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Comment faire pour obtenir l'APA

Comment faire pour obtenir l'APA
Janvier 2005
Le Particulier n° 984, article complet.
Auteur : POMMIER (Anne-Hélène)

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée à améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, à domicile ou en établissement. Le montant de la prestation suit un barème national prenant en compte le degré de dépendance du bénéficiaire et ses ressources. L'APA est gérée par le conseil général de chaque département.

Vérifier que vous pouvez en bénéficier

Selon la loi du 20 juillet 2001, l'APA peut être accordée à toute personne remplissant certaines conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie. L'attribution de l'allocation n'est en revanche soumise à aucune condition de ressources même si, au-delà d'un certain niveau (633, 73 € par mois en 2004), son montant diminue.

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans

Vous pouvez déposer votre dossier de demande dès le jour de votre soixantième anniversaire. Une seule exception : les personnes bénéficiant de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent demander l'APA 2 mois avant leurs 60 ans (voir ci-contre).

Vous résidez en France

Vous devez prouver que vous avez une résidence régulière et stable sur le territoire français. Il s'agit d'une condition de résidence et non de nationalité. Les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en cours de validité et attestant d'une résidence stable et régulière en France sont donc admises à demander l'APA.

Vous pouvez justifier d'une perte d'autonomie

L'APA est destinée aux personnes qui, outre les soins médicaux qu'elles reçoivent, ont besoin d'être soutenues pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et d'être surveillées régulièrement. Cette perte d'autonomie (physique ou mentale) est évaluée par les membres du service médico-social du département de résidence (voir p. 74).

Constituer votre dossier

Vous (ou une personne de votre entourage) devez d'abord vous procurer le dossier de demande de l'APA.

Une fois ce dernier rempli et complété, il doit ensuite être adressé directement au président du conseil général.

Où retirer le dossier de demande

Vous pouvez vous adresser soit :

  • aux services d'action sociale au siège du conseil général du département où vous résidez ;
  • au centre communal (ou intercommunal) d'action sociale de votre mairie ;
  • aux services d'aide à domicile agréés ou à votre mutuelle ;
  • ou, si vous résidez dans un établissement spécialisé, auprès de sa direction.
  • Les documents à joindre

    Vous devez joindre à votre demande des documents attestant de votre identité et de votre situation matérielle :

  • la photocopie de votre carte d'identité, ou de votre passeport, ou de votre livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance ainsi que celle de votre carte de résidence ou de votre titre de séjour si vous n'êtes pas ressortissant de la Communauté européenne.
  • la photocopie de votre dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) et, si vous possédez des propriétés bâties ou non bâties, une photocopie de vos avis de taxe foncière.
  • votre relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP), pour percevoir l'APA. Les RIB (ou RIP) d'une autre personne que le bénéficiaire ne sont pas admis.
  • Un courrier accuse réception de votre dossier

    Une fois votre dossier déposé ou envoyé, les services du conseil général disposent de 10 jours pour en accuser réception ou vous signaler qu'il est incomplet. Dans ce dernier cas, vous avez 10 jours pour le compléter et l'administration devra en accuser réception dans un nouveau délai de 10 jours. Ce courrier doit porter mention de la date à laquelle votre dossier complet est parvenu aux services du département. Cette date est importante : elle sert de point de départ au délai de 2 mois prévu pour l'instruction de votre dossier (voir p. 74).

    Attention

    Si vous résidez en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier complet. Mais si vous demandez l'APA à domicile, la date d'ouverture des droits correspond à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général. En cas d'urgence, le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire pour un montant forfaitaire.

    Faire évaluer son montant

    Les services du conseil général ont 2 mois pour instruire votre dossier et vous faire parvenir leur décision d'attribution. L'instruction du dossier consiste à évaluer votre degré d'autonomie et à déterminer l'importance de l'aide dont vous avez besoin. C'est en fonction de ces deux diagnostics que le montant de l'APA sera fixé.

    L'évaluation d'autonomie

    Cette phase consiste à évaluer l'état (physique et mental) des personnes âgées ayant demandé à bénéficier de l'APA sur la base d'une grille dite AGGIR (pour Autonomie gérontologie groupe iso-ressources), permettant de les classer en 6 groupes selon leur degré d'autonomie. Le groupe 1 correspond aux personnes les plus dépendantes et, à l'autre extrémité de l'échelle, le groupe 6 désigne celles qui peuvent effectuer seules les principaux actes de la vie quotidienne.

  • Si vous vivez à votre domicile, vous serez informé par courrier de la date de la visite d'un membre de l'équipe médico-sociale du département. Elle aura lieu dans le mois qui suit la date d'enregistrement de votre dossier. Le médecin prendra en considération votre cadre de vie et le matériel que vous utilisez (fauteuil roulant, déambulateur...). Vous pouvez demander à ce que votre famille ou votre médecin traitant assiste à la visite.
  • Si vous êtes dans un établissement, c'est le médecin attaché au centre qui sera chargé de l'examen.
  • L'évaluation d'autonomie est transmise pour validation à un médecin du département et à un praticien conseil de la Caisse d'assurance maladie. En cas de désaccord, le classement définitif dans l'un des 6 groupes vus plus haut revient à une commission départementale de coordination médicale. Ce classement détermine le tarif de dépendance applicable et, en fonction de vos ressources, un taux de participation financière vous est proposé.
  • Établissement du plan d'aide

    Si vous vivez à votre domicile, un plan d'aide doit vous être soumis dans les 30 jours qui suivent le dépôt de votre demande d'allocation. Vous ou votre représentant pouvez approuver ce plan ou en demander des modifications dans les 10 jours qui suivent sa réception. À l'issue de ce délai, si vous n'avez pas répondu, votre accord est considéré comme acquis. L'administration dispose alors de 8 jours pour vous adresser une proposition définitive.

    Percevoir l'APA

  • Si le délai de 2 mois pour l'instruction de votre dossier n'est pas respecté, l'allocation sera considérée comme accordée, mais sur la base d'un montant forfaitaire jusqu'à la réception d'une lettre confirmant expressément son attribution.
  • L'APA ne peut être versée qu'aux personnes classées dans les groupes de 1 à 4. Cependant, celles qui sont classées dans les groupes 5 et 6 (et qui n'ont donc pas droit à l'APA), peuvent bénéficier des prestations d'aide ménagère servies par les caisses de retraite, les départements ou encore les mairies.
  • Une fois officiellement accordée, l'APA est versée le 10 de chaque mois (le premier versement intervient le 10 du mois suivant la date d'attribution). Elle vous est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez recrutée, à condition que cette personne ne soit ni votre conjoint, ni votre concubin, ni la personne à laquelle vous êtes liées par un Pacs. Si vous avez fait appel à une association agréée ou si vous êtes hébergé en établissement, la somme peut leur être directement versée sur votre demande.
  • - Le montant de l'allocation peut être révisé périodiquement, à une date prévue lors de son attribution, ou modifié en raison d'un changement dans votre situation, dont vous êtes tenu d'informer les services du département. La procédure à suivre en cas modification de l'allocation est la même que lors de son attribution. Si vous omettez d'informer les services compétents, le versement de l'APA peut être suspendu. Il en est de même si vous n'acquittez pas votre participation financière ou que vous n'utilisez pas le montant de l'aide pour rémunérer le service prévu.

    Mots-clés :

    ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA




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