Les primes d'assurance constituent des charges déductibles pour leur montant réel : assurances spécifiques aux immeubles (assurance couvrant le risque incendie, dégâts des eaux, bris de glace, tempête, grêle ou neige, vol ou vandalisme, catastrophe naturelle, responsabilité civile, impayé de loyer), assurances relatives au mobilier pour les propriétaires de monument historique.

Un encadré présente le crédit d'impôt pour assurance loyer impayé, réservé aux propriétaires qui louent des logements à vocation sociale dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat.

Les intérêts et les frais des emprunts contractés pour l'achat, la construction, la conservation, la réparation ou l'amélioration d'un bien loué (ou destiné à la location) constituent une charge déductible.
Si le bailleur enregistre un déficit foncier, la fraction de ce déficit qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Un encadré explique le sort des intérêts d'emprunt en cas de renégociation par le bailleur de son crédit immobilier.

Si le bien est situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur est tenu de verser une provision pour charges d'un montant égal au quart du budget prévisionnel annuel voté en assemblée générale, ainsi que des provisions pour travaux.
Ces provisions sont régularisées l'année suivante en fonction des dépenses réelles.
La prise en compte de ces charges s'effectue en 2 temps : une déduction des provisions pour charges et travaux versées au cours de l'année au syndic et une régularisation des provisions déduites des revenus fonciers l'année précédente.

Un encadré explique le sort des provisions en cas de cessation de la location (régularisation anticipée).

Les bailleurs n'ont plus à déclarer les provisions pour charges et les remboursements de travaux reçus de leurs locataires. En contrepartie, ils ne peuvent plus déduire les avances de charges payées pour le compte du locataire (factures d'eau, d'électricité...).
Par exception, le fisc autorise à déduire celles de ces charges et dépenses récupérables sur le locataire dont le bailleur n'a pas pu obtenir remboursement à son départ. Le locataire doit avoir quitté les lieux et les dépenses ne doivent pas avoir été remboursées au 31 décembre.

Dans certains cas, le déficit foncier constaté une année est imputable sur le revenu global dans des proportions plus importantes que le cas général : immeubles classés monuments historiques (occupé ou non, productif ou non de revenus), opérations de restauration dans le cadre de la loi Malraux, immeubles détenus en nue-propriété à condition que le démembrement concerne un immeuble et qu'il résulte d'une donation ou d'une succession entre proches parents.

Si le contribuable relève du régime réel d'imposition, le déficit foncier résultant des dépenses supportées en 2008 est imputable sur le revenu global 2008 à hauteur de 10 700 euros ou de 15 300 euros (Périssol).
Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l'excédent constitue un déficit global imputable sur le revenu global des 6 années suivantes.
La partie du déficit foncier qui excède les limites précédentes est déductible uniquement des revenus fonciers des 10 années suivantes.
L'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable continue de louer l'immeuble jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imposition.

Pour chaque bien loué, un déficit foncier est constaté lorsque les charges déductibles excèdent les recettes brutes déclarées.
Le déficit foncier global est partiellement imputable sur le revenu global imposable de l'année. L'excédent éventuel est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Cet article étudie les règles générales de déduction (sort des déficits non imputables, remise en cause de l'imputation) et les règles particulières (immeubles classés monuments historiques, opérations de restauration, immeubles détenus en nue-propriété).

Un encadré analyse le sort des déficits fonciers en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, décès).

Le dispositif Besson ancien permet de bénéficier d'une déduction fiscale spécifique de 26% sur les loyers qui s'ajoute aux autres charges déductibles.
En contrepartie, le contribuable a dû s'engager à louer nu, pendant au moins 6 ans, moyennant un loyer plafonné, un logement ancien à usage de résidence principale à un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Cet article énumère les logements concernés par le dispositif Besson ancien, les engagements à respecter et l'application de la déduction spécifique.

Le dispositif Borloo ancien issu de la loi ENL de juillet 2006 remplace le Besson ancien pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006.
Applicable aux logements loués dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), il comprend 2 niveaux : l'un pour les locations dans le secteur intermédiaire, l'autre pour les locations qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL) : secteur social ou très social.
Cet article détaille les logements concernés, les engagements à respecter et l'application de la déduction spécifique.

Un tableau présente les plafonds annuels de ressources du locataire pour un bail conclu en 2008 dans les dispositifs Borloo ancien en secteur social ou très social, selon la composition du foyer fiscal et le lieu de l'investissement (Paris et communes limitrophes, reste de l'Ile-de-France, autres régions).
Un autre tableau donne les plafonds annuels de ressources du locataire pour un bail conclu en 2008 dans les dispositifs Besson neuf, Besson ancien et Borloo ancien en secteur intermédiaire selon la composition du foyer fiscal et le lieu de location.

Si le contribuable loue directement, ou par l'intermédiaire d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu dont il détient des parts, un logement ancien moyennant un loyer plafonné, il peut opter pour certains dispositifs fiscaux : dispositif Besson ancien en cas de location à des personnes aux revenus modestes, Borloo ancien en cas de location à des personnes aux revenus modestes (secteur intermédiaire) ou très modestes (secteur social ou très social).

Un tableau présente les plafonds mensuels de loyers au mètre carré selon le lieu de location (zone A, B ou C) pour un bail conclu en 2008 pour les dispositifs Besson ancien, Borloo ancien intermédiaire, Borloo ancien social et Borloo ancien très social.
Un autre tableau donne les plafonds annuels de ressources du locataire pour un bail conclu en 2008 dans les dispositifs Besson neuf, Besson ancien et Borloo ancien en secteur intermédiaire selon la composition du foyer fiscal et le lieu de location.

Les dispositifs Robien classique, Robien recentré et Borloo neuf sont également applicables aux contribuables qui souscrivent en numéraire au capital d'une société civile de placement immobilier (SCPI). Le dispositif Robien SCPI classique s'applique aux souscriptions réalisées entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. Les dispositifs Robien SCPI recentré et Borloo SCPI à celles réalisées à compter du 1er septembre 2006.

Le dispositif Borloo neuf est censé répondre aux besoins des ménages aux revenus modestes qui éprouvent des difficultés à se loger.
Cet article énumère les personnes concernées, les investissements éligibles, les engagements à respecter (choix du locataire, exclusion des ascendants et descendants, plafonds de ressources du locataire, plafonds de loyer) et le fonctionnement du dispositif.

Un tableau présente les plafonds annuels de ressources du locataire pour un bail conclu en 2008 selon la composition du foyer locataire et le lieu de location (zone A, B1, B2, C).

Un encadré explique dans quelles conditions il est possible de bénéficier des dispositifs Robien et Borloo neuf pour un investissement réalisé par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable possède des parts.
Un autre encadré précise les modifications apportées au dispositifs Robien et Borloo neuf pour 2009 (caractéristiques thermiques et énergétiques des logements, plafonnement de la réduction d'impôt, redéfinition des zones).

La loi ENL de juillet 2006 a aménagé le dispositif Robien pour les investissements dans le neuf réalisés à compter du 1er septembre 2006, afin de le recentrer sur les zones où les besoins de logement sont les plus importants (Robien recentré). Si l'investissement a été réalisé avant le 1er septembre 2006, c'est le dispositif Robien classique qui s'applique.
Cet article énumère les investissements locatifs dans le neuf concernés, les engagements à respecter par l'investisseur (durée du bail d'habitation, choix du locataire, plafond de loyer), les avantages du dispositif (déduction forfaitaire, base de calcul, taux et point de départ de l'amortissement), les modalités d'option, le régime applicable aux travaux.

Un encadré explique dans quelles conditions il est possible de bénéficier des dispositifs Robien et Borloo neuf pour un investissement réalisé par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable possède des parts.

Certains investissements locatifs réalisés dans l'immobilier neuf permettent de déduire des revenus fonciers une fraction de leur prix d'achat (ou de construction) sous forme d'amortissements étalés dans le temps : dispositifs Périssol, Besson neuf, Robien classique et Robien recentré, dispositif Borloo neuf, souscription de parts de SCPI.

Un tableau présente les plafonds mensuels de loyers au mètre carré pour les baux conclus en 2008 dans les dispositifs Robien classique, Robien recentré, Borloo neuf et Besson neuf selon le lieu de localisation (zone A, B ou C).

Un autre tableau étudie le fonctionnement des investissements locatifs Périssol et Besson neuf (date de l'investissement, affectation du logement, démembrement de propriété avant ou après l'investissement, engagement de location, délai de vacance maximum en cas de changement de locataire, plafonds de ressources, plafonds de loyers, location aux membres du foyer fiscal, location aux ascendants et descendants, taux de l'amortissement déductible des loyers, travaux ultérieurs, imputation du déficit foncier, reprise de l'avantage fiscal).

Le régime microfoncier consiste à déterminer le revenu foncier imposable en appliquant aux recettes brutes un abattement forfaitaire de 30%. Cet abattement est censé couvrir toutes les charges et aucune autre déduction fiscale n'est possible.

Le bailleur qui loue un logement dans le cadre des dispositifs Besson ancien et Robien ZRR, bénéficie d'une déduction spécifique qui s'ajoute aux autres charges déductibles.
Il peut également bénéficier d'une déduction spécifique s'il opte pour les nouveaux dispositifs Borloo, s'il a remis un logement vacant en location ou encore s'il est obligé de donner en location son habitation principale pour raisons professionnelles.
Un encadré précise les modalités de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail de 1998.

Le bailleur peut déduire les impôts perçus au profit des collectivités locales, de leurs groupements ou d'organismes divers, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : taxe foncière, taxes annexes à la taxe foncière, taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux....||En cas de paiement tardif, il est aussi possible de déduire la majoration de 10% éventuellement appliquée.

Si le bailleur a versé à son locataire une indemnité d'éviction ou s'il a supporté des frais pour le reloger pendant la durée des travaux, ces dépenses sont déductibles des loyers.

Les modalités de déduction des dépenses de travaux dépendent de leur nature (travaux d'entretien et de réparation, travaux d'amélioration, travaux d'agrandissement et de reconstruction...), du type d'immeuble dans lesquels elles sont réalisées (immeubles urbains ou propriétés rurales) et de son affectation (logement, local commercial...).
La frontière entre améliorations et constructions s'apprécie au cas par cas. Par ailleurs, lorsque des travaux d'agrandissement ou de construction sont effectués en même temps que des travaux de réparation ou d'amélioration, ces derniers sont déductibles uniquement s'ils sont dissociables des premiers.
Les dépenses déductibles comprennent le coût des travaux ainsi que les dépenses annexes (honoraires d'architecte, par exemple).
Cet article précise les modalités de déduction dans les cas suivants : travaux réalisés dans un logement vacant, travaux réalisés par le propriétaire, versement d'acomptes ou d'arrhes, souscription d'un emprunt pour régler les entrepreneurs, perception d'une subvention ou d'une indemnité d'assurance, travaux dans les parties communes de l'immeuble.

Un encadré précise les modalités de déduction du coût des travaux de réaffectation à l'habitation dans le cadre du régime Malraux.

L'ensemble des dépenses supportées au titre de l'administration et de la gestion des immeubles loués non meublés sont déductibles.
La loi distingue 4 catégories de frais de gestion et d'administration déductibles : la rémunération des gardiens et concierges d'immeuble, la rémunération versée à des tiers pour la gestion des biens loués (agence immobilière, par exemple), les frais de procédure (honoraires versés à un avocat, un notaire, un huissier ou un expert), les autres frais de gestion (frais de correspondance, déplacements, téléphone, dépenses d'acquisition de matériel, frais d'enregistrement des baux...).

Pour être déductibles, les charges doivent remplir certaines conditions : se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables en tant que revenus fonciers, avoir donné lieu à un décaissement effectif, être justifiées, être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus fonciers...

Le régime réel d'imposition s'applique de plein droit si les loyers bruts de 2008 sont supérieurs à 15 000 euros.
Il s'applique sur option si le contribuable relève de plein droit du régime microfoncier.

Le régime réel d'imposition consiste à déterminer le revenu foncier imposable en retranchant des loyers déclarés les frais et charges supportés dans l'année : frais de gestion, primes d'assurance, travaux, charges récupérables, indemnités d'éviction, impôts et taxes déductibles, déductions spécifiques, provisions de copropriété, intérêts d'emprunt...

Les associés d'une société immobilière (SCI, SCPI, société transparente) non soumise à l'impôt sur les sociétés qui donne en location non meublée les immeubles lui appartenant, doivent déclarer les revenus tirés des parts sociales dans la catégorie des revenus fonciers.
L'impôt porte sur la quote-part des bénéfices sociaux correspondant aux droits du contribuable dans la société.

Les propriétaires de bien immobilier autre qu'un logement (locaux commerciaux ou professionnels, terrains, lacs, étangs, bâtiments ruraux...) dont le contribuable s'est réservé la jouissance en 2007, doivent déclarer sa valeur locative réelle (le loyer qu'il produirait s'il était loué).


Un encadré précise les règles de déclaration lorsque l'immeuble loué appartient à plusieurs personnes (indivision, démembrement de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire).
Un tableau indique sur quel formulaire il convient de déclarer ses revenus fonciers (n°2042, n°2044, n°2044 S).

En plus des loyers, les recettes tirées de certains droits attachés aux propriétés (droit de chasse, de pêche...) sont à déclarer.
Par ailleurs, les indemnités et subventions reçues pour couvrir des dépenses déductibles (subventions Anah, indemnités d'assurance, etc.) ainsi que la partie du dépôt de garantie conservée après le départ du locataire sont également imposables.

Un encadré alerte sur la pratique des locations fictives qui permet au contribuable déclarant un loyer fictif alors que le logement est prêté, de créer un déficit imputable sur les autres revenus fonciers.
Un autre encadré précise les règles de déclaration lorsque l'immeuble loué appartient à plusieurs personnes (indivision, démembrement de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire).
Un tableau indique sur quel formulaire il convient de déclarer ses revenus fonciers (n°2042, n°2044, n°2044 S).

Le contrat de location peut mettre à la charge du locataire des dépenses qui incombent normalement au propriétaire (réparations non locatives et taxe foncière), notamment dans les baux commerciaux.
Le contribuable doit déclarer le montant de ces dépenses non locatives si elles le sont en vertu d'une clause expresse du bail.
Le montant à déclarer dépend du type de dépense assumé par le locataire (dépenses augmentant ou pas la valeur du bien).

Un encadré précise les règles de déclaration lorsque l'immeuble loué appartient à plusieurs personnes (indivision, démembrement de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire).
Un tableau indique sur quel formulaire il convient de déclarer ses revenus fonciers (n°2042, n°2044, n°2044 S).

Le montant brut des loyers et fermages perçus en 2008 doit être déclaré.
Cet article détaille les règles applicables à la déclaration des loyers non encaissés par négligence ou refus volontaire, des loyers anormalement faibles ou sous-évalués et des suppléments de loyers.
Les provisions pour charges locatives versées par le locataire, ainsi que les remboursements de dépenses lui incombant et dont le propriétaire a fait l'avance, n'ont pas à être déclarés.

Un encadré précise le régime d'imposition des locations et des sous-locations meublées (BIC pour une location à titre habituelle, revenus fonciers pour une location meublée exceptionnelle ou de courte durée).
Un autre encadré précise les règles de déclaration lorsque l'immeuble loué appartient à plusieurs personnes (indivision, démembrement de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire).
Un tableau indique sur quel formulaire il convient de déclarer ses revenus fonciers (n°2042, n°2044, n°2044 S).

Les loyers et recettes accessoires produits dans l'année par les immeubles donnés en location non meublée sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers. Le contribuable doit aussi déclarer la valeur locative des biens autres que ceux dont il a conservé la jouissance.

Cet article détaille les éléments à prendre en compte pour déterminer le revenu imposable au titre des revenus fonciers : loyers et suppléments de loyer, dépenses à charge du locataire, autres recettes imposables (recettes accessoires, indemnités, subventions et dépôt de garantie), valeur locative des biens non loués et revenus des sociétés immobilières.

Un tableau indique sur quel formulaire il convient de déclarer ses revenus fonciers (n°2042, n°2044, n°2044 S).

Au sommaire de ces chapitres :
- le calcul du revenu imposable pour les revenus fonciers (revenus à déclarer, régime réel d'imposition, régime d'imposition microfoncier) ;
- les dispositifs spéciaux et les déficits (champ d'application des plus-values, calcul de la plus-value imposable, imposition forfaitaire des plus-values).

Au sommaire de ce chapitre :
- les investissements locatifs dans le neuf (dispositif Robien, dispositif Borloo neuf, souscription de parts de SCPI) ;
- les investissements locatifs dans l'ancien (dispositif Borloo ancien, dispositif Besson ancien) ;
- l'imputation des déficits fonciers (règles générales et particulières de déduction).

Au sommaire de ce chapitre :
- les revenus à déclarer (loyers et suppléments de loyers, dépenses à la charge du locataire, autres recettes imposables, valeur locative des biens non loués, revenus des sociétés immobilières) ;
- le régime réel d'imposition (conditions d'application, conditions de déduction des charges, frais de gestion et d'administration, primes d'assurance, dépenses de travaux, charges récupérables non récupérées, indemnités d'éviction et de relogement, impôts et taxes déductibles, déductions spécifiques, provisions pour charges de copropriété, intérêts et frais d'emprunt) ;
- le régime d'imposition microfoncier (conditions d'application, mise en oeuvre du régime).