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A qui profitera la réforme de l'ISF ?

A qui profitera la réforme de l'ISF ?
Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

En plus du relèvement du seuil d'imposition et de l'institution d'un abattement de 75 % sur la valeur des parts ou actions d'entreprises, la loi de finances 2006 prévoit de limiter l'imposition totale de tous les contribuables.

Dès 2006, le total des impôts directs à payer ne devrait plus dépasser 60 % des revenus

Le projet de loi de finances pour 2006, tel qu'adopté en première lecture par les députés, contient plusieurs mesures allégeant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : le relèvement du seuil d'imposition, qui passerait de 732 000 € à 750 000 € en 2006 (+ 2,5%), et l'institution d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres détenus par les dirigeants et salariés d'une entreprise, y compris les ex-dirigeants et salariés retraités. Mais la mesure la plus notable – même si elle ne concerne pas directement le calcul de l'ISF – est celle dite du "bouclier fiscal". Inscrite à l'article premier du code général des impôts, elle prévoit, en effet, que "les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas être supérieurs à 60 % de ses revenus". Concrètement, lorsqu'un contribuable constaterait que la somme de son impôt sur le revenu, de ses impôts locaux sur la résidence principale et de l'ISF dépasse 60 % de ses revenus de l'année précédente, il pourrait demander au fisc de lui rembourser la différence. Ce droit à restitution devrait s'exercer pour la première fois en 2007, au titre des impôts payés en 2006 compte tenu des revenus 2005. Il devrait concerner, selon les estimations du gouvernement, environ 93 000 contribuables (et pas seulement ceux assujettis à l'ISF) pour un coût budgétaire global de 400 millions d'euros.

Le seuil d'imposition est relevé.

Pour savoir si vous serez redevable de l'ISF l'année prochaine, vous devrez évaluer les biens imposables que vous détenez pour déterminer si leur valeur totale (après déduction de vos dettes) dépasse le seuil de 750 000 € au 1er janvier 2006. En supposant que votre patrimoine ne comporte que votre résidence principale – dont vous venez d'hériter, par exemple – il faut que sa valeur atteigne au moins 937 500 € pour que vous soyez imposé au titre de l'ISF, compte tenu de l'abattement de 20 % applicable sur la résidence principale. Si sa valeur dépasse cette somme, l'impôt restera toutefois assez modeste. Par exemple, si vous êtes propriétaire d'un appartement d'un million d'euros, l'ISF sera calculé sur la fraction supérieure à 750 000 €, soit sur 50 000 € (1 000 000 € x 80 % - 750 000 €) au taux de 0,55 %. Ce qui représente un impôt de 275 € sur la base du barème 2006 (voir p. 25). Près de la moitié des 335 000 assujettis à l'ISF se situent dans cette 1re tranche du barème (0,55 %) et ont acquitté en 2002 un impôt moyen de 1 140 €. Ce qui représentait, selon le Conseil des impôts dans un rapport remis en 2004 au président de la République, l'équivalent d'un impôt foncier, notamment sur l'immobilier parisien. Les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2006 ne devraient pas modifier en profondeur cette situation. Mais elles devraient se traduire, pour les plus gros contribuables, par un allégement significatif du montant de leur impôt.

Un abattement de 75 % sur la valeur des parts ou actions.

Actuellement, les parts ou actions détenues par les dirigeants de sociétés sont susceptibles d'être exonérées d'ISF au titre des biens professionnels. Toutefois, si vous dirigez une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SARL, SA, etc.), cette exonération ne joue que si vous tirez de votre activité au moins 50 % de vos revenus et détenez au moins 25 % du capital de votre entreprise. Si vous n'atteignez pas ce seuil, votre participation doit représenter au moins 50 % de votre patrimoine taxable à l'ISF pour que vos titres soient exonérés. Si ces conditions ne sont pas réunies, ou lorsque vous cessez vos fonctions de dirigeant, vous ne pouvez pas prétendre à cette exonération. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération égale à 50 % de la valeur de vos titres, s'ils font l'objet d'un engagement collectif de conservation signé par au moins deux associés, portant sur une part significative du capital de votre société (voir le n° 989 du Particulier, p. 31). Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit de créer un abattement de 75 % sur la valeur des parts ou actions de société détenues par leurs dirigeants et leurs salariés, y compris les anciens dirigeants et salariés retraités. À la différence de l'exonération prévue pour les biens professionnels, cet abattement s'appliquerait sans que l'on tienne compte de la part du capital qu'ils détiennent. Par exemple, si en tant que salarié, vous détenez des titres de votre entreprise pour une valeur totale de 150 000 €, ceux-ci ne seraient pris en compte pour déterminer votre patrimoine taxable à l'ISF qu'à hauteur de 25 % (37 500 €). Soit une économie d'ISF de 619 € si vous êtes dans la première tranche du barème et de 2 025 € si vous atteignez la tranche la plus élevée. En réalité, cette mesure devrait surtout profiter aux dirigeants détenteurs d'un très gros portefeuille de titres de leur entreprise. Par exemple, ceux qui disposent d'un patrimoine supérieur à 15 millions d'euros et qui détiennent des actions de leur entreprise pour une valeur de 10 millions d'euros verraient leur ISF baisser de 135 000 €. Pour bénéficier de cet abattement, les titres devraient être inscrits au nominatif et être conservés au moins 6 ans. Avec une condition supplémentaire pour les anciens dirigeants et salariés retraités : cet abattement ne jouerait que s'ils détiennent leurs titres depuis au moins 3 ans au moment de leur départ en retraite. Enfin, pour aligner les différents abattements sur ces titres, celui qui s'applique aux titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation serait également porté à 75 % au lieu de 50  %.

Pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut le demander.

Pour savoir si vous serez concerné par l'application du bouclier fiscal, vous devrez comparer la somme des impôts que vous aurez payés en 2006 (impôt sur vos revenus de 2005, ISF, impôts locaux sur votre résidence principale) avec vos revenus de 2005. Attention, pour effectuer cette comparaison, vous devrez prendre en compte tous vos revenus, imposables ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception de certains revenus limitativement énumérés (voir p. 25). Si la somme de ces impôts dépasse 60 % de vos revenus, vous demanderez au fisc de vous restituer la différence. En effet, le remboursement ne sera pas automatique, du moins dans un premier temps. Cette demande devrait être déposée avant le 31 décembre 2007. En pratique, selon le ministère de l'Économie, vous pourriez en faire la demande sur un formulaire spécifique à joindre à votre déclaration de revenus de 2006 et à déposer début 2007.

Les impôts à prendre en compte dans le bouclier fiscal.

Seuls l'impôt sur le revenu, les impôts locaux dus au titre de la résidence principale ainsi que l'ISF seraient concernés par le bouclier fiscal. Les impôts locaux dus pour une résidence secondaire, la redevance audiovisuelle et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution sociale additionnelle) ne seraient donc pas pris en compte. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le montant à retenir inclurait l'impôt calculé après imputation des crédits et réductions d'impôt, les prélèvements forfaitaires libératoires applicables aux produits de placement (intérêts des obligations, des livrets d'épargne, des comptes à terme, produits des contrats d'assurance vie, etc.) ainsi que les impôts calculés au taux de 16 % sur les plus-values immobilières et sur les plus-values de cession de valeurs mobilières. En ce qui concerne les impôts locaux, les montants à retenir seraient ceux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d'habitation, et certaines taxes additionnelles, comme la taxe spéciale d'équipement, mais à l'exclusion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Enfin, en ce qui concerne l'ISF, le montant à retenir serait celui qui est calculé après application de la réduction pour charges de famille (150 € par personne à charge) et, le cas échéant, après application du plafonnement spécifique à l'ISF.

Le plafonnement spécifique de l'ISF subsiste.

Le projet de loi de finances ne prévoit pas de modifier le plafonnement spécifique à l'ISF qui devrait donc coexister avec le bouclier fiscal. Rappelons son mode d'application : le montant cumulé de l'impôt sur le revenu, des différents prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et de l'ISF dus au titre d'une année ne peut dépasser 85 % des revenus de l'année précédente. En cas de dépassement, l'excédent est directement déduit de l'ISF à payer (voir le n° 977 du Particulier, p. 37). Supposons un contribuable dont le patrimoine au 1er janvier 2006 s'élève à 5 000 000 € et qui a perçu 50 000 € de revenus en 2005. Son ISF se montera à 41 335 € et son impôt sur le revenu à 14 204 €, soit 55 539 € au total, un montant supérieur à 85 % de ses revenus (42 500 €). En conséquence, il bénéficiera d'une réduction d'ISF de 13 039 €. Toutefois, pour les contribuables dont le patrimoine dépasse 2 380 000 € (en 2006), cette réduction est plafonnée : elle ne peut pas excéder la moitié de l'ISF ou, si elle est supérieure à la moitié de l'ISF, à 11 325 €.

Actuellement ce plafonnement profite essentiellement aux personnes disposant d'un patrimoine élevé : sur les 5 000 contribuables qui déclarent un patrimoine taxable supérieur à 6,9 millions d'euros, 46 % sont plafonnés. Mais pour la grande majorité d'entre eux, dans la mesure où leur patrimoine dépasse 2 380 000 €, les effets du plafonnement sont limités. Par conséquent, ce sont surtout ces derniers, ainsi que ceux qui s'approchent du seuil de 85 %, qui devraient profiter du bouclier fiscal, soit entre 12 000 et 15 000 contribuables assujettis à l'ISF, selon le Syndicat national unifié des impôts (Snui). Pour eux, l'application du bouclier fiscal reviendrait à neutraliser les effets du "plafonnement du plafonnement" de l'ISF.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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