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Pensions de réversion : les nouveaux droits du conjoint

Pensions de réversion : les nouveaux droits du conjoint
Avril 2005
Le Particulier n° 988, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Il n'est plus interdit de se remarier pour percevoir la pension de réversion du régime de base du conjoint décédé. Et la condition d'âge sera, à terme, supprimée. Mais il ne faudra pas gagner plus de 1,15 fois le Smic annuel pour la toucher.

Les conditions d'attribution des pensions de réversion ont été modifiées et assouplies

Après de nombreuses péripéties, la réforme sur les modalités d'attribution des pensions de réversion est enfin entrée en vigueur. Cette réforme ne concerne que les pensions versées par le régime général des salariés et, par extension, celles des régimes de base des professions artisanales, commerciales et libérales (sauf celui des avocats). Elle s'applique aux pensions servies à compter du 1er juillet 2004. Ceux qui auraient fait liquider leur pension entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004 selon les anciennes règles peuvent demander à profiter du nouveau régime à titre rétroactif, s'il leur est plus favorable. Le principal objectif de la réforme consiste à améliorer et simplifier le dispositif existant en supprimant les conditions d'âge et de non-remariage. Mais, malgré ces assouplissements, le nouveau régime reste assez contraignant.

Le conjoint a désormais le droit de se remarier.

Avant la réforme, le conjoint survivant pouvait bénéficier d'une pension de réversion, à condition qu'il ait été marié pendant au moins 2 ans avec l'assuré décédé (ou qu'il ait eu au moins un enfant avec lui) et à condition qu'il ne se soit pas remarié avant la liquidation de sa pension. Ces deux conditions sont supprimées : le survivant a désormais le droit à une pension de réversion, quelle que soit la durée de son mariage, et même s'il s'est remarié. Mais, attention, la pension n'est versée qu'aux conjoints (et aux ex-conjoints) : les concubins et les partenaires de Pacs n'ont droit à rien, même s'ils ont eu des enfants ensemble.

La condition d'âge sera supprimée, mais en 2011 seulement.

Dans l'ancien régime, la pension de réversion ne pouvait être versée au conjoint survivant qu'à partir de 55 ans. Cette condition d'âge a été supprimée, mais cette mesure ne sera effective qu'au 1er janvier 2011. Jusqu'à cette date, le conjoint survivant devra avoir atteint un âge minimal pour percevoir sa pension : 55 ans pour les pensions prenant effet avant le 30 juin 2005, 52 ans pour celles prenant effet entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007, 51 ans pour celles prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 et 50 ans pour celles prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

Mais, s'il a moins de 55 ans, le conjoint survivant ne bénéficie d'une pension de réversion de la retraite de base de son époux que si ses revenus annuels sont inférieurs à 2 080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, soit 15 828,80 € par an pour une pension débutant en 2005. Si, au moment où il fait sa demande, il vit en couple, ce plafond est majoré de 60 %. Autrement dit, en 2005, les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 25 326,08 €. Si les ressources du conjoint survivant (ou de son ménage) sont supérieures à l'un de ces plafonds, il ne peut pas percevoir de pension. Sur ce point, la réforme ne change rien : la règle du plafond est toujours aussi brutale

Pour déterminer si les revenus du conjoint survivant (ou de son ménage) atteignent ou non le plafond ainsi fixé, on retient les revenus des 3 mois civils précédant la date de prise d'effet de la pension et on les compare au quart du plafond annuel de ressources (3 957,20 € pour une personne seule et 6 331,52 € pour un couple). Si les ressources du conjoint survivant (ou de son ménage) dépassent le plafond, on procède alors à un nouvel examen, en comparant les ressources perçues au cours des 12 mois civils précédant la date d'effet de la pension au plafond annuel de ressources. Si elles sont inférieures à ce plafond, le conjoint bénéficie d'une pension de réversion.

Pour effectuer ces comparaisons, seules les ressources personnelles du conjoint survivant (ou de son ménage) sont retenues : revenus professionnels (salaires, bénéfices...), retraites de base (sauf bonification pour enfants) et retraites complémentaires, pensions d'invalidité, allocations chômage ou de préretraite, indemnités journalières (maladie, maternité), avantages en nature, prestations ou ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale.

Le plafond correspond à 1,15 fois le Smic annuel.

Si le conjoint survivant exerce une activité professionnelle, il y a donc peu de chances pour qu'il perçoive une pension de réversion puisque le plafond de ressources représente environ 1,15 fois le Smic annuel. Sauf s'il a atteint 55 ans. Car, seul avantage de la réforme sur ce point, à partir de 55 ans, on ne prendra en compte que 70 % de ses revenus professionnels. Ainsi Michelle, veuve à 52 ans, gagne 16 000 € par an. À partir du 1er juillet 2005, elle aura droit à une pension de réversion mais, en raison de ses revenus, elle ne pourra rien toucher. En revanche, à 55 ans (par conséquent en 2008), son salaire, s'il est resté au même niveau, ne sera retenu qu'à hauteur de 11 200 € (70 % de 16 000 €). Ce montant sera très certainement inférieur au plafond de ressources en vigueur de cette année-là et elle pourra toucher sa pension.

Les revenus du patrimoine doivent être pris en compte.

Pour évaluer les ressources du conjoint survivant, il faut aussi intégrer les revenus de son patrimoine personnel. Ce patrimoine comprend les biens mobiliers (comptes d'épargne, titres, Sicav...) et immobiliers qu'il possédait avant le décès de son conjoint (y compris ceux dont il n'avait que l'usufruit), à l'exclusion de sa résidence principale et des bâtiments d'exploitation agricole. Les revenus annuels de ce patrimoine sont tous calculés sur la base de 3 % de sa valeur, quels que soient les revenus réels qu'il rapporte. Par exemple, pour un patrimoine mobilier de 50 000 €, les revenus à intégrer dans les ressources sont de 1 500 € par an. Pour éviter que le conjoint survivant "n'organise son appauvrissement" en transmettant une partie de son patrimoine à ses proches, on tient compte des donations qu'il a consenties au cours des 10 dernières années. S'il a fait une ou plusieurs donations à ses descendants (enfants, petits-enfants), les revenus des biens donnés sont estimés à 3 % de leur valeur si la donation remonte à moins de 5 ans, et à 1,5 % si elle remonte à plus de 5 ans mais à moins de 10 ans.

En revanche, restent exclus du calcul des ressources du conjoint survivant les revenus issus des biens mobiliers ou immobiliers qui appartenaient en propre au conjoint décédé et ceux des biens issus de la communauté des époux. Autrement dit, les revenus d'une maison (autre que la résidence principale) appartenant au conjoint survivant doivent être inclus dans le calcul de ses ressources, mais ceux provenant d'une maison acquise en commun par son couple en sont exclus

De même, devraient êtres exclues les rentes viagères issues d'un contrat de prévoyance (assurance vie, épargne retraite) versées au conjoint survivant en application d'une clause de réversion (ce qu'une circulaire de la Sécurité sociale devrait prochainement confirmer). En continuant à exclure tous ces revenus, alors que les salaires du conjoint survivant sont mesurés au centime près, la réforme n'a pas modifié la situation antérieure, très injuste.

Le montant de la pension de réversion est plafonné.

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé ou, s'il est décédé avant de prendre sa retraite, de celle à laquelle il aurait pu prétendre, sans pouvoir dépasser 8 154,84 € par an en 2005. Si le défunt justifiait d'une durée d'assurance d'au moins 60 trimestres, la pension de réversion ne peut être inférieure à un minimum annuel fixé à 2 994,31 € en 2005. En cas de durée d'assurance moindre, ce minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres manquants. Par ailleurs, le montant de la pension est majoré de 10 % si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire. S'y ajoute, le cas échéant, une majoration forfaitaire pour chaque enfant à charge (1 016,28 € par an). Pour prétendre à cette dernière, le conjoint survivant doit avoir moins de 65 ans à la date de la demande, ne pas être remarié (ou vivre en couple) et ne pas percevoir de retraite personnelle ou de pension d'orphelin servie par un régime de base obligatoire (des fonctionnaires, notamment). Cette majoration forfaitaire cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie (ou vit en couple), s'il n'a plus d'enfant à charge ou s'il fait liquider sa retraite.

Le montant de la pension de réversion peut être amputé.

Si les ressources du conjoint survivant (ou de son ménage), majorées de la pension de réversion, dépassent le plafond de 15 828,80 €, la pension qui lui est due est réduite de telle sorte que ses revenus totaux ne dépassent pas le plafond (voir p. 71). La majoration pour enfants à charge est alors réduite dans les mêmes proportions. En outre, à partir du 1er juillet 2006, ceux qui perçoivent une pension de réversion depuis le 1er juillet 2004 devront tenir compte des pensions de réversion servies par tous les régimes de base. Si le défunt était affilié à plusieurs régimes de base (exceptés celui des fonctionnaires et les régimes spéciaux), les différentes pensions servies par chacun seront alors versées sous réserve que leur total, majoré des ressources du conjoint survivant, ne dépasse pas le plafond de ressources. Dans ce cas, chacune sera réduite au prorata de son importance dans le total des pensions.

Jusqu'à 60 ans, la pension peut être remise en cause chaque année.

Avant la réforme, une fois liquidée, la pension de réversion de la retraite de base était définitivement acquise. Lorsque les ressources du conjoint survivant augmentaient, la pension n'était pas remise en cause. Aujourd'hui, les pensions de réversion sont soumises à un contrôle annuel des ressources jusqu'à 60 ans. Si les ressources du conjoint survivant augmentent, sa pension peut être réduite, voire supprimée. Ce n'est qu'à partir de 60 ans ou à partir de la date à laquelle le conjoint survivant fait liquider ses propres droits à la retraite (de base et complémentaire) que sa pension lui sera accordée de manière définitive, sans révision ultérieure, même si ses revenus dépassent le plafond annuel.

La pension doit être partagée avec les ex-conjoints.

Si le conjoint décédé avait déjà été marié, la pension de réversion doit être répartie entre le conjoint survivant et le(s) ex-conjoint(s) du défunt, même remarié(s), au prorata de la durée du mariage. Avant la réforme, seuls les ex-conjoints non remariés au décès de l'assuré avaient le droit à une pension. Avec la suppression de la condition de non-remariage, tous les ex-conjoints ont droit à une partie de la pension du conjoint survivant. Les parts de chacun sont calculées lors de la liquidation des droits du premier qui en fait la demande, puis liquidées lorsque chacun réunit les conditions pour en bénéficier (âge ou ressources). Par exemple, Claude s'est marié deux fois, son union avec Catherine a duré 27 ans (324 mois) et son second mariage avec Christine a duré 9 ans (108 mois). Soit, au total, 432 mois. Si Claude percevait 10 000 € par an de retraite de base, la pension de réversion sera de 5 400 € par an. La part de Catherine s'élèvera à 4 050 € (5 400 € x 324/432) et celle de Christine à 1 350 € (5 400 € x 108/432). Si l'une d'elles ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, sa part ne sera pas distribuée à l'autre. Mais, si l'une des deux décède, sa part sera reversée à l'autre. En définitive, par rapport aux espoirs suscités, la réforme des pensions de réversion n'a apporté que quelques assouplissements limités.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

PENSION DE REVERSION , RETRAITE




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