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Avril 2009
Le Particulier n° 1036, article résumé
Le Particulier n° 1036, article résumé
Résumé de l'article
Sélection de jurisprudences relatives au secret médical face aux compagnies d'assurance :
- le médecin-conseil d'un assureur et le médecin traitant d'un patient sont tenus au secret médical ;
- un assuré ne peut pas s'abriter derrière le secret médical pour couvrir une fraude à l'assurance ;
- un assuré peut renoncer à bénéficier du secret médical ;
- les héritiers d'un assuré ont le droit de divulguer des informations couvertes par le secret médical ;
- un juge peut désigner un expert judiciaire pour lever le secret médical s'il soupçonne une fraude.
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