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Une meilleure indemnisation des accidents à l'étranger

Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Les résidents de l'Union européenne, victimes d'un accident de la circulation dans un État membre autre que le leur, ou dans un pays adhérent au système de la carte verte, se font très difficilement indemniser de leurs dommages matériels ou corporels, du fait de la barrière de la langue et/ou de la méconnaissance de la réglementation locale. Pour qu'ils puissent obtenir plus facilement une offre d'indemnisation, une directive européenne sur l'assurance auto (2000/26/CE) impose la présence, dans chaque pays, d'un représentant de chaque assureur étranger, ce dernier étant chargé du règlement des sinistres. Cette directive impose aussi la création d'un organisme d'indemnisation local chargé, dans certains cas (lorsque le responsable de l'accident n'est ni assuré, ni solvable), d'adresser à la victime une offre d'indemnisation en lieu et place de l'assureur du responsable. Dans tous les cas, cette offre devra avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la demande de la victime. Pas encore transposée dans le droit français – elle devait entrer en application au plus tard le 20 janvier dernier – cette directive a été insérée dans le projet de loi sur la sécurité financière. Elle devrait donc être effective avant cet été.

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , ASSURANCE AUTOMOBILE , EUROPE , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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