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Comment faire pour être indemnisé d'un dégât des eaux

Comment faire pour être indemnisé d'un dégât des eaux
Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Auteur : DESHAYES (Sylvain)

Une fuite provenant de l'appartement de votre voisin situé au-dessus du vôtre a provoqué chez vous des dégâts plus ou moins importants. Une fois l'origine de la fuite déterminée et les réparations nécessaires effectuées, il reste à estimer les dommages et à vous faire indemniser par votre assurance, au titre de la multirisque habitation que vous avez souscrite.

L'estimation des dommages

Déclarer le sinistre à son assurance

La première chose à faire, c'est informer votre assureur. Certains, comme la Macif, la Maif ou Axa, gèrent ce type de sinistre rapidement par téléphone : ils enregistrent votre nom, vos coordonnées et vous indiquent la marche à suivre. Le plus simple et le plus pratique consiste à leur demander de vous envoyer un "constat amiable de dégâts des eaux" que vous remplirez avec le voisin à l'origine de vos dégâts.

Adressez un exemplaire de ce constat par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés à votre compagnie ou mutuelle d'assurance.

Attention

Si vous êtes locataire, votre multirisque habitation interviendra pour les dommages causés au mobilier (meubles, lit, chaises...), aux revêtements muraux (peintures, tissus, vernis), aux éléments de cuisine ou de salle de bains et aux miroirs fixés au mur. Mais, les dommages causés aux "biens immeubles", c'est-à-dire aux parquets, carrelages, portes, etc., au-delà d'une limite fixée dans votre contrat (240 € à la Maif et la Macif, par exemple), seront couverts par l'assurance de votre bailleur. Vous avez donc intérêt à le prévenir rapidement en cas de sinistre important afin qu'il le déclare à son propre assureur.

Infiltration, installation sanitaire, etc. :

Soyez le plus précis possible dans le descriptif, en particulier sur l'origine de la fuite. Si cette origine n'est pas évidente, contentez-vous d'une description de ce qui est visible. En général, les assureurs excluent, chez l'auteur du sinistre, les dommages résultant d'un défaut d'entretien ou de réparation, lorsqu'ils ont la preuve que celui-ci est manifestement négligent.

Identité des assurés :

Le constat doit être rempli par les deux occupants (locataires ou copropriétaires) concernés par le sinistre. En général, il est établi en deux exemplaires (un pour chaque assureur), et parfois en trois (pour le syndic, afin de l' informer).

Gérant ou syndic de l'immeuble :

N'omettez pas de préciser le nom du syndic et les coordonnées de son assureur. En cas de doute sur l'origine de la fuite, le syndic peut être sollicité par les assureurs, et si elle se trouve dans les parties communes, l'assurance de la copropriété devra intervenir.

Nature des dommages subis :

Si vous manquez de place pour préciser la nature des dommages subis (type de carrelage, surfaces concernées...), vous pouvez joindre au constat une note explicative ou une liste détaillée sur papier libre.

N'oubliez pas de signer :

Votre signature atteste de l'accord des deux parties impliquées. Faute de signature, le document vous sera retourné.

Constituer un dossier sur les dégâts occasionnés

Une fois la fuite réparée, si les dégâts sont très importants, vous devez rassembler toutes les pièces qui peuvent attester de l'état passé et présent de votre appartement. Il en va ainsi des factures d'origine des meubles, des appareils électroménagers, du téléviseur, de la chaîne stéréo, des décorations diverses, des objets d'art, des rideaux, de la moquette... Par ailleurs, si vous disposez de photos (prises lors de fêtes de famille récentes, par exemple) montrant l'état antérieur de votre appartement, faites des clichés détaillés des pièces sinistrées pour les comparer. Si certains objets sont très endommagés et si vous souhaitez vous en débarrasser rapidement, conservez-en, si possible, un échantillon (tel un morceau de tissu de rideau). Pour compléter le dossier, dressez un état détaillé des pertes subies et des dégradations que vous aurez constatées.

Notre conseil

À ce stade, vous pouvez demander, par précaution, un premier devis de réparation à un professionnel. Ceci peut vous donner un ordre d'idée du montant des travaux à réaliser pour une remise en état. Si vous venez de refaire la peinture d'une pièce endommagée ou de changer la moquette, joignez les factures qui attestent des dépenses engagées.

L'évaluation de l'indemnisation

Assister à la visite de l'expert

Votre assureur peut décider d'envoyer un expert sur place, quelle que soit l'étendue des dégâts. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un "petit" sinistre, les assureurs le font rarement. Pour décider s'ils mandatent ou non un expert, les assureurs procèdent à une première évaluation sur la base de vos déclarations écrites (le constat amiable et, le cas échéant, les pièces jointes) ainsi que de vos éventuels appels téléphoniques. En général, ils envoient un expert sur place pour des litiges supérieurs à 900 €.

Notre conseil

Si votre assureur vous envoie un expert, tâchez d'être présent lors de sa visite. C'est en effet le meilleur moyen de savoir comment il procède et l'occasion de faire valoir votre point de vue. En particulier, de mettre l'accent sur la valeur de certains objets (œuvres d'art, par exemple), ou de travaux d'embellissement que vous avez fait réaliser.

Apprécier l'indemnisation de votre assureur

Une fois sa visite terminée, l'expert fait part de ses conclusions à votre assureur qui vous envoie une proposition d'indemnisation. Pour savoir si vous pouvez l'accepter ou la contester, il est utile de disposer de devis de remise en état (si vous n'en aviez pas fait établir à la phase 2, vous devez impérativement le faire, parvenu à ce stade) et, surtout, il est indispensable de connaître les règles d'indemnisation pratiquées par les assurances en général et votre assureur en particulier.

L'indemnité prend en compte la remise en état de l'appartement, déduction faite de la vétusté des éléments assurés (les conditions du calcul de cette vétusté sont définies dans chaque contrat d'assurance). Un coefficient de vétusté peut ainsi être appliqué si, par exemple, votre appartement présente des peintures murales, des plâtres ou une moquette usagés. De ce fait, l'indemnité proposée ne couvre pas toujours la remise en état, à neuf, de l'appartement

Il en va de même pour l'indemnisation des éléments mobiliers (meubles, téléviseur...). Toutefois, certains assureurs ne déduisent rien lorsque cette vétusté est limitée (coefficient inférieur à 25 % ou 33 %). Dans ce cas, l'assuré se voit rembourser intégralement ses travaux (en particulier pour les petits litiges).

Enfin, les objets de valeur (tels des tableaux) dont le prix a été estimé par un expert ne se voient pas appliquer de coefficient de vétusté. Toutefois, certains assureurs (la Maif, par exemple) proposent de souscrire des garanties spécifiques de remplacement "valeur à neuf" limitées à certains objets (comme des téléviseurs) de moins de 5 ans.

Notre conseil

Excepté si vous avez recours à une entreprise agréée, renseignez-vous auprès de votre assureur sur les modalités de règlement de l'indemnité. Selon les compagnies ou les mutuelles, elle est versée en une ou plusieurs fois. Par exemple, un premier versement peut être effectué, vétusté déduite, puis, à la fin des travaux, le solde réglé si la vétusté est prise en charge par votre contrat. D'autres assureurs versent 50 % du montant du devis de l'entreprise et le solde sur présentation de la facture.

Demander une contre-expertise, le cas échéant

Si vous possédez des objets de valeur (œuvres d'art, meubles anciens, pièces de collection, etc.) qui ont été endommagés et si la proposition d'indemnisation de votre assurance ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise. Dans ce cas, vous devrez prendre vous-même votre propre expert qui fera son évaluation, à vos frais. Ensuite, les deux experts (celui de l'assurance et le vôtre) confronteront leurs estimations et, en cas de divergence, tenteront de trouver un compromis acceptable pour les deux parties. Faute d'accord, il sera nécessaire de faire intervenir un troisième expert, désigné par le tribunal de grande instance, pour trancher votre litige.

Notre conseil

Concernant les objets de valeur, vous pouvez demander à votre assureur, après la déclaration de sinistre, de mandater directement un expert spécialisé afin d'éviter des erreurs manifestes d'estimation. Cette démarche ne vous empêche pas de consulter, de votre côté, votre propre expert. De plus, vérifiez attentivement votre contrat : vous bénéficiez peut-être d'une garantie "honoraires d'expert" qui couvrira les frais de contre-expertise.

La réalisation des travaux

Choisir entre 3 solutions pour la remise en l'état

Pour la réalisation des travaux de remise en état, vous avez le choix entre trois solutions.

Première solution (la plus courante) :

Vous faites réparer les dégâts par une entreprise de votre choix, que vous paierez avec tout ou partie de l'indemnité accordée par votre assurance. Si celle-ci a fait réaliser une expertise et si vous avez accepté le montant proposé, le règlement de l'indemnité interviendra dans le délai mentionné dans votre contrat (le plus souvent un mois maximum après l'accord).

Deuxième solution :

L'assureur propose d'envoyer chez vous des entreprises qu'il a agréées. Si vous acceptez cette solution, ces professionnels effectuent les travaux de réparation et vous n'avez rien à débourser. Attention cependant : si après expertise, votre assureur vous a appliqué un coefficient de vétusté (voir l'étape 4), il peut vous demander une compensation pour la vétusté de certains éléments qui ont été remis à neuf. Les délais d'intervention varient d'une région à l'autre. La Macif, par exemple, s'engage sur un maximum de 15 jours.

Troisième solution :

Vous effectuez vous-même les travaux de remise en état. Dans ce cas, l'indemnité peut être moins élevée que dans les deux scénarios précédents. Elle comprendra le coût des matériaux et votre dédommagement pour le travail.

Notre conseil

Si votre assureur vous le propose, le recours à des artisans agréés semble la solution la plus simple. En effet, ces entreprises sont contrôlées par l'assureur qui règle directement leurs prestations.

 


Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , DEGAT DES EAUX , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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