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Banque : le ministre se prononce contre les usagers

Janvier 2003
Le Particulier n° 961, article complet.
Le ministre de l'Économie et des finances a renoncé à fixer par arrêté les clauses des conventions de compte passées entre banques et clients et qui portent sur les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture. Le proncipe de cet arrêté est pourtant prévu par l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, introduit par la loi n° 2001 -1168 du 11 décembre 2001 (JO du 12). Le ministre s'est borné à inciter les banques à signer une charte de bonne conduite et à établir une convention uniquement pour l'ouverture d'un compte courant.

Mots-clés :

BANQUE , COMPTE BANCAIRE , CONVENTION DE COMPTE




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