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Salariés du privé

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
La loi réformant les retraites ne concerne que les retraites de base, les changements concernant les retraites complémentaires faisant l'objet actuellement de négociations entre partenaires sociaux. Le texte n'a pas remis en cause l'âge d'ouverture des droits à la retraite de base : 60 ans. En revanche, il prévoit que les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes pourront partir avant avec une pension à taux plein. De plus, il modifie les modalités de calcul des pensions de base pour des départs entre 60 et 65 ans. Enfin, il précise les conditions de départ après 65 ans.

Partir avant 60 ans

Si vous avez commencé à travailler très jeune, dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans, la nouvelle loi vous permet de partir à la retraite entre 56 et 59 ans avec une pension de base à taux plein. Mais à deux conditions. D'abord, vous devez justifier d'une durée minimale d'assurance de 168 trimestres (ce qu'on appelle la durée "validée"), quel que soit l'âge auquel vous avez commencé à travailler. Cette durée correspond à la somme des trimestres pendant lesquels vous avez effectivement cotisé au régime de base (Sécurité sociale) et des trimestres "assimilés", c'est-à-dire les périodes de maladie, de chômage, etc. Ensuite, le nombre de trimestres cotisés doit être supérieur à un minimum (voir ci-dessous). Par exception, il est prévu que les périodes de service militaire soient incluses dans le nombre de trimestres cotisés, bien qu'elles n'aient pas donné lieu au versement de cotisations à votre charge. Elles seront retenues à raison d'un trimestre par période de service d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans la limite maximale d'un an. Cette mesure pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2004, sous réserve que, d'ici là, les partenaires sociaux soient parvenus à un accord sur les retraites complémentaires.

Partir entre 60 et 65 ans

À partir du 1er janvier 2004, les différents éléments qui déterminent le calcul de votre pension de base dépendront de votre date de naissance et non de l'année de votre départ en retraite. En effet, les changements qui interviennent à partir de cette date (allongement de la durée validée et allégement des coefficients d'anticipation à partir de 2004, allongement de la durée de cotisation à partir de 2008) pourraient inciter les salariés proches de l'âge de la retraite à anticiper leur départ. Or, encourager les actifs à prendre leur retraite n'est pas précisément l'objectif recherché

C'est pour éviter cet effet indésirable que les pouvoirs publics ont modifié la logique qui prévalait jusque-là. Dorénavant, les paramètres qui déterminent le calcul de votre pension ne dépendront plus de la date à laquelle vous prendrez effectivement votre retraite, mais de la date à laquelle vous atteindrez l'âge minimal de liquidation, c'est-à-dire 60 ans.

Rappelons que la retraite de base se calcule à partir de la formule suivante : salaire de base x taux de la retraite x durée validée : durée de référence (voir le n° 966 du Particulier, p. 26).

La loi réformant les retraites va modifier certains éléments de cette formule.

Le calcul du salaire de base

La nouvelle loi n'aura aucun impact sur le nombre d'années à retenir pour calculer votre salaire de base (c'est-à-dire la moyenne des salaires de vos "meilleures années" retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale), le nombre d'année à prendre en compte résultant de la précédente réforme (voir le n° 966 du Particulier, p. 26). Seule modification, mais qui devra être précisée par décret : le salaire de base sera calculé sur les "meilleures années" réparties proportionnellement à la durée effectuée dans chaque régime de retraite et non plus en prenant en compte les 20 ou 25 meilleures années effectuées dans chaque régime. Ceci afin que la prise en compte des "meilleures années" ne défavorise plus les personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes.

Le calcul du taux de la retraite

Le mode de calcul du taux de la retraite reste également inchangé : il se détermine toujours par rapport à votre âge et à votre durée d'assurance. Rappelons pour mémoire, que si vous prenez votre retraite avant 65 ans, sans avoir le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein, ce taux est minoré par application d'un coefficient d'anticipation. Et que si vous faites liquider votre retraite après 65 ans, vous bénéficiez automatiquement du taux plein de 50 %, quelle que soit votre durée d'assurance.

En revanche, la durée d'assurance augmentera après 2008 et les coefficients d'anticipation diminueront dès 2004.

La durée d'assurance augmentera après 2008.

Jusqu'en 2008, la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein de 50 % n'est pas modifiée : elle reste fixée à 160 trimestres. Ce n'est qu'à partir de 2009 qu'elle augmentera d'un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres en 2012. Le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera alors apprécié à la date à laquelle vous aurez 60 ans. En clair, si vous êtes né avant 1949, l'allongement de la durée d'assurance ne vous concerne pas, quelle que soit la date à laquelle vous partirez en retraite.

Dès 2004, les coefficients d'anticipation devraient diminuer.

Le système actuel de décote minorant le taux de la retraite lorsque le salarié n'a pas l'âge requis ni le nombre de trimestres suffisant va changer. Aujourd'hui, le coefficient d'anticipation est de 2,5 % par trimestre manquant. S'il vous manque 4 trimestres, le coefficient d'anticipation sera de 10 % (2,5 % x 4) et le taux de la retraite sera : 50 % – (50 % x 10 %) = 45 %. Dès 2004, ce coefficient d'anticipation va diminuer et passer de 10 % par année manquante à 5 % en 2013.

Cette diminution – qui doit compenser en partie l'augmentation de la durée d'assurance – ne résulte pas de la loi : elle doit être fixée par décret. Aucune indication n'est donnée pour l'instant sur le rythme de cette décrue, sinon qu'elle doit être progressive . Une diminution de 0,5 point par an est donc envisageable. Attention, comme pour la durée d'assurance, le taux qui vous sera appliqué ne devrait pas dépendre de la date de votre départ en retraite, mais de l'année où vous aurez 60 ans. Si on retient l'hypothèse d'une diminution de 0,5 % par an, ce coefficient pourrait être de 9,5 % par année manquante pour les salariés nés en 1944 (60 ans en 2004), de 9 % pour ceux nés en 1945, de 8,5 % pour ceux nés en 1946 et ainsi de suite jusqu'à 5 % pour ceux nés en 1953. Pour le reste, les modalités de calcul de ce coefficient ne sont pas modifiées (voir le n° 966 du Particulier, p. 27).

Le changement de la durée de référence

Actuellement, il faut justifier de 160 trimestres (durée d'assurance) pour bénéficier du taux plein, mais il suffit de 150 trimestres cotisés dans le régime général (durée de référence) pour ne pas subir d'abattement. À défaut, le montant de votre pension de base est réduit en proportion du nombre de trimestres manquants (sur la différence entre ces deux notions, voir le n° 969 du Particulier, p. 88). Pour les pensions qui prendront effet entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, cette durée de référence augmentera de 2 trimestres par an pour atteindre 160 trimestres. À partir du 1er janvier 2009, cette durée sera donc alignée sur la durée d'assurance requise pour avoir le droit au taux plein. Ensuite, elles augmenteront toutes les deux au même rythme.

Mais là encore, c'est la date à laquelle vous aurez 60 ans qui détermine le nombre de trimestres requis. Si vous êtes né avant 1944, cela ne changera rien pour vous : la durée de référence restera fixée à 150 trimestres, quelle que soit la date à laquelle vous partirez en retraite. En revanche, si vous êtes né après 1944, l'allongement de cette durée entraînera une minoration de votre pension si vous n'avez pas le nombre de trimestres requis. On trouvera dans le tableau p. 39 les conditions de durée d'assurance (durée de cotisation tous régimes confondus) et de durée de référence (durée de cotisation dans le seul régime général) qui détermineront votre pension de base, selon votre année de naissance.

Partir après 65 ans

Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus à la date de liquidation de votre retraite, vous bénéficiez automatiquement du taux plein de 50 %, quelle que soit votre durée de cotisation. Mais si la durée validée dans le régime général est inférieure à la durée de référence requise en fonction de votre année de naissance, votre pension sera minorée proportionnellement au nombre de trimestres manquants. Dans ce dernier cas, vous pouvez continuer à travailler après 65 ans et majorer ainsi votre durée validée. Cette majoration correspond à 2,5 % de la durée validée par trimestre supplémentaire travaillé, sans que le total puisse dépasser la durée de référence fixée en fonction de votre année de naissance.

Attention, pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette majoration, on tiendra compte de tous les trimestres validés dans les différents régimes de base et pas uniquement de ceux validés dans le régime général. Par exemple, si vous avez 65 ans en 2004 et que vous avez 140 trimestres de cotisations au régime général au lieu des 150 requis, vous pourrez bénéficier de cette majoration. En revanche, si vous avez 140 trimestres de cotisations au régime général, mais aussi 10 trimestres validés dans un autre régime, vous ne pourrez pas en bénéficier.

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