Le secret médical face aux assureurs
La loi: le secret médical est un devoir essentiel de l'exercice de la profession médicale. Il est imposé par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, les articles 4 et 72 du code de déontologie médicale et l'article L. 1110-4 du code de la santé publique qui en fait un droit fondamental de la personne malade.
$ La jurisprudence: les juges tentent de faire respecter les règles du secret professionnel auxquelles sont soumis le médecin traitant de l'assuré et le médecin-conseil de l'assureur, tout en veillant à la bonne foi des déclarations de l'assuré. S'ils soupçonnent un cas de fraude, les juges peuvent nommer un médecin comme expert judiciaire.
Un médecin peut-il donner des informations médicales me concernant à mon assureur? Non
Le médecin-conseil d'un assureur et le médecin traitant d'un patient sont tenus au secret médical
Tout médecin - votre médecin de famille, un médecin visité occasionnellement, mais également le médecin-conseil de votre compagnie d'assurances - est soumis à diverses obligations professionnelles, parmi lesquelles figure le secret médical (art. L. 1110-4 du code de la santé publique).
Le secret s'impose à tous les professionnels de santé
Il leur est, en effet, interdit de communiquer à un tiers toute…
