Canicule: un nouvel arrêté de catastrophe naturelle
Un enjeu de taille pour les sinistrés.
L'arrêté ministériel permet de faire jouer la garantie catastrophes naturelles de l'assurance multirisque habitation. Une fois l'arrêté publié au Journal officiel, les sinistrés ont 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur, s'ils ne l'ont pas fait auparavant. L'indemnisation intervient en principe dans les 3 mois, mais, pour les dégâts dus à la sécheresse, elle peut être beaucoup plus longue, surtout lorsque la maison, construite il y a moins de 10 ans, est encore couverte par la garantie décennale. Cette situation donne lieu à de byzantines querelles d'experts pour savoir si les réparations incombent à l'assureur des malfaçons ou à celui des catastrophes naturelles. Cependant, une convention signée le 15 mars dernier entre assureurs prévoit que l'expert mandaté par le premier assureur saisi par la victime répertoriera les éléments techniques visant à déterminer si les désordres sont imputables à la sécheresse ou à une malfaçon. Ce qui devrait permettre de désigner plus rapidement l'assureur responsable.
