Demandez à votre banque une convention de compte
Un document de portée limitée mais utile.
Le contenu des conventions de compte résulte d'une charte élaborée unilatéralement par la profession. Elles stipuleront les modalités d'ouverture, de transfert, de résiliation ou de clôture du compte, les produits, services et moyens de paiement auxquels le client a accès et les tarifs applicables. Faire établir une convention de compte semble donc utile car actuellement, en l'absence d'un tel document contractuel, un particulier qui connaît un litige avec sa banque est plutôt démuni. Les règles en la matière découlent majoritairement d'usages bancaires, de jurisprudences, ou de principes de droit généraux (par exemple, sur le devoir d'information et de conseil du banquier). Plus rares sont les dispositions légales ou réglementaires spécifiques, telles que celles du Code monétaire et financier sur le droit au compte, l'utilisation des chèques et des cartes bancaires, ou le recours à un médiateur.
