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Accidents médicaux : les critères d'indemnisation définis

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), en activité depuis octobre dernier, a pour mission d'évaluer les indemnisations à verser aux victimes d'accidents médicaux (voir le n° 960 du Particulier, p. 14). Un décret (n° 2003-314, du 4.4.03) vient de définir les 4 seuils de gravité des dommages donnant droit à une indemnisation. Pour pouvoir adresser une demande d'indemnisation recevable, il faut soit que les conséquences de l'accident médical donnent lieu à un taux minimal d'incapacité permanente partielle (IPP) de 24 % ; soit qu'elles entraînent un arrêt de travail de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; soit que la victime soit inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle avait avant l'accident ; soit que l'accident ait entraîné des "troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique dans ses conditions d'existence". Le décret précise également en annexe les barèmes d'évaluation des taux d'incapacité sur lesquels les commissions régionales d'indemnisation pourront se fonder.

Mots-clés :

ACCIDENT MEDICAL , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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