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Le régime de la communauté universelle, le plus protecteur

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.

Totalement protecteur pour le survivant, ce régime ne nécessite pas d'aménagements particuliers... si ce n'est pour préserver plutôt les intérêts des autres héritiers.

Le régime de la communauté universelle est, de tous les régimes, le plus protecteur pour le conjoint survivant. Tous les biens du couple sont communs, et appartiennent de ce fait aux deux conjoints. Il n'y a pas de biens propres à l'un ou à l'autre époux, sauf les biens qu'ils ont expressément prévu d'exclure de la communauté, ou ceux qui ont été transmis par donation ou par testament à l'un des conjoints, lorsque le donateur ou le testateur a stipulé qu'ils n'entreraient pas dans la communauté.

En cas de décès de l'un des époux, le survivant conserve la moitié de la communauté. L'autre moitié représente la succession du défunt, sur laquelle le survivant dispose des droits habituels. Mais en règle générale, la communauté universelle est accompagnée, dans le contrat de mariage, d'une clause d'attribution intégrale qui entraîne, au décès du premier conjoint, l'attribution de la totalité de la communauté au survivant. Il n'y a alors aucune ouverture de succession au premier décès.

Les droits du survivant selon la loi de 2001.

Avec un tel régime matrimonial, il est difficile de faire mieux pour protéger le survivant, puisqu'il sera entièrement propriétaire de l'ensemble des biens du ménage. Il peut en faire l'usage qu'il souhaite et les revendre, sans avoir de comptes à rendre. En revanche, s'il y a des héritiers autres que le conjoint, ce régime peut léser leurs intérêts. C'est pourquoi il est surtout conseillé aux personnes sans descendance. Sur le plan fiscal, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est avantageuse pour le survivant, puisqu'aucune succession ne s'ouvre au décès de son conjoint, et qu'il n'a donc pas de droits à payer. Mais pour les enfants du couple, la note fiscale sera plus élevée. La communauté universelle pose un autre problème en présence d'enfants d'un autre lit : ils ont le droit, après le décès de leur parent, de demander à recevoir immédiatement la part d'héritage qui leur revient. En effet, c'est le seul moyen dont ils disposent pour recevoir une partie du patrimoine de leur ascendant, puisqu'ils ne sont pas héritiers du conjoint survivant. Aussi, les juges accèdent systématiquement à cette demande.

Optimiser la transmission aux héritiers après le décès du survivant.

Enfin, l'assurance vie, dans ce régime, peut se révéler désavantageuse sur le plan fiscal, puisque les capitaux reçus par le survivant peuvent être taxés s'ils dépassent les limites de l'abattement (voir p. 92), alors que la communauté universelle permet au contraire d'éviter toute taxation. L'assurance vie garde néanmoins son intérêt si les époux souscrivent un seul contrat en "adhésion conjointe" en désignant comme bénéficiaires les héritiers du couple et en prévoyant le versement du capital au second décès. Ce qui optimisera fiscalement la transmission du patrimoine aux autres héritiers au décès du survivant.


Mots-clés :

COMMUNAUTE UNIVERSELLE , CONJOINT , SUCCESSION




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