 et 2012, la durée de cotisation de ces deux catégories de salariés devrait donc probablement augmenter d'un trimestre supplémentaire par an, c'est-à-dire passer à 161 trimestres en 2009, à 162 en 2010, 163 en 2011 et 164 en 2012. Après cette date, rien de précis n'est avancé.

Le gouvernement voulant inciter les actifs à travailler plus longtemps, pourra-t-on toujours partir en retraite à 60 ans ?

Le projet actuel de réforme n'a pas remis en cause la possibilité de partir en retraite à 60 ans pour les salariés du privé et pour une grande partie de la fonction publique. Il prévoit simplement d'inciter les salariés qui, à partir de 60 ans, ont une durée de cotisation suffisante pour toucher une retraite à taux plein, à garder une activité professionnelle quelques années supplémentaires. En effet, le gouvernement prévoit de créer un dispositif "d'incitation au maintien en activité", inexistant pour le moment (sauf pour les plus de 65 ans qui ne peuvent justifier de plus de 150 trimestres dans le régime général, voir notre Spécial retraite de septembre 2001, p. 111). Actuellement, dans le privé comme dans le public, la personne qui travaille au-delà de ses 60 ans et qui justifie d'une durée de cotisation complète ne bénéficie d'aucune majoration de sa pension de retraite. D'où l'idée de créer un "bonus" de 3 % de la retraite de base versé pour chaque année supplémentaire travaillée entre 60 à 65 ans. Parallèlement à cette incitation, les subventions de l'État aux dispositifs de départ en préretraite seront probablement supprimées, sauf pour les métiers dits à forte pénibilité.

Pourra-t-on toujours partir en retraite à 60 ans, même si la durée de cotisation est incomplète ?

Oui, le gouvernement n'entend pas remettre en cause ce principe. Mais les "pénalités" actuellement prévues pour les salariés du privé seraient atténuées pour la retraite de base. En effet, actuellement, le système est le suivant : un salarié qui ne justifie pas de 40 années de cotisation et qui souhaite tout de même prendre sa retraite à 60 ans subit un abattement de 1,25 % par trimestre manquant sur le taux de liquidation de sa pension du régime général (qui est au maximum de 50 % de son salaire annuel moyen, voir p. 26). Mais, selon le projet gouvernemental, à partir de 2009, ce taux de minoration de 1,25 % passerait à 0,75 % par trimestre manquant, pour ne plus bouger, même après 2013. Parallèlement, le projet de loi de réforme des retraites prévoit d'instituer des abattements de ce type pour les salariés de la fonction publique. Ainsi, il serait créé un coefficient d'anticipation dont le taux s'accroîtrait progressivement chaque année à partir de 2004. Ce coefficient serait de 0,15 % par trimestre manquant en 2004, de 0,75 % en 2008 et de 1,5 % à partir de 2013. Ce nouveau système de décote ne devrait pas affecter les personnels de la fonction publique qui ont atteint la limite d'âge de leur corps de métier (55 ans, par exemple, pour les instituteurs) ou certaines catégories de personnels (policiers, surveillants de l'administration pénitentiaire, parlementaires...) qui, sous diverses conditions de service, peuvent actuellement faire valoir leurs droits à la retraite dès 50 ans. Enfin, le gouvernement n'entend pas, du moins pour le moment, remettre en question les acquis des "régimes spéciaux" (EDF, SNCF...).

Un salarié du privé pourra-t-il partir en retraite avant 60 ans ?

Aucune modification n'est prévue. Rappelons qu'actuellement, un salarié du privé peut toujours décider de cesser son activité à 58 ans, par exemple. Mais qu'il dispose à ce moment-là d'une durée de cotisation suffisante ou non ne change rien : sa retraite de base ne lui sera versée par la Sécurité sociale qu'à partir de 60 ans. Quant aux retraites complémentaires, elles peuvent, certes, être versées à partir de 55 ans, mais, dans ce cas, leur montant se trouve fortement amputé (voir p. 28). Et ce de manière définitive.

Un salarié ayant cotisé 160 trimestres pourra-t-il partir avant 60 ans ?

Même si rien n'est encore fixé, le gouvernement a annoncé des mesures particulières pour ce qu'on appelle les "très longues carrières", c'est-à-dire les personnes ayant commencé à travailler très jeunes, dès 14 ou 15 ans notamment. Celles-ci pourraient donc avoir droit à une retraite anticipée à taux plein, dès 58 ans ou 59 ans.

Pourra-t-on plus facilement qu'aujourd'hui percevoir une retraite et continuer à travailler ?

Compte tenu des contraintes financières pesant sur les régimes de retraite, on voit mal pourquoi il serait refusé à des retraités la possibilité de continuer à travailler... et donc de verser des cotisations. Mais pour l'instant, il n'y a rien de changé dans ce domaine. Rappelons que le cumul retraite-emploi est soumis à certaines conditions. Pour le régime de base de la Sécurité sociale, il est interdit à un salarié de continuer à travailler pour son dernier employeur. Sauf pour certaines professions (artistes). Mais il peut continuer à travailler sous un autre régime (profession libérale, par exemple). Pour les régimes complémentaires, le cumul emploi-retraite est possible à condition que le revenu résultant de ce cumul ne dépasse pas le montant de l'ancien salaire. Dans les discussions sur les retraites, il serait question de supprimer l'interdiction de reprendre un travail salarié chez l'ancien employeur. Mais rien n'est acquis.

Le mode de calcul des pensions des salariés du privé va-t-il être modifié ?

En principe, il ne devrait pas y avoir de modification apportée à ce mode de calcul. Car pour les salariés du privé, la réforme Balladur de 1993 a considérablement augmenté le nombre d'années retenues pour le calcul du salaire moyen de référence (voir p. 26). Calculé en 1993 sur la base des 10 meilleures années d'activité, en 2003 sur les 20 meilleures années, il sera calculé en 2008 sur leurs 25 meilleures années d'activité. A priori, ce mode de calcul ne devrait ni être remis en question ni "durci" par les projets actuels du gouvernement.

Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires va-t-il être modifié ?

Totalement. Actuellement, leur pension est calculée selon la formule suivante : traitement brut (hors primes, indemnités diverses ou heures supplémentaires) x nombre d'années de service x 2 %. Un fonctionnaire qui totalise un maximum de 37,5 années de service va donc percevoir 75 % (37,5 x 2 %) de son traitement brut évalué lors de ses 6 derniers mois de service. Mais le projet de loi sur les retraites prévoit de modifier ce mode de calcul. Dès 2004, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein de 75 %, exprimé non plus en années mais en trimestres, va progressivement s'allonger, passant de 150 trimestres cette année à 160 en 2008. En outre, le taux plein de 75 % s'appliquera désormais au traitement moyen brut calculé sur les 3 dernières années et non plus sur les 6 derniers mois. Enfin, si le candidat à la retraite n'a pas le nombre de trimestres requis, sa pension risque d'être amputée par un abattement (de 0,75 % par trimestre manquant en 2008), à l'intérieur toutefois d'une période de franchise (voir exemple p. 31). À l'inverse, s'il a cotisé durant une durée supérieure à la durée requise, il bénéficiera d'une bonification (de 0,75 % par trimestre supplémentaire en 2008). Par ailleurs, le gouvernement envisage un système de retraite complémentaire sur une partie des primes non prises en compte aujourd'hui dans la base de calcul des pensions.

Pourra-t-on améliorer sa retraite en "rachetant" des trimestres de cotisation ?

Le principe du "rachat" de trimestres de cotisations manquants devrait être rétabli. En particulier, il devrait être possible de racheter des trimestres correspondant à la durée des études, dans la limite de 3 ans. Cette mesure concernerait à la fois les salariés du public et ceux du privé. De plus, le gouvernement a manifesté l'intention de faciliter l'accès à des outils d'épargne retraite individuels bénéficiant d'une incitation fiscale spécifique du type Préfon, le système de prévoyance par capitalisation, pour l'instant réservé aux fonctionnaires (voir notre Spécial retraite de septembre 2001, p. 46). De plus, il compte prolonger au-delà de 10 ans la durée des plans d'épargne salariale volontaire créés en 2001.

Les diverses majorations, pour enfants à charge notamment, vont-elles être remises en question ?

Non. Pour les salariées du secteur privé, le gouvernement n'entend pas modifier les dispositions actuelles : une femme ayant élevé pendant au moins 9 années un enfant avant que celui-ci ait atteint l'âge de 16 ans bénéficie d'une majoration de durée de cotisation égale à 2 années (8 trimestres). Dans le public, cette majoration existe également, mais elle n'est que d'un an (4 trimestres) par enfant. Une récente décision de la Cour de justice des communautés européennes (voir le n° 958 du Particulier, p. 24) a imposé à la France d'étendre cette bonification aux hommes fonctionnaires. Dans le projet actuel de réforme des retraites, il serait donc prévu que cette bonification leur bénéficie aussi, dans les mêmes conditions que pour les femmes agents de la fonction publique. Les hommes salariés du privé, quant à eux, s'ils ont cessé de façon effective leur activité professionnelle (prise d'un congé parental par exemple), et durant un minimum de 2 mois après la naissance de chacun de leurs enfants, devraient bénéficier de la majoration de durée de cotisation de 2 ans.

Les périodes de chômage, de maladie ou de service militaire seront-elles toujours considérées comme "cotisées" ?

Les modalités techniques qui assimilent actuellement ces différentes périodes de la vie à des périodes normales de cotisation ne sont pas remises en cause (voir notre Spécial retraite de septembre 2001, p. 107, et le n° 951, p. 19).

Les femmes fonctionnaires, mères d'au moins 3 enfants, pourront-elles toujours partir en retraite après 15 ans d'activité ?

A priori, oui. Le ministre des Affaires sociales s'y est engagé. Mais cette question sensible fera sans doute l'objet de négociations serrées avec les syndicats de fonctionnaires en lien avec la question des majorations pour enfant à charge.

Le montant des pensions risque-t-il de baisser ?

Il n'est absolument pas question de baisser le montant actuel des retraites. Les seuls changements qui devraient intervenir concerneront les modalités d'indexation des retraites du secteur public. Pour les salariés retraités du privé, en effet, leur évolution dans le temps est déjà liée à celle des prix. À titre d'exemple, pour 2002, la revalorisation de la retraite de base servie par le régime général de la Sécurité sociale a été de 1,5 %. Pour les fonctionnaires, le projet de loi sur les retraites prévoit d'indexer aussi leur pension sur les prix et non plus sur les traitements des personnels en activité.

 


Mots-clés :

RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE , RETRAITE ANTICIPEE




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