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Décryptage: contrat de location saisonnière

Avant tout engagement, un état descriptif est nécessaire

L'arrêté du 16 mai 1967, applicable à toute location "consentie à l'occasion des vacances" (y compris de particulier à particulier), prévoit l'envoi, avant la conclusion de la location, d'un état descriptif des lieux loués, de leur situation dans la localité et des conditions de location (prix, modalités de paiement...). Cet arrêté inclut aussi un modèle de descriptif. Ce document d'information devient ensuite partie intégrante du contrat, une fois celui-ci conclu. Toute discordance entre la description et la réalité peut dès lors constituer un manquement au contrat.

notre conseil

LOUEUR: Utiliser le modèle de descriptif prévu par l'arrêté de 1967 vous évitera erreurs et omissions dans la description de votre bien. Au besoin, complétez-le avec quelques photos. Ne cédez pas à la tentation d'enjoliver la réalité: aux yeux des tribunaux, une petite annonce, même émanant d'un particulier, est une publicité (voir, par exemple, cass. crim. du 13.6.91, n° 90-86184) et peut donc tomber sous le coup de l'article…

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