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L'assurance décès accidentel, une protection limitée

Décembre 2003
Le Particulier n° 971, article complet.
Un particulier, après avoir reçu une lettre du fisc le menaçant de saisie, a été victime d'une crise cardiaque. Cette personne ayant souscrit une assurance décès accidentel, sa veuve a demandé à l'assureur de lui verser le capital décès prévu au contrat. Ce qui lui a été refusé : la crise cardiaque n'a pas été jugée "accidentelle" (cass. civ.1re du 8.7.03, n° 01-14 834). En effet, pour que la mort soit reconnue comme telle, il faut qu'elle soit provoquée par une cause extérieure non médicale (traumatisme, chute, etc.). Or, les crises cardiaques ont souvent pour cause une maladie préexistante de l'assuré. De plus, la définition même des accidents couverts reste souvent assez floue : il est simplement exigé que l'accident soit "soudain, violent et brutal". Par conséquent, évitez de souscrire une assurance décès limitée au seul risque de mort accidentelle. Ces assurances, moins coûteuses que celles couvrant toutes les causes de décès, ne jouent en effet que dans des cas limités.

Mots-clés :

ASSURANCE DECES




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