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Contrats d'assurance vie : renforcement de la protection des souscripteurs

Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
Le gouvernement a profité de la transposition de dispositions européennes relative à l'assurance pour renforcer la protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie (voir le n° 989 du Particulier, p. 6). Les assureurs auront l'obligation de remettre à leurs clients, contre récépissé, une note d'information claire et lisible présentant les dispositions essentielles de leurs contrats et expliquant comment leurs clients peuvent renoncer à leur engagement dans les 30 jours suivant la souscription. Un arrêté définira la forme et le contenu de cette note. Si l'assuré ne reçoit pas cette information avant la souscription, le délai de renonciation courra à partir de la remise effective de ce document. S'il ne la reçoit pas du tout, il pourra renoncer au contrat au cours des 8 ans qui suivent la signature du contrat. Par ailleurs, les assureurs, après avoir été informés du décès de l'assuré, devront avertir le bénéficiaire désigné du contrat si ses coordonnées sont précisées (loi du 15.12.05, JO du 16).

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , OBLIGATION D'INFORMATION




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