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Produits défectueux : droits renforcés pour le consommateur

Produits défectueux : droits renforcés pour le consommateur
Avril 2005
Le Particulier n° 988, article complet.
Les recours des consommateurs en cas d'achat d'un produit défectueux ont été clarifiés et renforcés par les nouveaux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, applicables à tout produit vendu depuis le 19 février 2005 (ordon. n° 2005-136 du 17.2.05 et dir. 1999/44/CE du 25.5.99).

Le vendeur est responsable des défauts de conformité du bien existant lors de sa délivrance (remise ou livraison au consommateur).

Un tel défaut est constitué si le bien n'est pas conforme à l'usage habituel auquel il est destiné (par exemple, un lave-linge qui lave mal), ou aux caractéristiques convenues entre l'acheteur et le vendeur (par exemple, des dimensions ne correspondant pas à celles du bon de commande). Le vendeur est, par ailleurs, présumé responsable des défauts apparaissant dans les 6 mois de la délivrance du produit.

L'action en garantie de conformité doit être engagée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement. Toutefois, si l'option choisie entraîne un coût "manifestement disproportionné" par rapport à l'autre, le professionnel pourra retenir la moins chère. Si aucune des deux solutions n'a été mise en œuvre dans le mois suivant la demande du consommateur, celui-ci peut conserver le bien et demander un remboursement partiel, ou (sauf si le défaut est mineur) le restituer et demander son remboursement total. Dans tous les cas, aucuns frais ne peuvent être mis à la charge du consommateur, qui peut demander des dommages et intérêts complémentaires. Ces nouvelles dispositions devraient être plus faciles à mettre en œuvre que la garantie des vices cachés (art. 1641 et s du code civil, voir les n° 972 et 984 du Particulier). Celle-ci subsiste, avec une innovation importante : le "bref délai" dans lequel elle doit être invoquée est porté à 2 ans (art. 1648 modifié). Enfin, si le vendeur consent, en plus de ses obligations légales, une garantie commerciale, elle doit faire l'objet d'un document indiquant son contenu, sa durée, et mentionnant les dispositions légales sur la garantie de conformité et celle des vices cachés.

Mots-clés :

PRODUIT DEFECTUEUX , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , VICE CACHE




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