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Accidents de la route : nouvelles modalités d'indemnisation

Accidents de la route : nouvelles modalités d'indemnisation
Juin 2002
Le Particulier n° 955, article complet.
L'ensemble des assureurs va désormais indemniser les petits dommages corporels subis lors d'un accident de la circulation selon les modalités d'une nouvelle convention, dite Irca (Indemnisation et recours corporel automobile), entrée en vigueur le 1er avril dernier, comme l'étaient les accidents matériels avec la convention CGIRSA (voir n° 953 du Particulier, p. 83). Un nouveau mode de règlement interne entre assureurs qui devrait diminuer les délais d'indemnisation, actuellement de 9 mois en moyenne.

Une prise en charge de la majorité des dommages corporels.

Le nouveau texte s'applique lorsque le conducteur, ou le passager d'un véhicule, est victime d'un dommage corporel entraînant une invalidité permanente partielle inférieure ou égale à 5 %. Selon la Fédération française des sociétés d'assurances, 90 % des personnes accidentées sont concernées. Un taux d'invalidité de 5 % correspond, par exemple, à la perte totale de l'index non dominant (index de la main gauche pour un droitier, et inversement). En vertu de la convention Irca, c'est à l'assureur de la victime, et non plus à celui du responsable de l'accident, de proposer une indemnisation qui tienne compte des règles de droit commun (appliquées par les tribunaux lorsqu'ils examinent une demande de réparation). Si le taux d'invalidité permanente est supérieur à 5 %, la procédure de recours contre l'assureur de la partie adverse demeure.

Les deux véhicules doivent être immatriculés en France.

La convention Irca ne s'applique que pour les accidents survenus en France, à Monaco ou dans les DOM, et impliquant au moins deux véhicules immatriculés en France. Elle ne concerne ni les piétons ni les cyclistes dont l'indemnisation des dommages corporels demeure régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Et cette convention est inopposable aux victimes : si l'offre d'indemnisation est jugée insuffisante, la personne victime de séquelles physiologiques peut saisir la justice. Cette possibilité lui est ouverte pendant 10 ans (art. 2 270-1 du code civil).

Mots-clés :

ACCIDENT CORPOREL , ACCIDENT DE LA CIRCULATION , DOMMAGE CORPOREL , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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