Comment faire pour établir une reconnaissance de dette
Vous avez accepté de prêter à l'une de vos relations une somme d'argent assez importante, par exemple 5 000 €. Bien que ce prêt ait été consenti à titre amical, vous avez intérêt à respecter certaines formalités. D'abord, pour vous prémunir contre l'éventuelle insolvabilité, voire la mauvaise foi ultérieure, de votre emprunteur. Ensuite pour vous mettre en règle avec l'administration fiscale. Sans preuves de votre geste, en effet, les sommes prêtées sont présumées, par le fisc notamment, avoir été données... Voici donc les démarches à effectuer pour régulariser une dette.
Choisir la formule la mieux adaptée
Au-dessus de 800 €, il faut établir un écrit
Lorsque le montant du prêt est inférieur à 800 €, une reconnaissance de dette écrite est recommandée mais n'est pas légalement nécessaire pour prouver qu'il s'agit d'un prêt et non d'un don. En revanche, lorsque la somme prêtée excède 800 €, la loi exige comme preuve un document écrit (art. 1341 du code civil). Pour le prêt de 5 000 € cité en exemple, il est donc nécessaire d'établir une reconnaissance de dette par écrit.
Pour établir une reconnaissance de dette, vous pouvez soit la faire rédiger par l'emprunteur sur une simple feuille de papier (ce qu'on appelle un acte "sous seing privé"), soit la faire établir par un notaire (il s'agit alors d'un "acte notarié").
L'acte peut être sous seing privé ou notarié
L'acte sous seing privé est simple et gratuit. Toutefois, en cas de litige sur le remboursement du prêt, vous devrez saisir les tribunaux pour récupérer votre dû.
L'acte notarié est payant: environ 200 € pour un prêt de 5 000 €, par exemple, plus 75 € de droit d'enregistrement.
En revanche, en cas de litige, il vous suffira de recourir…
