Publicité

Produits défectueux: droits renforcés pour le consommateur

Le vendeur est responsable des défauts de conformité du bien existant lors de sa délivrance (remise ou livraison au consommateur).

Un tel défaut est constitué si le bien n'est pas conforme à l'usage habituel auquel il est destiné (par exemple, un lave-linge qui lave mal), ou aux caractéristiques convenues entre l'acheteur et le vendeur (par exemple, des dimensions ne correspondant pas à celles du bon de commande). Le vendeur est, par ailleurs, présumé responsable des défauts apparaissant dans les 6 mois de la délivrance du produit.

L'action en garantie de conformité doit être engagée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Produits défectueux: droits renforcés pour le consommateur

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi