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Accidents de la vie : les assureurs n'assurent pas

Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
Dans son dernier rapport, le médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) s'étonne de la gestion des sinistres des contrats "garantie des accidents de la vie" (GAV), lancés à grand renfort de publicité au début des années 2000. Les campagnes vantant ces contrats prenaient pour exemple des chutes dans un escalier ou d'une échelle, les blessures dues à la pratique d'un sport, du bricolage, du jardinage, etc. Or le médiateur constate que les assureurs refusent d'indemniser les victimes de ces accidents en se fondant sur une interprétation restrictive de la notion d'accident. En effet, ils exigent la présence d'une cause extérieure à l'accident (une marche branlante dans l'escalier, par exemple) pour faire jouer la garantie. Le médiateur réfute cette interprétation dès lors que le contrat définit simplement l'accident comme "une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré". C'est d'ailleurs cette interprétation que retiennent les tribunaux, par exemple lorsqu'ils considèrent comme accidentel le lumbago survenu alors que l'assuré soulevait des sacs de ciment.

Mots-clés :

ACCIDENT DOMESTIQUE , ASSURANCE , CONTRAT , GARANTIE DES ACCIDENTS DE LA VIE , GAV




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