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L'assurance vie

Le droit: le code des assurances impose un formalisme strict aux contrats d'assurance vie. Il prévoit aussi que, si l'assuré souscripteur décède avant le terme du contrat, l'épargne accumulée sur celui-ci ne fait pas partie de sa succession, mais va au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le contrat. Des recours sont toutefois prévus pour les héritiers qui seraient ainsi lésés.

$ La jurisprudence: les juges déterminent dans quelle mesure le non-respect des formes imposées par loi affecte la validité des contrats d'assurance vie. Ils vérifient par ailleurs, en cas de recours des héritiers, si la souscription d'une assurance vie n'était pas une façon détournée pour le souscripteur de les déshériter.

"J'ai souscrit il y a 2 ans une assurance vie. J'apprends aujourd'hui que l'assureur ne m'a pas remis un des documents exigés par la loi. Puis-je faire annuler le contrat?" Oui

L'assuré a 30 jours pour renoncer à son contrat après remise par l'assureur des informations légales

L'article L. 132-5 du code des assurances accorde au souscripteur d'un contrat d'assurance vie un délai de 30 jours pour y renoncer, et se faire rembourser l'intégralité de ses versements. Ce délai ne part pas de la signature du contrat, mais du moment où l'assureur a remis à l'assuré toutes les informations…

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