Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Mariage > Créer son entreprise sans risquer de ruiner sa famille

Créer son entreprise sans risquer de ruiner sa famille

Créer son entreprise sans risquer de ruiner sa famille
Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

Créer ou reprendre une entreprise, c'est se lancer à l'aventure. En cas d'échec, le patrimoine de l'entrepreneur, de son conjoint ou de sa famille peut être menacé. Pour limiter les risques, prenez les bonnes dispositions.

Pour rester serein, séparez vos biens professionnels de votre patrimoine privé

Alors que chaque année, quelque 200 000 entreprises se créent, entre 45 000 et 60 000 mettent la clé sous la porte et font faillite. En moyenne, seulement une nouvelle entreprise sur deux existe encore 5 ans après sa création. Et lorsque la santé de l'entreprise décline, le chef d'entreprise doit à la fois surmonter psychologiquement son échec et faire face à une situation financière personnelle dégradée. Car, comme le rappellent tous les spécialistes, on ne crée pas d'entreprise sans prendre de risque et son créateur ou sa famille peuvent y engloutir toutes les sommes apportées, voire beaucoup plus dans certains cas.

La loi Dutreil sur l'initiative économique, qui a été adoptée cet été, n'a pas, sur ce point, fondamentalement modifié la donne, malgré quelques mesures sur la mise à l'abri de la résidence principale et sur les limites des cautions (voir p. 58). De ce fait, les candidats à la création d'entreprise doivent toujours, avant de se lancer, analyser l'impact des risques qu'ils prennent sur leur propre patrimoine et, éventuellement, sur celui de leurs proches. Il existe plusieurs solutions qui permettent de limiter les conséquences néfastes si l'entreprise connaît des difficultés.

Avant tout, choisissez le bon statut.

Lors de la création de l'entreprise, le choix de son statut est primordial car il conditionne en grande partie la responsabilité de l'entrepreneur. De nombreux créateurs choisissent ainsi de lancer une "entreprise individuelle", car c'est la structure la plus simple à créer et elle ne demande aucun capital de départ. Il suffit d'une immatriculation auprès de la Chambre des métiers pour les artisans, de la Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants, du Greffe de tribunal de commerce pour les agents commerciaux ou de l'Urssaf pour les professions libérales, et le tour est joué. Ce statut revient cependant à confondre sans limites le patrimoine de l'entreprise et celui de son dirigeant. Si, avec un tel statut, il ne peut y avoir d'abus de biens sociaux, en revanche, il n'existe aucune sécurité en cas de défaillance, puisque les créanciers pourront réclamer leur dû aussi bien sur les actifs de l'entreprise que sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur. C'est donc le statut le moins protecteur et tous les créateurs soucieux de protéger leur patrimoine – existant ou futur – devraient l'éviter s'ils le peuvent.

Mieux vaut opter, chaque fois que c'est possible, pour la constitution d'une société, comme l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), si vous êtes le seul fondateur, ou la Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), si vous vous lancez avec un associé ou d'autres actionnaires (de 2 à 50). C'est une démarche plus lourde qui impose de respecter un certain formalisme, comme la rédaction de statuts ou le passage d'annonces dans un bulletin d'annonces légales. Mais, depuis le 6 août dernier, il n'est plus nécessaire d'apporter un capital social minimum (jusque-là fixé à 7 500 €), la loi Dutreil ayant supprimé cette exigence. Actuellement, on peut donc créer sa société avec 1 €

Ceci peut encourager les vocations mais ne semble pas très réaliste. En effet, il est utile de disposer d'une certaine mise de fonds initiale pour que la société puisse démarrer et faire face à ses besoins, dans l'attente du paiement des premières prestations. Quoi qu'il en soit, avec une EURL ou une SARL, la responsabilité du créateur (et de ses associés éventuels) reste limitée à ses apports. Il ne sera donc pas redevable sur ses biens personnels si l'entreprise se retrouve en cessation de paiement et son patrimoine sera protégé.

Toutefois, cette protection n'est pas absolue : en cas d'abus de biens sociaux ou de fautes graves de gestion, le dirigeant est personnellement responsable. Cette responsabilité peut être recherchée par le mandataire judiciaire chargé par le tribunal de commerce d'étudier les comptes et les solutions de sauvetage après un dépôt de bilan. Si la faute du dirigeant est prouvée, celui-ci peut être amené à indemniser les "victimes" sur ses biens propres, donc à s'engager au-delà de ses apports.

Dès lors, le choix d'un exercice en société ne représente pas une assurance tous risques et la responsabilité limitée ne tient que si la gestion de la société est exemplaire. Quant au statut de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiées (SAS), offrant la même protection et les mêmes limites, il n'est indiqué que pour les entreprises importantes en raison des volumes de capitaux à apporter.

En revanche, le choix d'une Société civile ou d'une Société en nom collectif (SNC), contrairement aux autres types de sociétés, ne met pas du tout à l'abri le patrimoine personnel des créateurs et associés : ces derniers sont responsables sur leurs biens du passif de l'entreprise. Dans la société civile, la responsabilité est sans limite mais calculée au prorata des apports de chacun. Dans la SNC, elle est non seulement sans limite mais solidaire, c'est-à-dire que n'importe lequel des associés peut être tenu pour responsable de l'ensemble du passif. Ces sociétés de personnes font donc courir les mêmes risques que les entreprises individuelles.

Prenez les dispositions patrimoniales qui s'imposent.

Les menaces qui pèsent sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur planent également sur celui de son conjoint lorsqu'il est marié sous un régime qui confond les patrimoines des deux époux. C'est pourquoi il faut faire très attention au régime matrimonial choisi et voir ce qu'il implique en cas de difficultés. Quitte à en changer.

Les régimes communautaires, comme le régime légal de la communauté réduite aux acquêts pour les couples mariés sans contrat, ou comme la communauté universelle, sont ainsi fortement déconseillés aux entrepreneurs. En effet, les créanciers peuvent exiger le remboursement de leurs dettes sur les biens propres détenus par le chef d'entreprise, mais aussi s'attaquer à la communauté dans son intégralité, y compris la part du conjoint, même s'il ne participe pas personnellement à la vie de l'entreprise. Seuls les biens propres du conjoint non engagé dans l'affaire sont protégés, c'est-à-dire ceux qu'il possédait avant le mariage ou reçus par donation ou héritage. Depuis la loi Dutreil, la résidence principale peut aussi faire l'objet de mesures de sauvegarde. Si les époux sont mariés sous un régime communautaire, les économies appartenant au ménage, une résidence secondaire acquise après le mariage ou un logement locatif appartenant aux époux peuvent en revanche être saisis pour indemniser les créanciers de l'entreprise, privant le ménage d'une part importante de son patrimoine. En contrepartie, certes, l'entreprise appartient à parité aux deux conjoints dès lors qu'elle a été créée après le mariage.

N'hésitez pas à modifier, le cas échéant, votre régime matrimonial.

De ce fait, les créateurs d'entreprise déjà mariés sous le régime de la communauté universelle ou celui de la communauté réduite aux acquêts ont intérêt à modifier leur régime matrimonial, pour protéger au maximum les biens de leur conjoint. Rappelons qu'un changement de régime matrimonial n'est possible qu'après 2 ans de mariage (voir le n° 967 du Particulier, p. 62). Le régime de la séparation de biens, dans lequel le patrimoine des deux époux est clairement séparé et où chacun d'eux est seul responsable de ses propres dettes, offre la protection maximale pour les biens détenus par le conjoint du créateur d'entreprise. C'est pourquoi il est souvent adopté par les entrepreneurs individuels. Cependant, en cas de réussite de l'entreprise créée, il est pénalisant pour le conjoint qui, ainsi, ne participe pas à l'enrichissement de l'autre. En ce sens, le régime de la participation aux acquêts offre un bon compromis : il fonctionne pendant toute l'union comme un régime de séparation mais se transforme en régime communautaire lors de la dissolution du mariage, par divorce ou par décès (voir le n° 967 du Particulier, p. 69). Ainsi, il permet de protéger efficacement le patrimoine du conjoint pendant le démarrage et le développement de la société, tout en le faisant participer à l'enrichissement si l'affaire connaît le succès.

Mais pour les couples, quel que soit leur régime matrimonial, comme pour les célibataires, il existe une solution pour mettre des capitaux à l'abri des créanciers : la souscription d'un contrat d'assurance vie. Ce placement, à l'inverse des autres formules d'épargne, est insaisissable pendant toute sa durée. Il ne faut cependant pas le souscrire si l'entreprise va mal et que l'ombre des créanciers se profile car, dans ce cas, il y aurait une requalification automatique du contrat qui perdrait son caractère insaisissable.

Mesurez le risque des cautions et des hypothèques.

Cependant, lorsque le créateur d'entreprise recourt à des financements bancaires, les protections offertes par le statut de l'entreprise et le régime matrimonial deviennent insuffisantes puisque les crédits ne sont accordés qu'en contrepartie de solides garanties. En général, les banques prennent une hypothèque sur les biens propres du créateur (sa résidence principale, par exemple) ou, s'il n'en a pas, exigent la caution d'une personne de son entourage. Il peut s'agir de son conjoint s'il détient un patrimoine conséquent, de parents ou d'amis. Ces hypothèques et cautions représentent un risque patrimonial majeur pour le créateur et pour ses proches. Il ne faut donc pas s'y engager sans avoir bien mesuré leurs conséquences.

Si l'entreprise n'est plus en mesure de rembourser ses crédits, la prise d'hypothèque sur un bien peut ainsi conduire à sa vente dans des conditions médiocres pour indemniser rapidement le créancier. Quant à la caution, elle peut amener la personne qui a accepté de la porter à honorer l'ensemble de la dette due par l'entreprise, c'est-à-dire l'emprunt lui-même avec ses intérêts, majorés éventuellement des pénalités de retard. Certes, la loi Dutreil a amélioré l'information des personnes qui se portent caution en exigeant que le montant maximal de l'engagement soit fixé dans l'acte, ainsi que la durée pendant laquelle cette caution est appelée à jouer. Il n'en reste pas moins que, si l'entreprise va mal et que son dirigeant n'est plus en mesure de rembourser ses dettes, celui qui s'est porté caution devra payer, quitte à vendre son propre patrimoine. La situation est encore pire si la caution est donnée à titre solidaire : dans ce cas, le créancier peut exiger de la personne s'étant portée caution solidaire le paiement des sommes dues avant même de chercher à les recouvrer auprès de l'emprunteur.

Préférez les sociétés de caution ou de garanties mutuelles.

Il convient donc, dans la mesure du possible, d'éviter ces hypothèques et cautions. Pour apporter à la banque les garanties nécessaires, il est préférable de rechercher le concours de sociétés de caution ou de garanties mutuelles. La Socama pour les artisans, la Sofaris pour les créateurs qui obtiennent un prêt à la création d'entreprise ou des organismes comme France Active peuvent jouer ce rôle, en garantissant une partie de votre emprunt (70 % maximum, par exemple, pour les Sofaris). Cette solution est coûteuse au départ (de 1 % à 4 % du montant emprunté) mais, au plan patrimonial, elle est bien plus protectrice puisqu'elle évite de mettre en péril votre patrimoine ou celui de vos proches. De plus, certaines collectivités locales acceptent de se porter caution gratuitement. On peut se renseigner dans les structures régionales (Chambres de commerce et d'industrie) pour les connaître et vérifier les cas dans lesquels cette aide est octroyée.

Dans tous les cas, négociez avec l'établissement prêteur afin de lui proposer un nantissement des biens professionnels acquis grâce au crédit, plutôt qu'une garantie sur vos biens personnels. Si le banquier accepte – c'est le cas pour certaines immobilisations qui ne se dévalorisent pas, comme un local d'exploitation –, votre patrimoine personnel ne pourra pas être mis à contribution en cas de difficulté, si vous exercez en EURL ou en SARL.

Éric Leroux


Mots-clés :

CAUTION , CREATION D'ENTREPRISE , ENTREPRISE , FAILLITE , PATRIMOINE , REGIME MATRIMONIAL , RESIDENCE PRINCIPALE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier