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L'occupant d'un logement prêté responsable en cas d'incendie

L'occupant d'un logement prêté responsable en cas d'incendie
Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
En février 1995, une famille de vacanciers parisiens passe quelques jours à la montagne dans le chalet qu'un ami lui a prêté. Tout se passe bien jusqu'au jour où, pour des motifs inconnus, un incendie se déclare. Si le sinistre ne fait aucune victime, en revanche, il détruit totalement le chalet. Vu l'ampleur des dégâts, estimés par les assurances à 150 000 €, la question qui se pose est de savoir qui est responsable de l'accident. Est-ce le propriétaire du chalet, absent au moment du drame, ou l'occupant momentané des lieux ? Qui doit payer les réparations : l'assureur du propriétaire (garanti par sa multirisque habitation), ou l'assureur de l'occupant, qui a fort heureusement souscrit une extension de garantie "séjour de villégiature" de sa propre multirisque habitation ?

Les causes exactes du feu demeurent inconnues.

L'enjeu financier est tel que les deux compagnies d'assurances, chacune étant persuadée que l'autre doit payer, engagent une bataille judiciaire. Des experts examinent attentivement les décombres pour déterminer l'origine de l'incendie. Mais leurs conclusions ne sont pas très claires. Elles laissent supposer "un sinistre d'origine électrique", mais sans pouvoir identifier ses causes exactes. En appel, l'assureur des vacanciers est condamné à payer la reconstruction du chalet. Mais il se pourvoit en cassation. Motifs invoqués : ses clients assurés n'ont a priori commis aucune faute et l'origine du feu demeure inconnue. Malgré tout, la Cour de cassation rejette ce pourvoi et, de ce fait, confirme une jurisprudence constante.

L'absence de faute des vacanciers ne pouvait être prouvée.

Depuis plusieurs années, l'occupant occasionnel d'un logement est considéré comme responsable, sauf s'il démontre qu'il n'a commis aucune faute ou que le sinistre est dû à un événement extérieur, difficile à prouver. Dans l'affaire du chalet brûlé, les juges suprêmes ont souligné que l'origine exacte de l'incendie restant indéterminée, l'assureur n'avait pu prouver l'absence de faute des vacanciers, ni montrer la cause extérieure imprévisible (cass. civ. 1re du 6.11.02, pourvoi n° 99-21 136).

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Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , INCENDIE , LOCATION SAISONNIERE , LOGEMENT




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