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Inondations, tempêtes : assurez vos biens

Inondations, tempêtes : assurez vos biens
Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Auteur : POZNANSKI (Roselyne)

En raison des graves intempéries survenues ces dernières décennies, la loi a rendu obligatoires de nouvelles garanties d'assurance. Qui ne joueront que si vous avez souscrit au préalable un contrat couvrant l'ensemble de vos biens.

Seuls les biens assurés sont dédommagés en cas de catastrophe naturelle

Les récentes inondations qui ont affecté le sud-est de la France, celles qui ont touché la Somme l'an dernier, et les tempêtes de décembre 1999 ont profondément marqué les esprits. En dehors des mesures exceptionnelles éventuellement prises par les pouvoirs publics et les assureurs pour aider les particuliers sinistrés, en termes d'assurance, tous les biens endommagés ne sont pas "logés" à la même enseigne. Des garanties différentes peuvent jouer selon que l'état de "catastrophe naturelle" a été déclaré ou non par les pouvoirs publics et les conditions d'indemnisation sont déterminées par chaque contrat. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut connaître la portée de ses polices d'assurance.

Les risques de catastrophe naturelle, inondation, tempête... sont-ils toujours garantis ?

La garantie contre le risque de catastrophe naturelle a été rendue obligatoire pour tous les contrats d'assurance de biens par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (art. L. 125-1 à L 125-6 du code des assurances). Les contrats concernés sont, entre autres, les multirisques habitation des particuliers (ou d'entreprises) et les contrats assurant les véhicules ou les pertes d'exploitation. Ensuite, la garantie contre le risque de tempête – plus précisément celle qui couvre les effets du vent dû aux tempêtes mais aussi aux ouragans ou aux cyclones – a été rendue obligatoire par la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 (art. L 122-7 du code des assurances). Cette garantie est indissociable de la garantie incendie et, même si elle ne figure pas noir sur blanc dans votre contrat (s'il est ancien et s'il n'y a pas eu d'avenant), elle est accordée d'office. Le risque d'inondation, en revanche, n'a fait l'objet d'aucune mesure législative. Chaque société d'assurances est donc libre de l'intégrer ou non dans ses contrats. Si c'est le cas, il est inséré soit au sein de la garantie "dégât des eaux", soit dans une garantie plus large généralement appelée "événements climatiques". Si ce n'est pas le cas, ce risque n'est couvert que si l'état de "catastrophe naturelle" est déclaré par les pouvoirs publics. Les contrats de la Société Générale, des MMA et une partie des contrats de la GMF, par exemple, excluent ce risque hors "catastrophe naturelle". À ce stade, trois remarques s'imposent. Tout d'abord, si la loi a rendu obligatoire l'inclusion des risques "catastrophe naturelle" et "tempête" dans les contrats d'assurance de biens, elle n'a pas rendu obligatoire la souscription de tels contrats. En clair, si vous n'avez pas de multirisque habitation pour votre maison individuelle ou si vous n'avez souscrit qu'une assurance dite "au tiers" pour votre voiture, vous n'aurez droit à aucune indemnisation.

Ensuite, la garantie "catastrophe naturelle" ne peut jouer que si les pouvoirs publics le décident (par arrêté interministériel publié au Journal Officiel) pour une zone géographique donnée. Ni vous ni votre assureur ne pouvez décider seuls s'il y a ou non "cat. nat.". Autrement dit, si votre maison est inondée par une rivière en crue, l'état de catastrophe naturelle ne sera pas forcément déclaré et, dans ce cas, vous ne serez indemnisé que si votre contrat d'assurance couvre le risque d'inondation hors catastrophe naturelle.

Enfin, si les garanties "cat. nat." et "tempête" font toutes deux l'objet d'une obligation légale, leur régime juridique est fort différent. La première est régie par le code des assurances : son champ d'application et son contenu sont donc définis par la loi. La seconde est contractuelle et, par conséquent, variable selon les compagnies d'assurances.

Quels sont les risques couverts par la garantie catastrophe naturelle ?

Selon le code des assurances, cette garantie couvre les dommages matériels directs provoqués par la gravité anormale d'un "agent naturel" survenu de façon imprévisible. Bien qu'aucun texte ne soit venu définir ce fameux "agent naturel", il est admis qu'il recouvre les tremblements de terre, les glissements de terrain, les coulées de boue, les avalanches, les inondations (qu'elles soient dues à des pluies torrentielles, des débordements de cours d'eau, des remontées de nappe phréatique ou des raz-de-marée) et les effets de la sécheresse pour ce qui concerne les fissures qui apparaissent dans les constructions. Récemment, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a étendu le régime des catastrophes naturelles aux sinistres causés par les affaissements de terrain dus à des cavités souterraines ou à des marnières (voir le n° 955 du Particulier, p. 8).

En quoi la procédure d'indemnisation d'une catastrophe naturelle est-elle spécifique ?

D'abord, on l'a vu, elle est subordonnée à la parution au Journal Officiel d'un arrêté dans lequel sont déterminées les zones touchées, la période visée et la nature des dommages concernés. Cet arrêté doit également préciser pour les communes non dotées d'un plan de prévention des risques (PPR), le nombre d'arrêtés pris à ce titre depuis 1995 (loi n° 95-101 instaurant les PPR). Ensuite, l'indemnisation des "cat. nat." fait l'objet d'une franchise spécifique, fixée par la loi, différente de celle prévue pour les autres garanties et qui varie selon le type de bien concerné et la fréquence des arrêtés interministériels pris pour la zone touchée (voir encadré, ci-dessous). D'autre part, les assurés doivent déclarer leurs dommages dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication de l'arrêté de "cat. nat." alors que, dans les autres cas, le sinistre doit être déclaré au plus tard dans les 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés pour un vol). Enfin, les assureurs disposent d'un délai de 3 mois après la remise de l'état estimatif des biens endommagés (ou après la date de publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure) pour verser leur indemnisation. Entre-temps, il n'est pas rare qu'ils accordent des provisions.

Quels dommages peuvent être indemnisés en cas de catastrophe naturelle ?

Uniquement les dommages matériels provoqués aux biens (maison, voiture, etc.) et que le caractère grave et imprévisible des intempéries a rendu non indemnisables au titre des garanties classiques (incendie, dégâts des eaux, etc.). Mais la garantie "cat. nat." ne joue que si la personne sinistrée a préalablement souscrit une assurance de biens. En revanche, les dommages immatériels ne sont pas couverts en cas de "catastrophe naturelle". Pourtant, ces dommages immatériels peuvent se révéler très importants : frais de relogement (de 1 à 2 ans maximum selon les contrats) lorsque le logement est inhabitable (dans le volet assistance du contrat, il peut être prévu une prise en charge pour quelques jours seulement), pertes de loyers pour le propriétaire bailleur. En l'absence de clauses contractuelles, rien n'oblige un assureur à prendre en charge ce type de dommages. Devant l'étendue et la gravité des dégâts, les compagnies d'assurances peuvent éventuellement accorder quelques indemnités à titre commercial, en cas de relogement. C'est sans doute sur ce point que les futurs contrats devront être améliorés.

Quels sont les différents risques couverts par la garantie tempête ?

Le champ d'application de cette garantie ainsi que ses exclusions sont propres à chaque contrat. Il existe cependant un tronc commun puisque l'action directe du vent ou du choc d'un objet renversé ou projeté par le vent (un arbre qui se fracasse contre la façade d'une maison) ainsi que les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur des bâtiments ayant été détruits ou endommagés par le vent sont systématiquement garantis. Mais au-delà, chaque assureur impose ses conditions. Le contrat Habitation vendu par Pacifica (Crédit Agricole), par exemple, indique que la tempête s'entend "comme l'action du vent mesuré à une vitesse supérieure à 100 km/h par la station météorologique la plus proche". Les contrats AGF Habitation ou MVP de la Macif sont plus larges sur ce point puisqu'ils précisent seulement que ce phénomène de tempête doit avoir "une intensité telle qu'il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune où se situent les biens assurés ou dans les communes avoisinantes". Pour les dommages causés par la pluie, les deux derniers contrats cités sont, en revanche, un peu plus sévères que celui de Pacifica : les dommages ne sont garantis que s'ils apparaissent dans les 48 heures suivant la destruction des bâtiments et non dans les 72 heures.

Quels les sont les types de biens qui peuvent être indemnisés en cas de tempête ?

D'une manière générale, ne sont garantis que les dommages causés aux bâtiments entièrement clos et couverts en matériau lourd ainsi qu'à leur contenu. Sont exclues, par conséquent, les couvertures légères : feutre bitumé, toile ou papier goudronné... Cependant, dans certains contrats (AGF Habitation, par exemple), les garages ou appentis adossés aux locaux d'habitation peuvent être garantis, à condition qu'ils disposent d'éléments porteurs ancrés dans des fondations, des soubassements ou des dés de maçonnerie, conformément aux règles de l'art. Les abris de jardin et les serres sont donc exclus de ce dispositif mais pas les vérandas ou les panneaux solaires, parties prenantes de l'habitation. L'indemnisation des parties vitrées se fait d'ailleurs au titre de la garantie bris de glaces. Pour le reste, comme les installations extérieures fixes (antennes et paraboles), les clôtures, les portails, les murs de soutènement, les arbres, les plantations extérieures, les piscines et les courts de tennis, tout dépend des contrats. Certaines sociétés d'assurances (Axa, AGF, Macif, etc.) ont récemment étendu la liste des biens garantis dans leurs formules haut de gamme ou proposé des options spécifiques, notamment pour les piscines, les courts de tennis, les barbecues fixes, les puits, voire l'ensemble du mobilier de jardin, les installations électriques commandant l'ouverture d'un portail, ou l'éclairage extérieur.

Comment sont indemnisés les dommages corporels subis après une tempête ou

une inondation ?

La loi ne prévoyant rien dans ce domaine, quelques assureurs ont cherché à combler ce vide en insérant dans leurs contrats multirisques habitation une garantie permettant d'indemniser les dommages corporels subis par les habitants d'un logement endommagé (par un incendie ou une coulée de boue, par exemple). Parmi ces contrats, on peut noter ceux de la Maif ou de la Macif, et ceux de Pacifica ou des MMA notamment. En l'absence d'une telle garantie, la seule solution est de faire jouer une éventuelle "individuelle accidents" (ou assurance extra-scolaire pour les enfants), une "garantie accidents de la vie" (voir le n° 936 du Particulier) ou encore une "temporaire décès" (voir le n° 956 du Particulier). Pour les dommages corporels subis à bord d'un véhicule (après la chute d'un arbre, par exemple), seule la garantie corporelle dite du conducteur permet une indemnisation de la personne au volant, les passagers étant automatiquement couverts par l'assurance du véhicule.

Comment sont indemnisés les dégâts matériels subis par les bâtiments ?

Dans un premier temps, sur la base du prix de la réparation à l'identique ou de la reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté appréciée par corps de métier (maçonnerie, charpente...). Dans un deuxième temps, une fois le bâtiment reconstruit à l'identique, au même endroit et dans les 2 ans qui suivent le dépôt du rapport d'expertise, le propriétaire pourra toucher une indemnité complémentaire dans la limite de 25 % du montant des réparations à concurrence des frais réels engagés. Cette règle est aussi applicable lorsque le bâtiment est reconstruit ailleurs mais dans la même commune ou dans une commune avoisinante parce qu'il a fait l'objet d'une interdiction administrative de reconstruire (suite à la prescription d'un plan de prévention des risques, notamment).

Comment sont indemnisés les meubles détruits ou endommagés ?

Tout dépend des contrats. Généralement, ils sont remboursés sur la base de leur valeur de remplacement (ou de réparation) au jour du sinistre, vétusté déduite, mais frais de transport et d'installation éventuels compris. Le tout, bien entendu, dans la limite du montant global des capitaux mobiliers garantis. Si les meubles sont très usagés, ce mode d'indemnisation est pénalisant pour l'assuré qui doit se rééquiper à neuf. C'est un expert désigné par l'assureur qui estime la valeur de remplacement et la vétusté. Seul le bris de glaces est indemnisé sur la base du neuf. Aussi, il peut être intéressant de souscrire un contrat (ou une option) prévoyant l'indemnisation des meubles détruits ou endommagés sur la base du prix du mobilier neuf (voir le n° 946 du Particulier, p. 54). Dans ce cas, il n'y a aucun abattement lié à la dépréciation. Ce plus (accessible moyennant un supplément de prime de 10 % à 15 %) est soumis à deux conditions : les biens endommagés doivent être couramment utilisés au jour du sinistre et doivent être remplacés rapidement. Enfin, le contenu d'un congélateur n'est remboursé que si le contrat le prévoit et dans certaines limites.

Comment sont indemnisés les dégâts causés aux espaces verts ?

Le mode d'indemnisation des dommages subis par les arbres et les plantations dans les jardins entourant la maison varie selon les contrats. Cette indemnisation peut être limitée à la valeur commerciale de l'arbre, aux seuls frais de rachat de plants ou, au contraire, prendre en charge la totalité des frais liés à une replantation (abattage, enlèvement et préparation du terrain). Enfin, pour être indemnisé, certaines conditions peuvent être exigées : que les arbres soient plantés depuis au moins 2 ans avant le sinistre, que l'arbre soit déraciné ou que son tronc soit brisé notamment.

Comment sont indemnisés les dégâts subis par les véhicules à moteur ?

Là encore, tout dépend de votre contrat. Si votre voiture est assurée tous risques ou contre l'incendie, vous serez indemnisé, sous déduction de la franchise contractuelle (en cas de tempête) ou de la franchise "cat. nat.", selon le cas. Si elle est simplement assurée "au tiers", conformément à la garantie obligatoire de responsabilité civile, vous ne serez ni indemnisé en tempête, ni en catastrophe naturelle. Si vous êtes sociétaire d'une mutuelle, vous pourrez éventuellement faire appel à la générosité de son fonds de solidarité, mais si indemnisation il y a, elle ne se fera qu'au cas par cas, en tenant compte de vos capacités financières et en fonction du montant de vos dommages.

Roselyne POZNANSKI


Mots-clés :

ASSURANCE , CATASTROPHE NATURELLE , INONDATION




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