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Dons exceptionnels : 10 000 euros de plus jusqu'au 31 décembre

Avril 2005
Le Particulier n° 988, article complet.
Bercy a relevé le montant des dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants, neveux et nièces, majeurs, de 20 000 à 30 000 €. Cette mesure, applicable depuis le 8 février 2005, s'étendra jusqu'au 31 décembre 2005. Il est ainsi possible de donner 30 000 € par donateur et par bénéficiaire, sans aucun droit à payer. Si le versement doit intervenir avant la fin de l'année, la déclaration du don auprès de la recette des impôts du donataire pourra être faite jusqu'au 31 janvier 2006. Les personnes qui avaient déjà donné 20 000 € pourront faire un don supplémentaire de 10 000 € dans ce cadre (BOI 7 G-4-05).

Mots-clés :

DONATION , EXONERATION FISCALE




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