Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Assurances > Contrats de protection juridique : clauses abusives

Contrats de protection juridique : clauses abusives

Contrats de protection juridique : clauses abusives
Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.
La Commission des clauses abusives, organisme rattaché au ministère de l'Économie et des Finances, après avoir épluché très attentivement les contrats d'assurance de protection juridique, a relevé une quinzaine de clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des contractants. En conséquence, elle a formulé un certain nombre de recommandations (BOCCRF n° 2002-03 du 30/05/02).

La liberté de choix de l'avocat entravée.

Parmi les clauses les plus restrictives pour le souscripteur, on trouve celles qui remettent en cause le principe de la liberté de choix de l'avocat. Ce principe, pourtant expressément prévu par l'article L. 127-3 du code des assurances, peut ainsi être bafoué lorsque le contrat prévoit que les honoraires de l'avocat choisi doivent être préalablement acceptés par l'assureur, lorsque le montant des honoraires susceptible d'être pris en charge par l'assureur n'est pas clairement indiqué ou s'il fait référence (voir n° 939 du Particulier, p. 49) "aux honoraires moyens pratiqués par les confrères du barreau pour des litiges similaires ou requérant les mêmes diligences". De même, la Commission a relevé qu'il n'est souvent pas fait mention des modalités de remboursement des frais et honoraires de l'avocat qui sont avancés par l'assuré et que cette omission porte atteinte au principe du libre choix de l'avocat.

Des entorses multiples au code des assurances.

Parmi les autres clauses que la commission souhaite voir disparaître des contrats de protection juridique, on peut citer celle qui consiste à interdire à un assuré de résilier son contrat avant l'expiration d'un délai de 3 ans (ce qui est contraire à l'article L. 113-12 du code des assurances) et celle qui laisse croire au consommateur qu'il doit, sous peine de déchéance, déclarer son sinistre dans un délai inférieur aux 5 jours ouvrés prévus par la loi (art. L. 113-2 du code des assurances).

Mots-clés :

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE , CLAUSE ABUSIVE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier