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Suppression de l'assurance "4 A" décès et invalidité

Avril 2001
Le Particulier n° 942, article complet.

A compter du 30 avril prochain, les acquéreurs d'un bien immobilier, de parts de société, d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail, dès lors que l'avant contrat est rédigé par un notaire, ne pourront plus bénéficier de l'assurance "4 A" qui les garantissait, à hauteur de 2 millions de francs, contre le risque de décès accidentel ou d'invalidité totale accidentelle. La plupart des agents immobiliers adhérant à la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) continuent toutefois de proposer une assurance aux modalités semblables, entièrement gratuite, baptisée Transac Sûr, et dont le plafond d'intervention est de 3 millions de francs.


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE DECES , ASSURANCE INVALIDITE , COMPROMIS DE VENTE , NOTAIRE , PROMESSE DE VENTE




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