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Assurance : attention à vos déclarations !

Assurance : attention à vos déclarations !
Octobre 2004
Le Particulier n° 981, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

Le droit : selon le code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions de l'assureur à la souscription du contrat (art. L. 113-2, 2°). En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul (art. L. 113-8). Si la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, l'indemnité due en cas de sinistre est réduite (art. L. 113-9). En cours de contrat, l'assuré doit déclarer tout élément nouveau pouvant aggraver le risque garanti (art. L. 113-2, 3°).

$ La jurisprudence : les tribunaux doivent déterminer dans quelle mesure l'appréciation du risque par l'assureur a été faussée par les déclarations inexactes de l'assuré, définir si ces inexactitudes sont intentionnelles ou non et, finalement, décider d'annuler le contrat ou de réduire l'indemnisation.

"Mon assureur prétend que j'ai volontairement minimisé la durée d'un arrêt de travail en remplissant un questionnaire médical. Sans preuve, peut-il annuler mon contrat ?" Non

En cas de fausse déclaration, le contrat peut être annulé s'il est prouvé qu'elle était intentionnelle

Le particulier qui désire souscrire un contrat d'assurance a l'obligation d'informer complètement son assureur sur les circonstances dans lesquelles peut survenir le risque assuré. Généralement, l'assuré remplit un questionnaire type (art. L. 113-2, 2° du code des assurances), par exemple un questionnaire médical pour une assurance décès. Ces renseignements permettent à l'assureur d'évaluer le risque qu'il prend en charge et, par conséquent, de fixer le montant de la cotisation correspondante. Si la fausse déclaration est intentionnelle, le code des assurances sanctionne l'assuré par la nullité du contrat (art. L. 113-8). En cas de sinistre, l'assureur ne verse donc aucune indemnité puisque le contrat est censé n'avoir jamais existé. Et les primes déjà versées restent acquises à l'assureur. Cependant, l'assureur doit prouver que son client était de mauvaise foi lorsqu'il a fait sa fausse déclaration et que celle-ci a minoré l'appréciation du risque. Selon la Cour de cassation, c'est à la cour d'appel d'apprécier la mauvaise foi de l'assuré après examen des éléments de preuve apportés par l'assureur (cass. civ. 1re du 15.6.00, no 98-22087). Sans ces preuves, les juges refusent d'annuler le contrat. C'est ce qui est arrivé à une assurée qui, à la suite d'une opération du genou, a dû cesser le travail durant 7 semaines. Or, dans le questionnaire médical remis à son assureur, elle n'en avait déclaré que 5. Celui-ci a demandé l'annulation du contrat. Mais les juges, faute de preuve, n'ont pas retenu la mauvaise foi de la part de l'assurée et ont refusé d'annuler le contrat (cass. civ. 1re du 9.6.98, no 96-15593). En revanche, un père, qui avait assuré une voiture en déclarant être le conducteur principal alors que c'était son fils qui la conduisait habituellement, a vu son contrat annulé à la suite d'un accident provoqué par la voiture conduite par son fils. En effet, le juge a estimé que le père, voulant éviter une majoration de prime, avait menti pour tromper l'assureur. Le risque à couvrir par l'assureur étant différent selon que le conducteur habituel était le père expérimenté ou le fils néophyte (cass. crim. 1re du 13.1.93, no 92-83220). Même sanction pour le propriétaire d'une maison qui en avait volontairement majoré la valeur pour pouvoir bénéficier d'une indemnité plus importante en cas d'incendie. Les juges ont estimé que l'assuré était parfaitement à même "de connaître l'état de vétusté de la toiture et des murs de façade de l'immeuble" (cass. civ. 1re du 18.12.90, no 19097). Signalons deux motifs de refus systématique d'annulation de contrat : le niveau intellectuel de l'assuré qui ne peut pas saisir la portée exacte de ce qui lui est demandé (cass. civ. 1re du 9.12.92, no 90-83149) ou son analphabétisme (cass. civ. 1re du 17.11.87, no 86-10552).

"Pour un emprunt, j'ai souscrit une assurance décès-invalidité et oublié de signaler que j'avais eu une infection pulmonaire. L'assureur peut-il réduire sa garantie ?" Oui

Faire involontairement une fausse déclaration risque d'entraîner une indemnisation réduite

En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle, l'article L. 113-9 du code des assurances prévoit que "l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés". Par exemple, dans l'affaire suivante, un particulier avait souscrit un contrat d'assurance garantissant les risques décès et invalidité durant la période de remboursement d'un emprunt immobilier. Après un grave problème pulmonaire, l'assuré, devenu invalide, a voulu faire jouer la garantie du contrat. L'assureur a refusé de prendre en charge le remboursement du prêt en découvrant que les déclarations initiales de son client sur son état de santé réel étaient inexactes. Celui-ci a contesté cette décision devant le tribunal en expliquant qu'au moment de remplir le questionnaire, il n'avait pas pensé à mentionner une simple infection pulmonaire. Les juges ont estimé que l'assureur n'ayant pas la preuve de la mauvaise foi de son client, il ne convenait pas d'annuler le contrat mais seulement de réduire l'indemnité prévue. Le rapport entre les primes payées et celles qui auraient dû être demandées si l'assureur avait connu les antécédents médicaux réels de son client était de 38 %. L'assureur a donc été condamné à verser 38 % de l'indemnité (cass. civ. 1re du 9.2.99, no 96-21025). L'évaluation du montant des primes qui auraient dû être versées si les risques avaient été correctement déclarés est effectuée par l'assureur. Elle peut donc être contestée par l'assuré. Dans ce cas, c'est à l'assureur de justifier devant le juge son mode de calcul (cass. civ. 1re du 6.6.00, no 97-19241). Pour ces estimations, il s'appuie sur un barème des majorations de primes selon les risques. En l'absence de barème, le juge fixe la réduction (cass. civ. 1re du 6.5.85, no 84-11684 ; cass. civ. 1re du 13.11.96, no 93-17919).

"Ma maison était assurée en tant que résidence principale. Mais je ne l'occupe plus qu'un mois par an. Dois-je le signaler à l'assureur ?" Oui

En cours de contrat, l'assuré doit signaler tout changement pouvant modifier les risques couverts

En cours de contrat, l'assuré doit déclarer par lettre recommandée à son assureur les circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver le risque couvert et qui, de ce fait, rendent inexacts les éléments déclarés à la souscription (art. L. 113-2, 3° du code des assurances). En effet, ces nouveaux éléments peuvent augmenter la probabilité ou la gravité d'un risque et l'assureur doit pouvoir réexaminer la question avec son client. Comme pour les fausses déclarations, l'absence de déclaration d'un nouveau risque est sanctionnée soit par la réduction de l'indemnité si l'assuré est de bonne foi, soit par l'annulation du contrat si l'assuré est de mauvaise foi.

Dans l'affaire suivante, les juges ont estimé que le fait de laisser vacante une maison déclarée en résidence principale augmentait les risques de vol et d'incendie. La maison ayant été cambriolée alors qu'elle était inoccupée depuis plusieurs mois, l'assureur a refusé toute indemnité et voulu annuler le contrat. Les juges lui ont donné raison en soulignant qu'en outre, le propriétaire n'avait pas pris de précaution supplémentaire contre le vol malgré son absence (TGI de Rouen 1re ch du 24.11.88, Lemonnier c/Gan). Dans un autre domaine, les juges ont considéré qu'un conducteur qui, longtemps après s'être assuré, n'avait pas déclaré à son assureur qu'il avait été condamné à une peine d'emprisonnement et à une suspension de permis pour conduite en état d'ivresse pouvait voir son contrat annulé. Et ces condamnations constituaient des "circonstances nouvelles susceptibles d'aggraver les risques" (cass. crim. du 2.5.01, no 00-85532). De même, les juges ont privé d'indemnisation un assuré victime d'un incendie qui n'avait pas signalé que, bien après avoir souscrit le contrat, il avait laissé son immeuble être occupé par des marginaux, ce qui constituait un risque nouveau "résultant du mode d'existence des occupants" (cass. civ. 1re du 30.9.97, no 95-13023). Signalons qu'à l'inverse, l'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution de sa prime (art. L. 113-4). Si l'assureur refuse, l'assuré peut dénoncer le contrat, la résiliation devenant effective 30 jours après.

"Certaines questions du formulaire de mon assurance automobile me paraissent superflues. Suis-je néanmoins tenue d'y répondre ?" Oui

Dans la déclaration de l'assuré, un seul élément inexact peut remettre en cause tout le contrat

Les contrats regroupent souvent plusieurs garanties qui concernent des catégories d'assurances différentes. Par exemple, une assurance automobile tous risques garantit à la fois les dommages subis par le véhicule, le vol, l'incendie et la responsabilité civile du conducteur pour les dégâts qu'il provoque. Pour ce type de contrat, une fausse déclaration concernant une seule garantie remet-elle en cause la totalité du contrat ou la seule garantie concernée ? Consultée, la Cour a estimé que, par principe, l'incidence d'une fausse déclaration doit être appréciée garantie par garantie et non globalement sur l'ensemble du contrat (rapport de la Cour de cass. pour 1996, p. 342). Cependant, une déclaration inexacte sur un point peut avoir une certaine répercussion sur un autre. Les juges doivent donc déterminer, chaque fois, si la fausse déclaration concernant un seul élément du contrat a faussé le jugement de l'assureur pour ce seul risque (ce dernier n'étant alors plus couvert) ou pour la totalité du contrat. Ainsi, dans l'affaire suivante, une personne souhaitant assurer sa voiture avait mal interprété le questionnaire de la compagnie. À la question "avez-vous déjà été assuré auprès d'une autre compagnie ?", elle avait répondu par la négative, pensant que la question visait l'assurance auto. Or, elle avait souscrit une multirisque habitation auprès d'un autre assureur. Le juge a estimé que le fait d'avoir été assuré auprès d'une autre compagnie pour son logement n'avait aucune influence sur le risque automobile. Le contrat n'a donc pas été annulé et l'assurée a été indemnisée (cass. civ. 1re 1.4.03, no 99-15042).

Ce n'est pas le cas d'une autre personne qui avait souscrit pour elle-même une assurance automobile responsabilité civile et incendie alors que le conducteur habituel était son fils. La voiture ayant brûlé dans le garage de ce dernier, l'assureur a refusé toute indemnité pour fausse déclaration. Le père prétendait que la fausse déclaration, ne concernant que l'identité du conducteur habituel, n'avait pas d'incidence sur la garantie incendie. Mais, pour les juges, l'assuré qui a menti sur le lieu de garage habituel de la voiture "a faussé l'appréciation de tous les risques proposés par l'assureur" (cass. civ. 1re du 3.1.96, no 93-18812).

"Mon assureur me pose des questions sur mon état cardio-vasculaire alors que les risques cardiaques sont exclus dans le contrat. Dois-je le renseigner ?" Oui

Un contrat peut être annulé pour une réponse incorrecte concernant un risque pourtant exclu

Il fut un temps où la Cour de cassation estimait qu'un contrat d'assurance ne pouvait pas être annulé lorsque la fausse déclaration portait sur un risque exclu (cass. civ. 1re du 2.5.89, no 87-17705). Dans cette affaire ancienne, l'assuré avait minoré la durée d'un arrêt de travail consécutif à un infarctus du myocarde. Or le contrat d'assurance décès invalidité excluait expressément les conséquences éventuelles de toute affection coronarienne. Mais, la Cour de cassation est revenue sur sa position. Dans un arrêt récent, elle a déclaré que "l'assureur n'est pas tenu de cantonner ses interrogations aux seuls éléments caractérisant le risque qu'il est invité à garantir et que l'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur pour apprécier ce risque". L'assuré peut donc voir son contrat annulé et, ainsi, perdre tout droit à indemnisation "si le manquement à cette obligation a exercé une influence sur l'opinion de l'assureur". Dans une autre affaire, l'assuré, épileptique, avait déclaré à la souscription d'un contrat d'assurance décès qu'il ne l'était pas. Bien que ce contrat exclue le risque d'épilepsie, la Cour en a prononcé la nullité pour les risques décès et invalidité totale après que l'assuré a été victime d'un accident. Motif : l'assuré a volontairement dissimulé une maladie pouvant en entraîner une autre, qui, elle, peut être concernée par le contrat (cass. civ. 1re du 22.5.02, no 00-12419).

Hubert Destrallet

 


Mots-clés :

ASSURANCE , DECLARATION DE RISQUES




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