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Les victimes de catastrophes mieux indemnisées

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Les victimes d'une catastrophe, naturelle ou industrielle (sauf les accidents nucléaires), devraient être mieux indemnisées des dommages affectant leur habitation ou leur véhicule couverts par un contrat d'assurance. La nouvelle loi votée cet été (loi n° 2003-699 du 30.7.03, JO du 31) prévoit, en effet, une indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise à l'assureur de l'état estimatif des pertes subies ou la date de publication d'un arrêté constatant la catastrophe. Pour les dommages immobiliers, la réparation est intégrale, sans franchise, ni plafond. Pour les dommages mobiliers, elle a lieu sans franchise, mais à concurrence des valeurs assurées. La loi a aussi prévu la création d'un fonds de garantie pour les particuliers dont l'habitation principale n'est pas assurée. Cependant, leur indemnisation sera limitée à un certain plafond fixé par décret. Ces différentes mesures seront financées par une surprime prélevée sur tous les contrats d'assurance habitation ou automobile.

Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE AUTOMOBILE , CATASTROPHE NATURELLE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MULTIRISQUE HABITATION , RISQUE INDUSTRIEL




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