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Assurance vie : veillez à la bonne rédaction de la clause bénéficiaire

Assurance vie : veillez à la bonne rédaction de la clause bénéficiaire
Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Un arrêt de la cour d'appel de Paris (du 30.4.02, 7e ch. section A. RG n° 2000/ 11781), récemment divulgué, devrait inciter tout titulaire d'une assurance vie à regarder de près le contenu de la clause désignant le ou les bénéficiaires du capital de l'assurance en cas de décès, et, éventuellement, à faire modifier celle-ci.

Petite-fille évincée.

Une personne âgée avait souscrit un tel contrat avec la clause type habituellement proposée, à savoir "mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers". Au décès de cette personne, son conjoint étant déjà décédé, l'assureur a versé le capital au bénéficiaire suivant désigné par la clause, le dernier enfant encore vivant de l'assurée. En revanche, une petite-fille de l'assurée, dont le père était lui-même déjà décédé, n'a rien touché. Selon la clause, elle ne pouvait, en effet, bénéficier de l'assurance que si tous les enfants de l'assurée étaient décédés. S'estimant néanmoins abusivement évincée, la petite-fille a porté l'affaire devant les tribunaux. En appel, l'assureur, et la banque qui commercialisait le contrat, ont été condamnés à lui verser une somme de 9 000 € (soit environ la moitié du capital garanti), pour l'avoir privée d'une chance de bénéficier de l'assurance, en manquant à leur devoir de conseil à l'égard de sa grand-mère.

Clause mal rédigée.

Ces professionnels n'auraient pas dû laisser celle-ci signer une clause bénéficiaire inadaptée, puisqu'évoquant des enfants "à naître" pour une femme âgée de 84 ans à la souscription, et pouvant l'induire en erreur sur l'identité des bénéficiaires en cas de pré-décès de l'un de ses enfants. En effet, en matière d'assurance, la substitution des enfants pré-décédés par leurs enfants n'est ni de droit ni automatique, contrairement aux règles sur les successions. Pour que sa petite-fille issue de son enfant décédé puisse recevoir une partie du capital, l'assurée aurait dû désigner "mes enfants, vivants ou représentés". L'assurée avait d'ailleurs souscrit un autre contrat auprès d'un autre établissement qui, lui, comportait cette mention. L'intention de l'assurée de ne pas exclure les enfants de son enfant décédé était donc très claire. La cour en a tenu compte.

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE




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