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Indemnisation : couverture des risques d'effondrement de terrain

Juin 2002
Le Particulier n° 955, article complet.
En instituant un régime d'indemnisation des sinistres causés par les affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à une marnière, la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 (JO du 28) vient combler une lacune juridique importante. En effet, ce risque s'inscrit désormais au sein même de la garantie dite de catastrophes naturelles (art. L. 125-1 du code des assurances) dont bénéficient obligatoirement tous les contrats d'assurance de choses (habitations ou automobiles notamment). Sont considérées comme cavités souterraines, à la fois les cavités naturelles mais aussi, et c'est important, celles d'origine humaine, c'est-à-dire les caves, les galeries, les marnières, les carrières, etc. Il faut noter toutefois que les dommages résultant de l'exploitation d'une mine en sont exclus et que le processus d'indemnisation des catastrophes naturelles répond à des exigences bien spécifiques : publication préalable d'un arrêté interministériel et existence d'une franchise légale variable selon le type de dommages et le type de biens endommagés (voir le n° 936 du Particulier, p. 5).

Mots-clés :

ASSURANCE , CATASTROPHE NATURELLE




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