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La communauté légale : un régime qui mérite quelques aménagements

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.

Appliqué à tous les couples qui se marient sans contrat de mariage, le régime légal dit de "communauté réduite aux acquêts" mérite parfois d'être consolidé.

Dans ce régime, chaque conjoint conserve comme "biens propres" ce qu'il possédait avant le mariage et ce qu'il a reçu ensuite par héritage ou donation (plus quelques autres biens très spécifiques). Tous les autres biens acquis pendant l'union, y compris ceux achetés grâce à des revenus issus de biens propres, appartiennent en commun aux deux époux (ils sont dits "biens communs", ou encore "communauté"). Pour les couples mariés sans contrat avant le 1er février 1966, le régime légal était la "communauté de meubles et d'acquêts", avec la différence suivante : tous les biens meubles (mobilier, valeurs mobilières, etc.) – même s'ils étaient détenus en propre avant le mariage, ou reçus par donation ou héritage – font partie de la communauté.

Les droits du survivant selon la loi de 2001.

Lorsque le couple n'a que des enfants communs (ou si le père ou la mère du défunt est encore vivant), en l'absence de toute disposition particulière (donation au dernier vivant, testament...), la loi laisse le choix au survivant entre le quart de sa succession en pleine propriété et l'usufruit sur la totalité de la succession (voir p. 67). S'il retient cette deuxième option, cela suffit généralement à le mettre à l'abri du besoin. En effet, il conserve ainsi, en plus de ses biens propres et de la moitié des biens communs qui lui appartient, la jouissance ou les revenus de tous les biens du défunt (biens propres et l'autre moitié des biens communs) : biens immobiliers, notamment, le cas échéant, le logement familial, placements divers... Toutefois, dans la mesure où les enfants sont nus-propriétaires des biens constituant la succession du défunt, le survivant n'a pas une totale liberté, car il ne peut vendre ces biens sans leur accord. Au décès du survivant, les enfants deviendront propriétaires à part entière.

Lorsque le défunt laisse des enfants d'un premier lit, qui ne sont pas les enfants du survivant, la situation de ce dernier est moins favorable. Il ne peut alors disposer, selon la loi, que de 25 % de la succession de l'époux décédé, en pleine propriété, sans option possible pour l'usufruit. Le reste revient aux enfants du défunt, ceux du couple et les autres. Cela peut poser de réelles difficultés au survivant et l'obliger à vendre des biens pour permettre d'attribuer leur part d'héritage aux enfants. Il importe alors d'évaluer si les ressources et les biens dont disposera le survivant suffiront à ses besoins. Si ce n'est pas le cas, de nombreuses pistes peuvent être explorées pour étendre les droits du survivant.

Étendre les droits du conjoint en faisant un contrat de mariage.

Un tel contrat permet en effet d'accroître la part des biens communs : chaque époux peut faire passer des biens propres dans la communauté. Ce qui avantage le survivant. Soit, par exemple, un bien propre valant 100 000 € ; si au décès du conjoint, le survivant reçoit 25 % de sa succession, ses droits sur ce bien s'élèveront à 25 000 €. Si le bien a été apporté à la communauté, il appartiendra pour la moitié (50 000 €) au survivant, qui recevra en plus 25 % de l'autre moitié sur la succession du défunt, ses droits s'élevant ainsi à 62 500 €. Il est possible, également, d'attribuer par avance un ou plusieurs biens de la communauté au survivant (clause de préciput). Ces biens lui reviendront ainsi en priorité lors du partage de la communauté avec les autres héritiers. Il peut s'agir d'un logement donné en location, par exemple, afin que le conjoint survivant puisse en recevoir les loyers et, si nécessaire, le revendre.

Autre piste, augmenter les droits du survivant sur la communauté (clause de partage inégal) : les époux peuvent convenir que la communauté ne sera pas partagée par parts égales, mais que le survivant aura droit, par exemple, aux 2/3 ou aux 3/4 de la communauté. Cela permet d'augmenter ses droits sans exclure totalement les enfants, puisque la succession du parent décédé comprendra ses biens propres et le reste de la communauté. Il est même possible d'attribuer au survivant la totalité de la communauté (clause d'attribution intégrale de la communauté) : le conjoint survivant recevra alors la totalité des biens communs, la succession du défunt ne comprenant que ses biens propres. À noter : les biens reçus par le conjoint en vertu de telles clauses échappent aux droits de succession. Quant à changer de régime matrimonial et adopter la communauté universelle, c'est la solution la plus radicale, puisqu'elle conduit à adopter le régime le plus protecteur pour le survivant (voir p. 66).

Faire une donation au dernier vivant.

Chaque conjoint peut prévoir, par un acte spécifique passé devant notaire, dit donation au dernier vivant, ou dans un testament, qu'à son décès le survivant pourra choisir de recevoir l'usufruit de la totalité de sa succession, ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la "quotité disponible" en pleine propriété. Il s'agit de la part de la succession qui n'est pas réservée aux enfants du défunt ou à ses autres héritiers réservataires. Elle représente la moitié de la succession s'il y a un enfant, 1/3 s'il y en a deux, et 1/4 s'il y en a trois ou plus. La donation au dernier vivant accroît ainsi les droits du survivant (sans incidence fiscale, là aussi), mais aussi elle laisse plusieurs options au survivant, dont en particulier celle de l'usufruit de la totalité de la succession, même en présence d'enfants d'un autre lit.

Dernière piste, l'assurance vie.

Pour que le conjoint survivant puisse disposer d'un capital entièrement utilisable à son gré, le couple peut investir une partie de son patrimoine sur deux contrats d'assurance vie, chacun souscrit par l'un des conjoints, l'autre étant désigné comme bénéficiaire en cas de décès. Ainsi, le survivant recevra le capital issu du contrat du conjoint, qui ne fait pas partie de la succession de celui-ci, et échappe totalement (ou partiellement) aux droits de succession (voir p. 92). Le survivant disposera, en outre, d'au moins la moitié du capital de son propre contrat. En effet, l'autre moitié peut être réintégrée dans la succession du défunt, si ce contrat a été alimenté par des sommes constituant des biens communs et si les héritiers du défunt l'exigent (voir le n° 948 du Particulier). Plus généralement, il faut cependant maintenir un certain équilibre entre le conjoint et les autres héritiers, surtout des enfants d'un premier lit. Sinon cela risque de déclencher tôt ou tard un conflit familial, voire d'entraîner la remise en cause des dispositions prises. Les conseils d'un notaire sont indispensables. Enfin, ces démarches patrimoniales peuvent être utilisées en sens inverse, par des époux qui estiment au contraire que, du fait de la loi de 2001, leur conjoint hérite d'une partie trop importante de leur patrimoine, au détriment des enfants. Il est alors possible de limiter les droits du conjoint par testament ou de réduire la communauté.


Mots-clés :

CONJOINT , CONTRAT DE MARIAGE , SUCCESSION




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