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Indemnisation plus rapide pour les malades victimes d'accidents médicaux

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
Parmi les nombreuses lois adoptées fin février, l'une des plus attendues est celle relative aux droits des malades (loi n° 2002-303 du 4.3.02, JO du 5), en particulier son volet sur le régime de responsabilité et d'indemnisation des "risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé" (nouveaux articles L. 1142-1 et suiv. du code de la santé publique). Sa mise en œuvre effective dépend cependant de décrets d'application non encore parus.

Des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation.

Tout patient (ou ses ayants droit si la personne est décédée) estimant avoir subi un dommage grave imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins pourra saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation. Cette démarche pourra être engagée à la place d'une procédure judiciaire ou parallèlement à celle-ci. Dans tous les cas, elle interrompra les délais de prescription. Dans les 6 mois, la commission donnera son avis sur les causes, la nature et l'étendue du dommage. Si elle estime que celui-ci engage la responsabilité d'un professionnel de santé (médecin, chirurgien, établissement hospitalier...), l'indemnisation incombera à l'assureur de ce dernier. Une procédure précise est prévue, visant au versement d'une indemnité en quelques mois. Cela, alors que les procédures judiciaires classiques en matière de responsabilité médicale durent souvent plusieurs années. La loi oblige aussi tout professionnel de santé à s'assurer pour sa responsabilité professionnelle.

La possibilité d'être indemnisé en dehors de toute faute médicale.

Si, en revanche, la commission estime que la responsabilité d'aucun professionnel n'est engagée dans le dommage subi par le patient, celui-ci sera indemnisé "au titre de la solidarité nationale", par un office national créé à cette fin et financé par l'assurance maladie (là aussi, des délais contraignants de règlement sont prévus). Une telle "indemnisation sans faute" des patients pourra aussi être allouée par les tribunaux. Cette mesure était attendue depuis de longues années. Jusqu'alors, en effet, si la victime ne parvenait pas à établir la responsabilité de l'un des intervenants dans le dommage subi (on parle alors d'aléa thérapeutique), aucune indemnité ne lui était en principe due, hormis les prestations de la Sécurité sociale, quand bien même les préjudices étaient extrêmement importants (décès, ou invalidité totale permanente, par exemple).

Mots-clés :

ALEA THERAPEUTIQUE , DROIT , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MALADE , MALADIE , OBLIGATION D'INFORMATION




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