Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Retraite de base > Fonctionnaires : les pistes pour compléter votre retraite

Fonctionnaires : les pistes pour compléter votre retraite

Fonctionnaires : les pistes pour compléter votre retraite
Juillet-Août 2004
Le Particulier n° 979, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

La réforme des retraites n'a pas épargné les salariés du secteur public. Les fonctionnaires devront donc chercher des solutions pour améliorer leur pension. Des arbitrages qui doivent être faits dès à présent.

Rachat de trimestres, Préfon, Perp... examinez chaque solution avec soin

Allongement de la durée de cotisation, baisse de la valeur des trimestres cotisés, pénalités pour les carrières incomplètes : la réforme des retraites n'est pas très favorable aux fonctionnaires. Pour les personnes entrées tardivement dans la fonction publique ou pour les femmes ayant travaillé à temps partiel avec des interruptions pour s'occuper de leurs enfants en particulier, la pension servie risque d'être insuffisante. Pour la compléter, à côté des outils classiques d'épargne, réservés ou non aux fonctionnaires, la loi Fillon offre de nouvelles possibilités. Dès l'an prochain, les fonctionnaires pourront ainsi cotiser sur une partie de leurs primes, au travers d'un nouveau régime complémentaire basé sur les primes perçues (dans la limite de 20 % du traitement indiciaire). Actuellement ces primes, qui représentent parfois une part importante de la rémunération totale, ne donnent lieu à aucune cotisation, et n'ouvrent donc aucun droit à retraite. De ce fait, le taux maximal de retraite (75 % du traitement des 6 derniers mois) n'est jamais atteint par rapport aux revenus réels d'activité. La baisse des revenus, une fois en retraite, n'en est que plus forte. Cependant, malgré les engagements ministériels, les décrets précisant la mise en œuvre de ce nouveau régime complémentaire ne sont pas encore sortis. L'autre possibilité offerte par la loi Fillon, le rachat d'annuités de cotisations manquantes, est en revanche immédiatement accessible.

Choisir d'allonger la durée de cotisation et/ou la durée de services.

Les fonctionnaires ne justifiant pas d'une carrière complète (152 trimestres aujourd'hui, 164 en 2019) sont autorisés à "racheter" des cotisations correspondant aux années d'étude supérieures qui ont précédé leur entrée dans la fonction publique, sous certaines conditions. Ce rachat ne peut porter que sur 12 trimestres au maximum et ne concerne que les années d'études suivies après le bac sanctionnées par un diplôme (même s'il n'a aucun rapport avec l'emploi occupé), ou celles effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles, cette fois sans obligation de diplôme. Un trimestre d'étude est défini comme toute période de 90 jours successifs au cours de laquelle on a eu la qualité d'élève ou d'étudiant. Autrement dit, la période des vacances d'été devrait être prise en compte. Sauf si l'intéressé a travaillé pendant ses vacances, auquel cas seuls les trimestres d'études peuvent être rachetés. Si ces conditions sont remplies, les candidats au rachat ont trois options. Ils peuvent racheter des trimestres uniquement pour compléter ou allonger leur durée de services dans la fonction publique, c'est-à-dire augmenter le taux appliqué à leur traitement pour calculer leur pension (voir le n° 970 du Particulier, p. 43). Ils peuvent choisir de racheter des trimestres uniquement pour compléter ou allonger leur durée d'assurance totale, tous régimes confondus (régime général, régime de la fonction publique, régime des travailleurs indépendants...) et ainsi éviter d'être pénalisés par la

nouvelle décote prévue en cas de trimestres manquants. Enfin, ils peuvent racheter les trimestres manquants pour les deux raisons précédentes à la fois, c'est-à-dire augmenter leur retraite de fonctionnaire et éviter la décote. Bien entendu, le prix de rachat du trimestre varie selon l'option choisie ainsi qu'en fonction de l'âge atteint au cours de l'année du rachat (voir le tableau ci-dessous). Mais dans tous les cas, le coût du rachat est totalement déductible du revenu imposable.

Le rachat de trimestres n'est pas toujours rentable.

Un enseignant de 50 ans, par exemple, payé à l'indice 740, devra débourser 17 288 € avant impôt s'il veut racheter 5 trimestres dans l'option 1. Lors de son départ en retraite, sur la base des traitements actuels, ce rachat lui permettrait de percevoir 816 € par an de plus que le montant de la pension qu'il aurait obtenue sans rachat, selon le Syndicat autonome des écoles, collèges et lycée. Or, une somme de 17 288 € investie sur un placement financier du type assurance vie rapportant 4 % l'an générera un montant de revenus annuel de 691 €. Le rachat de trimestres dans l'option 1 est donc d'un rendement tout à fait correct. Ce qui n'est malheureusement pas le cas des autres options, beaucoup trop chères (voir p. 34 et 35). En effet, racheter un trimestre de cotisation à la fois pour augmenter sa retraite et éviter la décote (option 3) est trois fois plus coûteux que racheter un trimestre uniquement pour augmenter sa retraite (option 1). Le rachat de trimestres dans l'option 3 coûte d'ailleurs presque deux fois plus cher à un fonctionnaire qu'à un salarié du secteur privé. Par exemple, un fonctionnaire âgé de 56 ans souhaitant racheter un trimestre pour augmenter sa pension et éviter la décote devra débourser 29,3 % de son traitement annuel brut, alors qu'un salarié du privé, au même âge et avec les mêmes objectifs, ne devra payer que 16,66 % de son salaire annuel brut (voir le n° 976 du Particulier, p. 37). Avant de vous lancer dans un rachat de trimestres, comparez la majoration de retraite que vous obtiendriez grâce à ce rachat avec le complément de revenus que vous procurerait un rachat d'annuités de cotisation à la Préfon (voir p. 34), ou un placement plus classique se dénouant en rente viagère : assurance vie, Plan d'épargne en actions (PEA), ou Plan d'épargne retraite populaire (Perp). Le résultat de ce calcul dépend aussi, bien entendu, de votre situation fiscale, puisque le fait de pouvoir déduire les rachats de trimestres de son revenu imposable favorise évidemment les contribuables imposés dans les tranches les plus hautes du barème. Quel que soit votre taux d'imposition cependant, si vous désirez liquider vos droits mais n'avez pas accumulé les 15 années de services nécessaires pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique, ou si vous pourriez ne recevoir qu'une retraite issue du minimum garanti, le rachat de trimestres dans l'option 1 est particulièrement indiqué, car il peut permettre d'atteindre la durée de services requise.

L'option Préfon pour bénéficier d'une rente revalorisée.

Les fonctionnaires ne pouvant racheter les trimestres qui leur manquent, ou ne disposant pas des capitaux nécessaires pour le faire, peuvent cotiser à des régimes de retraite complémentaire réservés aux agents de la fonction publique. Le plus important d'entre eux, et aussi le plus ouvert puisqu'il accueille toute personne (ou son conjoint) ayant travaillé au moins une fois dans les trois fonctions publiques, est la Préfon. Gérée paritairement par les syndicats de fonctionnaires, la Préfon prévoit exclusivement le versement d'une rente viagère lors de la cessation d'activité. Ce système est intégralement géré par capitalisation (les cotisations ne sont pas redistribuées aux retraités actuels), d'une manière assez proche de celle des contrats d'assurance vie en euros (éventuellement investis en obligations), à cette différence près que dans le contrat Préfon, la part des actions a été fortement augmentée ces dernières années (elle est proche actuellement de 30 % des actifs gérés). Enfin, c'est un régime d'épargne-retraite extrêmement souple : il n'est exigé aucune durée minimale de cotisation, et les versements peuvent être suspendus ou interrompus à tout moment. Chaque année, l'adhérent a le choix entre différents montants de cotisation (de 210 € à 3 781 € par an) et obtient en contrepartie un certain nombre de points de retraite, modulé de façon dégressive selon son âge. Par exemple, une personne de 45 ans versant actuellement une cotisation annuelle de 1 050 € (classe 7) obtient 1 022 points d'une valeur unitaire de 0,0863 €, soit l'équivalent d'une rente de 88 € par an (en euros actuels) à 60 ans. Chaque année, cette rente fait l'objet d'une revalorisation, qui est fonction des résultats financiers engrangés par la Préfon. à l'avenir, en rythme de croisière, la valeur du point devrait augmenter de 2 à 3 % environ par an.

Produit sûr, la Préfon traverse cependant une période délicate qui l'a conduite début 2004 à entreprendre des ajustements pour faire face à l'allongement de la durée de vie des retraités. De plus, la forte baisse des taux d'intérêt des obligations a diminué la rentabilité des actifs investis, alors que la Préfon s'était engagée dans les années quatre-vingt sur la base de rendements obligataires élevés. Les ajustements réalisés ont consisté à augmenter le coût d'acquisition des points (le même montant de cotisation permet d'acquérir moins de points que par le passé) et à limiter la revalorisation du point. Alors que sur les 10 dernières années, la valeur du point de retraite a augmenté de presque 5 % par an en moyenne, elle n'a gagné que 0,7 % en 2004. Si la Préfon est donc un peu moins intéressante qu'il y a quelques années, sa situation est néanmoins plus solide. D'après les responsables de l'association, le point devrait d'ailleurs retrouver un rythme de croissance plus normal dès cette année. En effet, ses résultats financiers, comme ceux de l'assurance vie, continuent à profiter des rendements élevés procurés par des obligations détenues depuis longtemps. Et si la Bourse repart, elle devrait également en recueillir les fruits à plus long terme (en raison des 30 % en actions détenus actuellement dans ses actifs).

Le rachat de cotisations à la Préfon, une opportunité à saisir.

En temps normal, il est possible de déduire de son revenu imposable les cotisations à la Préfon, dans la limite de l'enveloppe personnelle de déduction fiscale fixée par les pouvoirs publics (soit 10 % des revenus imposables nets de frais, avec un plancher à 2 920 € et un plafond à 23 500 €). Mais, exceptionnellement, les fonctionnaires qui décident d'adhérer à la Préfon avant la fin de cette année pourront racheter les années de cotisations qui leur manquent en profitant de cette déduction fiscale pour la totalité de leur rachat, c'est-à-dire même si son montant dépasse l'enveloppe personnelle de déduction. Le nombre d'annuités maximal que vous pouvez racheter correspond au nombre d'années compris entre votre seizième anniversaire et l'âge auquel vous adhérez à la Préfon. Par exemple, si vous adhérez à 40 ans, vous pourrez racheter jusqu'à 24 années de cotisations dans la classe choisie pour augmenter vos droits à retraite et, si vous le faites avant le 31 décembre 2004, l'intégralité des sommes sera défiscalisée. Le rachat de ces 24 annuités peut être étalé, mais ce report est limité dans le temps (voir le tableau ci-dessous). Par exemple, si vous avez le droit de racheter 24 années de cotisation, vous pouvez en racheter 12 cette année, 6 en 2005 et les 6 dernières en 2006, en déduisant chaque année la totalité de ces cotisations de votre revenu imposable. Une opportunité à saisir puisqu'à partir de l'an prochain, les nouveaux adhérents ne pourront plus profiter de cette possibilité. Ils devront déduire le montant de leur rachat dans la limite de l'enveloppe personnelle de déduction fiscale (voir ci-dessus). Pour les fonctionnaires désirant se constituer un complément de retraite sûr, en particulier les plus imposés, la Préfon demeure une bonne solution, notamment par rapport au rachat de trimestres (voir p. 34-35). Deux autres régimes de retraite individuels sont proposés via le Corem (l'ex-Cref) et le Complément de retraite hospitalier de CGOS (Comité de gestion des œuvres sociales hospitalières), avec les mêmes possibilités de déduction des cotisations du revenu imposable. Mais ces régimes ont un défaut majeur : ils fonctionnent en partie en répartition (les cotisations sont versées aux retraités actuels), ce qui est très défavorable pour les plus jeunes, et dangereux pour l'équilibre financier général de ces régimes, comme l'ont montré les énormes difficultés du Cref (voir les nos 954 et 959 du Particulier, p. 6). Des difficultés dont il ne s'est toujours pas relevé et qui incitent à s'en tenir éloigné.

Le Perp, dans une perspective plus dynamique, mais plus risquée.

Comme l'ensemble des actifs, les fonctionnaires peuvent souscrire au Perp, dont la commercialisation a commencé en mai dernier. Comme la Préfon, le Perp permet d'épargner à un rythme librement choisi pendant sa vie active et d'investir sur des placements financiers qui ouvriront droit à un complément de retraite servi sous forme de rente viagère. L'avantage fiscal est identique puisque les cotisations versées sur un Perp sont déductibles des revenus imposables (toujours dans la limite de 10 % du revenu net de frais, avec un plancher à 2 920 € et un plafond à 23 500 €). Dans les deux cas, par conséquent, cette épargne en vue de la retraite est plus avantageuse pour les personnes disposant de revenus importants et qui peuvent profiter d'une économie d'impôt conséquente en contrepartie d'un blocage d'argent pendant toute leur vie active. Selon la plupart des professionnels, ce dispositif est intéressant pour les contribuables imposés au moins dans la tranche marginale de 28,26 % (correspondant à un revenu net taxable de 14 753 à 23 888 € par part après abattements de 10 et 20 %). Leur fonctionnement est aussi assez proche de celui de la Préfon puisque les Perp doivent être constitués par des associations et contrôlés par un comité de surveillance où siège une majorité de participants (adhérents épargnant à un Perp) indépendants de l'assureur. Seule différence, en faveur du Perp : les souscripteurs disposent d'un droit de transfert s'ils ne sont plus satisfaits de leur plan et peuvent le confier à un nouvel établissement, ce qui n'est pas prévu par la Préfon. C'est dans la gestion des fonds épargnés que résident les principales différences entre la Préfon et le Perp. Alors que la Préfon joue la sécurité et la garantie, le Perp permet à ceux qui le désirent d'investir de manière plus dynamique, avec une part plus large consacrée aux actions. C'est un risque supplémentaire, mais à long terme, ce type de gestion s'est généralement révélé plus rentable qu'une gestion majoritairement fondée sur les obligations. Le Perp permet aussi de jouer la sécurité grâce à des fonds en euros garantis, mais leurs rendements devraient être faibles durant les premières années, car ils doivent être créés de toutes pièces, avec de nouvelles obligations aux rendements assez faibles (4,2 % actuellement, dont il faudra déduire les frais de gestion). Pour les investisseurs privilégiant la sécurité des fonds investis en obligations, la Préfon pourrait donc se révéler plus profitable dans un premier temps, d'autant que les frais de gestion annuels déduits des rendements sont plus faibles : 0,45 % pour la Préfon – de 0,8 à 1 % pour le Perp. À la sortie, on retrouve les mêmes caractéristiques pour les rentes servies par la Préfon et le Perp, toutes deux soumises à l'impôt sur le revenu et sans abattement. Cependant, la plupart des Perp proposent des garanties en accompagnement de la rente viagère en cas de disparition précoce du retraité. La Préfon ne propose qu'une réversion au profit du conjoint à hauteur de 60 %, les Perp peuvent prévoir des modalités de versement particulières, à la demande du futur retraité, comme le versement d'une rente au montant garanti pendant 10, 15 ou 20 ans au profit du conjoint si le rentier est décédé, ou la modulation du montant des arrérages, à la hausse ou à la baisse selon les cas.

Produits traditionnels d'épargne : liberté et fiscalité légère.

En dehors de ces nouvelles formes d'épargne, les fonctionnaires peuvent aussi recourir à des placements plus classiques, comme l'assurance vie ; le PEA, dont la rente viagère est nette d'impôt ; ou l'investissement immobilier – qui permettent de constituer un capital pendant la vie active et d'en tirer des revenus complémentaires pendant la retraite. Les sommes investies dans ces placements ne bénéficient d'aucun avantage fiscal à l'entrée, mais font l'objet d'une taxation assez légère à la sortie. En effet, en cas de sortie entre 60 et 69 ans, les rentes issues d'une assurance vie ne sont imposées que sur 40 % de leur montant, et celles issues d'un PEA, exonérées d'impôt sur le revenu, ne supportent que 10 % de prélèvements sociaux sur 40 % de leur montant. Enfin, ces placements vous laissent, à tout moment, une liberté totale de sortie, en rente ou en capital. À vous de choisir une formule d'épargne ou de panacher les solutions existantes, nouvelles et classiques, pour vous assurer le complément de retraite dont vous avez besoin. Éric Leroux


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , FONCTIONNAIRE , PERP , PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE , RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier