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L'assurance vol des multirisques habitation

L'assurance vol des multirisques habitation
Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

Le droit : les contrats d'assurance s'appuient sur le code pénal pour définir le vol (art. 311-1) et quelques-unes des différentes manières de voler : par effraction (art. 132-73), par escalade ou en utilisant des fausses clés (art. 132-74), par ruse (art. 311-4), etc.

$ La jurisprudence : cependant, les assureurs refusent parfois d'indemniser les vols en invoquant le fait qu'ils n'ont pas été commis dans les circonstances prévues au contrat. Les assurés, eux, contestent ces décisions et trouvent souvent assez floues les clauses de leurs contrats. Ils n'ont d'autre choix que de saisir les tribunaux. Pour trancher, les juges doivent apprécier les faits et les preuves qui leur sont soumis.

"J'ai laissé entrer chez moi deux faux policiers qui, en fait, m'ont volé des bijoux. Ce type de vol peut-il être couvert par mon assurance ?" Oui

Le contrat multirisque habitation précise les circonstances du vol de biens mobiliers

Les compagnies d'assurances n'accordent leur garantie qu'à condition que le vol intervienne dans certaines circonstances qui sont précisées dans leur contrat. Ces circonstances sont, en général, celles prévues ou définies par la loi, comme le vol avec effraction qui consiste "dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de clôture" (art. 132-73 du code pénal). Les garanties couvrent généralement aussi le vol avec escalade, qui est le fait "de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée" (art. 132-74 du code pénal), le vol avec usage de fausses clés (art. 398 du code pénal). Peut être également couverte l'introduction clandestine, non définie par le code pénal, mais par la Cour de cassation et qui vise l'entrée d'un individu "effectuée dans un but illicite, à l'insu et contre la volonté de l'assuré" (cass. civ. 1re ch. du 19.7.88, n° 86-19004). La jurisprudence assimile à cette notion le vol "par ruse et manœuvres", qui consiste à entrer dans un logement en se faisant passer pour ce qu'on n'est pas. Par exemple, une dame âgée vivant seule avait fait entrer chez elle deux personnes se présentant comme responsables de la société de ravalement de l'immeuble. Bien entendu, les deux individus n'étaient venus que pour dérober ses bijoux. Son assureur refusait de l'indemniser en prétextant que cette dame avait permis aux voleurs de pénétrer chez elle. Le juge a estimé, au contraire, qu'elle n'avait commis aucune négligence puisque l'autorisation d'entrer avait été obtenue "par usage de fausse qualité et manœuvre" et, qu'en conséquence, l'assureur devait garantir le vol (CA de Paris 7e ch. A du 6.3.01, n° 1999/ 4574).

De même, de faux policiers avaient exigé qu'une personne leur remette des bijoux pour vérification dans le cadre d'une enquête. Le juge a estimé que si l'assurée avait bien remis d'elle-même les bijoux, elle l'avait fait involontairement, ayant été trompée, et que le vol était constitué (CA de Paris 7e ch A du 24.2.94, V c/ Axa). Attention, seuls les locaux assurés dans le contrat multirisque habitation sont garantis (CA de Bordeaux du 18.9.01, n° 98-04145). La Cour de cassation a admis que les locaux visés par l'assurance comprenaient également la boîte aux lettres située dans les parties communes, car elle constituait l'accessoire de l'habitation principale assurée (cass. civ 1re ch. du 9.12.992, Cie CIGMA c/ A).

"Ne pouvant fournir les serrures fracturées à mon assureur, celui-ci peut-il refuser de m'indemniser alors que le procès-verbal de la police précise que ma porte était fracturée ?" Non

L'assuré doit apporter la preuve que le vol a été commis dans l'une des circonstances prévues au contrat

Même s'il existe des clauses de base communes aux différents contrats, tous ne sont pas identiques. Dans chaque affaire, le juge doit donc se référer au contrat signé par l'assuré, interpréter les clauses particulières et apprécier les faits qui lui sont soumis. Si le contrat définit strictement les différents cas de vol garantis, le juge ne peut qu'en appliquer les termes. En revanche, si la police est imprécise, une plus grande liberté d'appréciation lui est laissée. Mais, dans tous les cas, il appartient à l'assuré d'apporter la preuve que le vol a été commis dans l'une des circonstances prévues au contrat (vol par effraction, escalade, introduction clandestine...). Lorsque les circonstances du vol sont inconnues, même si la réalité du vol n'est pas contestée, le risque n'est pas garanti (cass. civ. 1re ch. du 29.11.89, S c/ La Protectrice). C'est pourquoi, il est capital d'apporter au juge des indices ou, mieux, des éléments de preuve révélant la manière dont le vol a été commis. En matière d'effraction, par exemple, les preuves sont en général évidentes.

Pourtant, dans une affaire récente, un artisan, qui effectuait des travaux dans une maison, avait constaté que la porte d'entrée avait été fracturée et qu'un cambriolage avait eu lieu. Il avait alors immédiatement procédé au remplacement des serrures, en l'absence de la propriétaire. Cette dernière n'étant pas en mesure de fournir les serrures fracturées comme preuve de l'effraction et de justifier que la porte d'entrée était verrouillée au moment du vol, son assureur avait refusé de couvrir le sinistre. Le juge a néanmoins estimé que les conditions requises pour faire jouer l'assurance étaient réunies, car le procès-verbal rédigé par la police mentionnait clairement que la porte avait été fracturée à l'aide d'une pince à griffe (CA de Lyon du 29.6.00, n° 1998/ 00199). Dans une autre affaire, le juge s'est appuyé sur des indices pour estimer qu'il y avait eu effraction (CA de Paris 7e ch. A du 15.02.00, n° 98/ 10817). De même, une compagnie d'assurances refusait de prendre en compte un vol de bijoux, car l'assuré ne pouvait prouver aucune effraction. La réalité du vol n'était pas contestée, la police ayant constaté que le coffre-fort dans lequel étaient placés les bijoux avait été forcé et que les voleurs s'étaient introduits dans l'appartement, "vraisemblablement au moyen de fausses clés". Mais le contrat garantissait "les conséquences du vol sans effraction, ni escalade, ni usage de fausses clés, s'il est établi que le voleur s'est introduit ou maintenu clandestinement", ce qui était le cas. De ce fait, le juge a condamné l'assureur à dédommager l'assuré (CA de Nancy 1re ch. civ. du 12.1.99, n° 96/001057). En revanche, un contrat peut très bien exclure des risques garantis les vols au moyen de fausses clés. Dans ce cas, bien sûr, l'assuré n'est pas indemnisé (cass. civ. 1re ch. du 20.12.01, n° 00-11.507).

"Mon contrat prévoit que je dois faire installer une porte d'entrée avec double verrouillage. À défaut, en cas de cambriolage, serai-je indemnisé ?" Non

Refuser des mesures visant à renforcer la sécurité peut entraîner une absence de garantie

Les compagnies d'assurances subordonnent généralement la garantie vol au respect par l'assuré de mesures de sécurité prévues au contrat. Si ces mesures ne sont pas observées, la garantie ne jouera pas. Dans une affaire récente, par exemple, un particulier avait été victime d'un vol entre 3 et 6 heures du matin, lui-même étant présent dans son appartement au moment du cambriolage. Le voleur s'était introduit par une fenêtre ouverte. L'assureur a refusé sa garantie dans la mesure où le contrat précisait que l'assuré devait utiliser tous les moyens de fermeture et de protection (volets, persiennes...) de nuit, entre 22 heures et 6 heures, ou en cas d'absence supérieure à 15 heures. La victime soutenait, au contraire, qu'une telle clause était "abusive" et donc nulle. La Cour de cassation a estimé qu'une telle clause "imposait simplement à l'assuré de prendre des précautions élémentaires contre le vol, n'apportait pas de restriction excessive à sa liberté et qu'elle ne conférait pas à l'assureur un avantage excessif" (cass. civ. 1re ch. du 1.2.00, cts HG c/ Maaf). De même, une autre victime de cambriolage, non indemnisée, a été déboutée par le juge qui a estimé que les prescriptions du contrat (installer un système de sécurité à toutes les issues du rez-de-chaussée de sa maison) n'avaient pas été respectées (CA de Paris 7e ch. du 5.2.02, n° 1999/ 2370). En revanche, une cour d'appel a estimé qu'un assuré devait être dédommagé par son assureur, puisque le contrat imposait des fermetures de sécurité au rez-de-chaussée seulement et non au premier étage (CA de Dijon du 26.11.1999, n° 98/ 01629).

Enfin, un assuré, dont le contrat stipulait qu'il devait non seulement faire installer un système d'alarme, mais encore qu'il devait souscrire un contrat d'entretien pour cette installation, n'a pas été indemnisé après un vol, dans la mesure où il n'a pu produire aucun contrat d'entretien (CA de Paris 7e ch. du 15.5.01, n° 1998/ 17085). Dans tous les cas, c'est à l'assureur de prouver la négligence de l'assuré (CA de Lyon du 8.4.99, n° 97/ 04565).

"Mon assureur rejette les factures d'achat des bijoux que l'on m'a volés. Ai-je intérêt à saisir le juge ?" Oui

La valeur des biens dérobés peut être prouvée par tous moyens

La victime d'un cambriolage peut prouver la propriété et la valeur des biens volés par tous les moyens possibles : factures d'achat, de réparation, actes notariés, estimation par un expert... Le juge apprécie alors souverainement les éléments produits. Par exemple, la victime d'un cambriolage, que sa compagnie d'assurances refusait d'indemniser, a pu produire l'estimation d'un professionnel attestant avoir vendu et réparé les bijoux dérobés, une facture de restauration pour un coffret ancien, des factures pour justifier le prix d'achat de vêtements. Le juge a condamné l'assureur à dédommager la victime sur la base de ces estimations (CA de Paris 7e ch. A du 29.9.98, n° 97/ 6891). L'assuré peut également prouver le montant de son préjudice s'il a fait établir au préalable une expertise descriptive et estimative des objets et meubles garnissant son domicile. Un assuré avait procédé de la sorte et transmis une expertise judiciaire, ainsi que des photos de chacun des biens expertisés à son assureur. Les primes avaient même été calculées en fonction de cette évaluation. Après le cambriolage, la compagnie a prétendu que l'assuré n'apportait pas la preuve de l'existence et de la valeur des biens volés. Le tribunal a confirmé l'évaluation retenue par la victime et obligé l'assureur à l'indemniser (CA de Metz 1re ch. civ. du 17.12.98, n° 95/4228). Le mieux, pour l'assuré, est de souscrire un contrat d'assurance prévoyant une clause expresse fixant la valeur des biens et acceptée par les parties.

"J'ai déposé plainte pour vol sans effraction au commissariat de mon quartier. Est-ce suffisant vis-à-vis de mon assureur ?" Non

Il incombe à l'assuré de prouver à sa compagnie d'assurances la réalité du vol dont il a été la victime

En vertu de l'article 1315 du code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Il incombe donc à l'assuré de prouver la réalité du vol. Un simple dépôt de plainte au commissariat est insuffisant. Par exemple, un particulier prétendait qu'on lui avait volé deux objets d'art. Il se bornait à produire une attestation de dépôt de plainte "pour vol sans effraction" qui n'apportait aucune information sur les circonstances du vol et sur la valeur ou la nature des biens dérobés. Le juge a donc fort logiquement refusé sa demande de dédommagement (CA de Pau 1re ch. du 22.10.97, n° 96 /001497). Selon les tribunaux, la victime "doit démontrer un certain nombre de présomptions rendant le vol vraisemblable" que les juges apprécient souverainement (CA de Paris 7e ch. du 8.12.93, n° 92/14724).

Ainsi, dans une affaire où un assuré avait pu produire les résultats d'une enquête de police constatant une effraction du volet de son domicile et des bris de glace, ainsi que des factures pour le remplacement des vitres, le juge a estimé que la preuve du vol était établie (CA Limoges du 15.12.98, n° 98/286).

Hubert Destrallet

 


Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , VOL




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