Crédit permanent: les emprunteurs mieux protégés
Améliorer l'information donnée aux utilisateurs.
C'est pourquoi les pouvoirs publics ont voulu améliorer l'information donnée aux utilisateurs de cette forme de crédit et mieux les protéger en imposant certaines dispositions dans les contrats (art. 87 de la loi sur la sécurité financière, no 2003-706, JO du 01.08.03). Depuis le 1er février 2004, les publicités vantant les mérites des crédits permanents doivent faire apparaître plus clairement les mentions importantes (voir ci-contre).
Trois grandes mesures de protection des emprunteurs.
Quant aux contrats de prêt eux-mêmes, la loi impose désormais trois grandes mesures de protection des emprunteurs. La première oblige les prêteurs dont l'offre préalable de crédit est assortie d'une proposition d'assurance (couvrant les risques de décès, d'invalidité et de perte d'emploi) à indiquer que l'emprunteur peut contracter une garantie équivalente auprès d'un assureur de son choix, si cette couverture est obligatoire pour obtenir le financement. Si elle est facultative, l'offre de crédit doit préciser les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. La seconde disposition oblige les prêteurs à adresser à leurs clients, "dans un délai raisonnable avant la date de paiement", un relevé de compte détaillé, qui précise clairement que l'emprunteur peut payer comptant, à tout moment, tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.
