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Complémentaires santé collectives : obligation de maintien

Avril 2009
Le Particulier n° 1036, article complet.
La cour d'appel de Lyon a confirmé le 13 février qu'un salarié prenant sa retraite ou perdant son emploi doit pouvoir continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective de son entreprise, sans majoration de plus de 50 % de la cotisation. Elle confirme ainsi la décision de la Cour de cassation du 7 février 2008 (voir le n° 1025 du Particulier, p. 14). Un assureur ou une mutuelle ne peut ainsi déroger par convention aux dispositions de l'article 4 de la loi Évin (n° 89-1009) en proposant une couverture différente, notamment aux retraités qui en font la demande dans un délai de 6 mois après la rupture du contrat de travail.

Mots-clés :

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE MALADIE , ASSURANCE DE GROUPE , MUTUELLE , RETRAITE , SALARIE




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