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Comment faire pour obtenir une pension de réversion

Comment faire pour obtenir une pension de réversion
Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Au décès de votre conjoint, retraité du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, c'est-à-dire d'une partie de la retraite qu'il percevait : 54 % de sa retraite de la Sécurité sociale et 60 % de sa retraite complémentaire Arrco, et s'il était cadre 60 % de sa retraite Agirc (voir p. 36-37). Leur versement n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.

Régime général

Vérifiez que vous y avez droit

Depuis le 1er juillet 2004, vous pouvez prétendre à une pension de réversion de la Sécurité sociale, quelle que soit la durée de votre mariage avec votre conjoint décédé (même si vous vous remariez ou vivez en couple). Mais son versement est subordonné à une double condition d'âge et de ressources.

Vous devez être âgé actuellement de 52 ans au moins

Jusqu'au 1er janvier 2011, vous devez avoir atteint un âge minimal pour percevoir une pension de réversion : 52 ans pour une pension de réversion prenant effet avant le 1er juillet 2007, 51 ans pour une pension prenant effet entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009 et 50 ans pour une pension prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010.

Vos ressources doivent être inférieures à un plafond

Vous ne pouvez toucher une pension de réversion que si vos ressources sont inférieures à 2 080 fois le Smic en vigueur au 1er janvier, soit à 16 702,40 € par an si vous vivez seul, et à 26 723,84 € par an si vous vivez en couple, pour une pension prenant effet en 2006. Si vos ressources appréciées sur les 3 mois précédant la date d'effet de votre pension (ou sur les 12 derniers mois, si cela vous est plus favorable) sont supérieures à ce plafond, votre demande sera rejetée. Mais ce rejet n'est pas définitif : en cas de diminution ultérieure de vos revenus, vous pourrez déposer une nouvelle demande.

attention

Si le montant de votre pension ajouté à celui de vos ressources personnelles (ou à celles de votre nouveau ménage) dépasse ce plafond, le montant de votre pension sera réduit de telle sorte que l'ensemble de vos revenus soit égal à ce plafond.

Préparez votre dossier

Vous devez faire votre demande sur un imprimé disponible dans les caisses de retraite, les points d'accueil retraite ou les mairies (ou à télécharger sur Internet , www.retraite.cnav.fr).

Joignez ces documents obligatoirement...

  • Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport, ainsi que celle de votre titre de séjour si vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne ;
  • Une photocopie de l'acte de naissance de votre conjoint décédé comportant les mentions en marge (mariage, divorce, décès...), à demander à la mairie de son lieu de naissance. S'il était de nationalité française, mais né dans un pays qui n'appose pas de mentions en marge des actes de naissance, vous devez fournir une attestation établie par le ministère des Affaires étrangères et une déclaration sur l'honneur attestant de votre situation matrimoniale au moment du décès ;
  • Une photocopie de votre dernier avis d'imposition ;
  • Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de caisse d'épargne (Rice).
  • ... et le cas échéant

  • Si vous êtes divorcé ou remarié et/ou si vous avez eu ou élevé des enfants, une copie de votre livret de famille à jour (ou extrait d'acte de naissance des enfants) ;
  • Si vous avez recueilli un enfant, la décision de justice vous confiant l'enfant ;
  • Si vous étiez séparé de votre conjoint, une copie du jugement de séparation ;
  • Si vous avez conclu un Pacs après le décès, une attestation d'enregistrement.
  • Déposez ou envoyez votre dossier

    Déposez votre dossier directement auprès d'un point d'accueil retraite ou envoyez-le par courrier.

    Où adresser votre demande

  • Si vous êtes vous-même retraité, à la caisse qui vous verse votre retraite ;
  • Si vous n'êtes pas retraité, à la caisse qui payait la retraite de votre conjoint : caisse régionale d'assurance maladie si vous habitez la province, caisse régionale d'assurance vieillesse pour l'Alsace et la Moselle, caisse nationale d'assurance vieillesse pour l'Île-de-France.
  • La date d'effet de votre pension

    La date à partir de laquelle la pension est due est fixée :

  • Au 1er jour du mois qui suit le décès ou, si vous n'avez pas l'âge minimal requis à la date du décès, au 1er jour du mois qui suit votre 52e anniversaire, si vous faites votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès ;
  • Au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande (si vous avez au moins 52 ans), si vous faites votre demande plus de 12 mois après le décès ;
  • Si vous avez envoyé un courrier pour demander le formulaire, c'est la date de réception de ce courrier qui est retenue pour fixer la date d'effet de votre pension, à condition que vous ayez retourné ce formulaire dans les 3 mois de son envoi par la caisse. La pension est versée tous les mois à terme échu (vers le 12 du mois suivant).
  • A savoir

    La caisse doit vous notifier sa décision, en vous précisant le montant de votre pension et son point de départ. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois équivaut à un rejet.

    Régimes complémentaires

    La pension de réversion des régimes complémentaires

    Quels que soient la durée de votre mariage avec votre conjoint décédé et le niveau de vos ressources, vous pouvez prétendre à une pension de réversion des régimes complémentaires. Mais vous ne pouvez en bénéficier qu'à partir d'un certain âge et à condition de ne pas vous remarier.

    Vérifiez que vous y avez droit

    Contrairement à la pension de réversion de la Sécurité sociale, celle des régimes complémentaires est subordonnée à une condition de non-remariage, mais pas de ressources.

    Vous devez avoir atteint un âge minimal

    Cet âge minimal est, en principe, de 55 ans pour l'Arrco, et de 60 ans pour l'Agirc. Toutefois, si vous êtes invalide au sens de la Sécurité sociale, ou si vous avez au moins deux enfants à charge au décès de votre conjoint, même s'ils n'ont pas de lien de parenté avec lui, vous pouvez demander immédiatement votre pension, quel que soit votre âge. Et elle continuera à vous être versée même lorsque vos enfants cesseront d'être à votre charge.

    Si vous demandez la liquidation de votre pension de réversion auprès de l'Agirc à partir de 55 ans, elle ne vous sera accordée en totalité que si vous avez droit à une pension de réversion de la Sécurité sociale. Si ce n'est pas le cas, elle sera réduite par application d'un coefficient. Par exemple, vous ne percevrez que 52 % de la retraite Agirc de votre conjoint si vous la demandez à 55 ans ; 53,60 % si vous la demandez à 56 ans, etc. (voir le no 990 du Particulier, p. 6). Cette minoration est définitive, sauf si vous obtenez par la suite une pension de réversion de la Sécurité sociale.

    Vous ne devez pas être remarié

    À la date de votre demande, vous ne devez pas être remarié. Si une fois votre pension liquidée, vous vous remariez, vous perdez définitivement votre droit à pension.

    Préparez votre dossier

    Le plus simple est de prendre contact avec le Centre d'information et de coordination de l'action sociale des régimes de retraite (Cicas) le plus proche de votre domicile.

    Procurez-vous le formulaire de demande

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir immédiatement votre pension au décès de votre conjoint, vous aurez intérêt à effectuer cette démarche dans les 4 mois précédant votre 55e ou 60e anniversaire, selon le cas. En fonction de votre situation, le Cicas vous remettra soit un formulaire de demande de réversion commun aux deux régimes, soit un formulaire de demande de réversion Arrco seulement (par exemple, si vous n'avez pas encore 60 ans et ne souhaitez pas faire liquider votre pension de réversion Agirc avec un taux minoré).

    Vous pouvez également vous adresser directement à la caisse qui versait la retraite de votre conjoint. Si vous souhaitez faire liquider vos pensions Arrco et Agirc en même temps, il vous suffit de vous adresser à sa caisse Agirc qui transmettra la demande à sa caisse Arrco (s'il percevait des retraites de différentes caisses Arrco, la caisse contactée se chargera de transmettre la demande à toutes les autres caisses concernées).

    Joignez ces documents obligatoirement

  • Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport ;
  • Un extrait de votre acte de naissance et de celui de votre conjoint décédé ;
  • Si vous êtes retraité ou invalide, la notification d'attribution de votre pension ;
  • Une photocopie de votre livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance
  • de chaque enfant ;

  • Pour les enfants majeurs à charge : une copie du certificat de scolarité, d'apprentissage, de l'attestation d'inscription à l'ANPE accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de non-indemnisation par l'Assedic ou de l'avis d'admission à l'allocation d'insertion ;
  • Pour les enfants handicapés, la copie du titre
  • de pension, de la carte d'invalidité ou de la notification de la Cotorep.

    Déposez ou envoyez votre dossier

    Vous pouvez soit déposer votre dossier, soit l'envoyer par courrier.

    Où adresser votre demande au Cicas, si c'est à cet endroit que vous avez retiré votre formulaire de demande. Sinon, à la caisse Agirc de votre conjoint décédé.

    La date d'effet de votre pension

    Si vous demandez la liquidation de vos pensions dans l'année qui suit le décès de votre conjoint retraité, vos pensions prendront effet au 1er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le décès est intervenu, si vous remplissez les conditions requises pour les percevoir.

    Si vous demandez leur liquidation dans l'année qui suit la date à laquelle vous remplissez les conditions requises, vos pensions prendront effet au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle vous avez atteint l'âge requis. Les pensions sont payées d'avance, au début de chaque trimestre.

    A savoir

    En principe, le point de départ de la pension ne peut pas être antérieur à la date de votre demande. Toutefois, en cas de demande tardive, vous pouvez obtenir un rappel d'arrérages dans la limite d'un an.

    Mots-clés :

    CONJOINT , PENSION DE REVERSION , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE




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