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Tempêtes de 1999 : le délai d'indemnisation peut être prolongé

Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance." L'article L. 114-1 du Code des assurances ressemble fort à un couperet pour les victimes des tempêtes de décembre 1999. En effet, certains assureurs conditionnent le versement de l'indemnisation à la présentation de factures prouvant que les réparations ont été effectuées. Or, faute d'entreprises disponibles, de nombreux sinistrés n'ont pas pu réaliser les travaux requis et craignent de ne pas être indemnisés. Interpellé par un parlementaire, le ministre des Finances rappelle (QR Sénat du 23.8. 01, p. 2 729) que l'article L. 114-2 du même code prévoit que la prescription biennale peut être interrompue par la désignation d'un expert ou un simple échange de courriers recommandés. Si vous avez des difficultés pour trouver un professionnel du bâtiment, prévenez votre assureur par lettre recommandée pour bénéficier d'un nouveau délai de 2 ans.

Mots-clés :

CATASTROPHE NATURELLE , DELAI DE PRESCRIPTION , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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