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Assurance : la preuve du vol est libre

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
Après avoir remboursé à un assuré son véhicule volé, un assureur lui réclame en justice la somme versée. Motif : l'absence de traces d'effraction, alors que le contrat imposait à l'assuré d'en prouver l'existence, telles que le forcement de la direction ou de son antivol. Une exigence condamnée par la Cour de cassation qui a estimé que le contrat ne devait pas limiter les moyens de preuve du sinistre, celle-ci étant libre (cass. civ. 2e, du 10.3.04, n° 03-10154).

Mots-clés :

ASSURANCE , AUTOMOBILE , PREUVE , VOL




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