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Demandez à votre banque une convention de compte

Demandez à votre banque une convention de compte
Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
A partir du 1er mars, toute ouverture de compte bancaire doit donner lieu à la signature par le client d'un document contractuel, dit "convention de compte", stipulant ses droits et obligations. Ne sont cependant concernés que les comptes ordinaires (dits de dépôt à vue), à usage non professionnel. Les titulaires d'un compte existant peuvent demander l'établissement d'une convention – gratuitement - mais ils doivent en faire la demande à partir du 30 avril prochain, contrairement à ce que prévoit la loi n° 2001-1168 du 11.12.01, qui ne fait pas de distinction entre anciens et nouveaux clients. Mais le gouvernement a préféré ne pas promulguer les textes d'application de cette loi, et s'en remettre à la bonne volonté des banques.

Un document de portée limitée mais utile.

Le contenu des conventions de compte résulte d'une charte élaborée unilatéralement par la profession. Elles stipuleront les modalités d'ouverture, de transfert, de résiliation ou de clôture du compte, les produits, services et moyens de paiement auxquels le client a accès et les tarifs applicables. Faire établir une convention de compte semble donc utile car actuellement, en l'absence d'un tel document contractuel, un particulier qui connaît un litige avec sa banque est plutôt démuni. Les règles en la matière découlent majoritairement d'usages bancaires, de jurisprudences, ou de principes de droit généraux (par exemple, sur le devoir d'information et de conseil du banquier). Plus rares sont les dispositions légales ou réglementaires spécifiques, telles que celles du Code monétaire et financier sur le droit au compte, l'utilisation des chèques et des cartes bancaires, ou le recours à un médiateur.

Augmentations de tarifs : vous devez en être informé 3 mois avant.

En ce qui concerne les augmentations tarifaires, la charte place toutefois les clients qui n'auront pas de convention de compte écrite, sur un strict pied d'égalité avec les autres. Comme eux, ils seront informés par écrit, 3 mois avant leur entrée en vigueur, des modifications tarifaires concernant le fonctionnement de leur compte. Ils disposeront de 2 mois pour faire connaître, par écrit, leur désaccord en cas de modification substantielle, ce qui leur ouvre la possibilité de clôturer leur compte sans frais, le cas échéant.

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Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , CONVENTION DE COMPTE




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