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Professions libérales : quels compléments de retraite ?

Professions libérales : quels compléments de retraite ?
Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Racheter des points, surcotiser ou profiter de produits financiers spécifiques ou classiques, ou encore panacher les différentes solutions... Des stratégies à étudier soigneusement pour s'assurer un appréciable complément de retraite.

Désormais, consultants, avocats, médecins, architectes... peuvent racheter des trimestres

La loi de réforme des retraites d'août 2003, qui a entièrement refondu le régime de base des professions libérales, offre désormais à ces professions la possibilité de racheter des trimestres de cotisation au titre des années d'études supérieures ou des années civiles incomplètes. Reste à savoir si ces rachats sont intéressants par rapport aux différentes possibilités d'épargne qui leur sont offertes par ailleurs : les contrats Madelin (réservés aux professions indépendantes), les contrats d'assurance vie et les Plans d'épargne de retraite populaire (Perp).

Rappelons que jusqu'au 1er janvier 2004, l'âge requis pour percevoir une pension était fixé à 65 ans. Vous pouviez cependant prendre votre retraite dès 60 ans, quelle que soit votre durée d'assurance, mais en subissant un abattement.

Le rachat de trimestres : pour partir plus tôt avec une meilleure retraite de base.

Désormais, vous pouvez bénéficier de votre retraite à taux plein (100 %) à partir de 60 ans si vous justifiez d'une durée d'assurance, tous régimes confondus, de 160 trimestres. Du moins jusqu'à fin 2008. Car, à partir du 1er janvier 2009, cette durée augmentera d'un trimestre par an, pour atteindre 164 trimestres en 2012 (voir notre Spécial Retraite, de juin 2004, p. 162). Si vous prenez votre retraite entre 60 et 65 ans sans avoir le nombre de trimestres requis, votre pension subira une décote de 1,25 % par trimestre manquant. Ce n'est qu'à 65 ans que vous bénéficierez du taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance.

C'est pour éviter de subir cette décote et donc pour vous permettre de partir avant 65 ans avec une meilleure retraite, que vous pouvez racheter certaines périodes durant lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé. Ce rachat ne peut porter que sur 12 trimestres au total. Cette possibilité est ouverte à toutes les professions libérales. Seuls les avocats attendent encore les décrets fixant le nouveau mode de calcul de leur retraite de base et les conditions de rachats.

Si le régime de base des professions libérales est le premier régime auquel vous avez été affilié après vos études, vous pouvez racheter les périodes d'études supérieures sanctionnées par un diplôme ou celles effectuées dans des classes préparatoires sans obligation de diplôme, pendant lesquelles vous n'avez été affilié à aucun régime de retraite. Si vous avez commencé à cotiser dans un autre régime, vous pouvez racheter ces trimestres auprès de ce premier régime d'accueil. Vous pouvez aussi racheter les années pendant lesquelles vous avez été immatriculé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), mais au cours desquelles vos cotisations ne vous ont pas permis de valider 4 trimestres (souvent les premières années d'activité).

Jusqu'au 31 décembre 2005, les demandes de rachat sont réservées aux personnes ayant au moins 54 ans en 2004. Mais, à la différence des autres régimes, notamment celui des salariés, vous pouvez racheter des trimestres jusqu'à 65 ans. Si ces conditions sont remplies, vous avez le choix entre 2 options, ce choix étant irrévocable. Avec la première option, les trimestres rachetés vous permettent uniquement d'améliorer le taux de votre retraite. La seconde option, plus coûteuse, vous permet à la fois d'augmenter le taux de votre retraite et d'accumuler des points supplémentaires, chaque trimestre racheté vous permettant d'obtenir le quart des points que vous acquérez chaque année à l'aide de vos cotisations. Le coût du rachat dans chaque option dépend de la moyenne de vos revenus professionnels (non salariés et salariés) des 3 dernières années et de votre âge au moment du rachat (voir tableau ci-dessous). Comme pour les salariés, au-delà d'un niveau de revenus égal à 29 712 € par an, ce coût est le même pour tous. Entre 54 et 60 ans, le coût augmente avec l'âge puis, de 61 à 65 ans, il décroît. Ce qui est logique car, plus vous vous rapprochez de 65 ans, moins la décote pour trimestres manquants est élevée. Cependant, à 65 ans, le rachat en option 1 n'a aucun intérêt puisqu'à cet âge, le taux plein s'applique d'office. Les sommes versées pour racheter ces trimestres sont intégralement déductibles de vos bénéfices pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce qui vous permet de réduire sensiblement votre effort d'épargne réel. Par exemple, un rachat de trimestres valant 27 420 € vous coûtera en réalité 15 740 € si vos revenus annuels sont de 45 700 € et 14 235 € s'ils atteignent 90 000 € (pour une part de quotient familial). Bien que le rachat de trimestres n'ait d'effet que sur la retraite de base (et non sur la retraite complémentaire, contrairement aux salariés), cette opération se révèle intéressante (voir p. 26), à la fois en option 1 et en option 2. Ce qui n'est pas le cas des salariés ni des fonctionnaires pour lesquels l'option 2 est inutilement coûteuse (voir les n°s 979 et 980 du Particulier).

La surcotisation, lorsqu'elle est possible, est rentable.

Pour améliorer le montant de la retraite complémentaire, certaines caisses professionnelles (architectes, avocats, etc.) offrent la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de verser des cotisations supérieures à celles qui sont normalement dues au titre des cotisations obligatoires. Si votre régime comporte plusieurs classes de cotisations en fonction des tranches de revenu (c'est notamment le cas à la Cipav, pour plus de 40 professions libérales), vous pouvez opter pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à votre revenu, de manière à acquérir davantage de points de retraite. Par exemple, un architecte dont les revenus sont de 45 700 € par an cotisera en classe 3 pour sa retraite complémentaire, ce qui lui permettra d'acquérir 12 points par an. S'il choisit de cotiser dans la classe immédiatement supérieure, sa cotisation et le nombre de points acquis augmenteront de 66 %, soit 8 points de plus par an. Autre possibilité de surcotisation propre au régime des avocats : si leurs revenus professionnels sont supérieurs au plafond de la première tranche de cotisation obligatoire (32 760 € en 2004), ils peuvent verser, en plus de leurs cotisations obligatoires, des cotisations facultatives. Ces dernières majorent les points acquis grâce aux cotisations obligatoires. Par exemple, un avocat qui choisit la classe 1 de cotisations facultatives, verra ses points acquis sur la deuxième tranche de cotisations obligatoires majorés de 35 %. S'il opte pour la classe 2, la majoration sera de 85 % et de 135 % pour la classe 3. Mais, attention, le choix de surcotiser est irrévocable. La seule possibilité offerte consiste, au bout de 5 ans, à pouvoir opter pour une classe de cotisation supérieure. Autre élément à prendre en compte : la part des cotisations qui excède votre cotisation obligatoire est déductible de votre bénéfice dans les mêmes limites que celles applicables au contrat Madelin (voir p. 25). Malgré ces contraintes, la surcotisation se révèle un moyen très rentable d'améliorer sa retraite complémentaire (voir p. 26). Mais, malheureusement, ce système est limité au nombre de points par classe que prévoit chaque régime. Il peut donc être utile de le compléter par une épargne personnelle.

Le régime Madelin : réservé aux non-salariés.

Ce système d'épargne, ouvert à toutes les professions indépendantes, est irréversible : une fois que vous y avez adhéré, vous êtes obligé de faire des versements annuels d'un montant minimal, fixé par vous-même lors de la souscription et revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que le plafond de la Sécurité sociale. Si vous ne pouvez pas faire moins, vous pouvez cependant faire plus : vos cotisations peuvent varier chaque année dans une fourchette de 1 à 10. Par ailleurs, vous pouvez racheter vos années d'activité antérieures à votre adhésion en versant chaque année une somme d'un montant équivalent à celui de votre cotisation annuelle. Vous avez le choix entre deux types de supports Madelin : des régimes facultatifs de retraite mis en place par les caisses de retraite (comme Fonlib, gérée par la CNAVPL, ouverte à toutes les professions libérales, Capimed, gérée par la CARMF pour les médecins, Avocapi gérée par la CNBF pour les avocats) et des contrats d'assurance commercialisés par les assureurs. Les premiers fonctionnent comme les régimes de retraite complémentaires obligatoires : vos cotisations vous procurent chaque année un certain nombre de points. Au moment du départ en retraite, la rente sera le produit du nombre de points acquis par la valeur du point à ce moment-là. À la différence de ces régimes facultatifs, qui reposent sur un produit d'épargne unique (un fonds en euros), les contrats Madelin proposés par les assureurs fonctionnent comme des contrats d'assurance vie : vos versements sont investis, au choix, sur un contrat en euros ou sur un contrat multisupport. À la sortie, ce capital est converti en rente. Quel que soit le support choisi, vos cotisations sont déductibles de vos bénéfices non commerciaux. Pour l'imposition de vos revenus 2004, les modalités seront les suivantes : si vos bénéfices sont inférieurs ou égaux à 29 712 €, vos cotisations seront intégralement déductibles à hauteur de 2 971 €. S'ils sont supérieurs à ce montant, vos cotisations seront déductibles à hauteur de 10 % de votre bénéfice plafonné à 237 696 € auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 29 712 € et 237 696 €. Par exemple, si votre bénéfice 2004 est de 150 000 €, vous pourrez déduire vos cotisations dans la limite de 150 000 € x 10 % + (150 000 € – 29 712 €) x 15 % = 33 043 €. Au total, le rendement des contrats Madelin est plutôt bon : pour 2003, Fonlib annonce 4,56 % et Capimed 5,27 %. Quant à ceux des assureurs, leurs performances se situent autour de 4,5 % brut par an.

Le Perp : moins bien que les contrats Madelin !

Contrairement au régime Madelin, le Perp ne comporte aucune obligation annuelle de versements : vous êtes libre de l'alimenter ou non et vos versements ne sont pas plafonnés. Mais son régime fiscal est moins avantageux, notamment si vos bénéfices sont supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale (29 712 € en 2004). Sur un Perp, vos versements sont déductibles de votre revenu global dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels, nets de frais de l'année précédente, avec un plancher de 2 918 € et un plafond de 23 347 € en 2004 (soit 9 696 € de moins qu'avec un contrat Madelin, en reprenant l'exemple ci-dessus). De plus, le Perp comporte deux inconvénients majeurs par rapport aux contrats Madelin. D'abord, les gestionnaires prélèvent des frais assis sur la performance des fonds en euros de ces contrats, ce qui se traduit par une participation aux bénéfices inférieure à 100 %. À l'inverse, les contrats Madelin, du moins les meilleurs d'entre eux, garantissent une participation aux bénéfices de 100 %. Ensuite, dans la quasi-totalité des Perp, la conversion du capital en rente est effectuée sur la base des tables de mortalité en vigueur à la date de la liquidation de la rente (sauf pour les rares Perp à points, comme celui de La Poste, par exemple). Alors que les bons contrats Madelin garantissent le taux de conversion à la souscription : ainsi votre rente est calculée selon des tables de mortalité actuelles et non selon celles en vigueur à votre départ en retraite. Or ces dernières, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie, donneront des taux de conversion moins généreux.

L'épargne salariale : pas seulement pour les salariés.

Si vous avez au moins un salarié (et moins de 100), vous avez accès au Plan d'épargne collectif pour la retraite (Perco). Il vous suffit d'adhérer à un Perco interentreprise mis en place par les banques et les assureurs. Plus souple que les autres produits d'épargne retraite, il vous propose de choisir entre une sortie en rente viagère (imposable à hauteur de 40 % de son montant, pour un départ en retraite entre 60 et 69 ans) et une sortie en capital. Dans ce dernier cas, vous n'aurez que les prélèvements sociaux à payer sur le montant des intérêts accumulés depuis l'ouverture du plan (11 % à compter de 2005). Si votre épargne est bloquée jusqu'à votre départ en retraite, les possibilités de sortie anticipée sont plus nombreuses que sur les autres produits d'épargne retraite (acquisition de la résidence secondaire, invalidité, décès, surendettement, etc.).

Les produits traditionnels : souplesse et fiscalité réduite à la sortie.

En dehors des produits estampillés retraite, vous pouvez aussi recourir à des placements plus classiques, comme l'assurance vie et le Plan d'épargne en actions (PEA). Plus souples en terme de disponibilité (vous pouvez récupérer votre épargne au bout de 5 ans pour un PEA et 8 ans pour une assurance vie), ils ne vous obligent pas à aliéner votre capital durant toute la phase d'épargne. De plus, à la sortie, vous avez le choix entre récupérer votre épargne sous forme de capital (en une fois ou en plusieurs fois, sous forme de retraits partiels échelonnés pour disposer de revenus réguliers) et demander le versement d'une rente viagère. Certes, ces placements ne comportent aucun avantage fiscal à l'entrée mais, à la sortie, le régime est plus clément. En cas de sortie en rente viagère entre 60 et 69 ans, les revenus issus d'un contrat d'assurance vie ne sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (11 % à compter de 2005) que sur 40 % de leur montant, tandis que ceux issus d'un PEA (de plus de 8 ans) ne supportent que les prélèvements sociaux, également sur 40 % de leur montant. En cas de sortie en capital, les intérêts échapperont à l'impôt sur le revenu et ne supporteront que les prélèvements sociaux, dès la 5e année sur un PEA, après 8 ans sur un contrat d'assurance vie. À condition, dans ce dernier cas, d'étaler judicieusement ses rachats dans le temps, afin que le montant des intérêts contenus dans les rachats annuels soit inférieur au montant de l'abattement annuel en deçà duquel ils ne sont pas imposables (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé).

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

EPARGNE , PROFESSION LIBERALE , RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE , TRAVAILLEUR INDEPENDANT




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