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Décryptage : la licence d'utilisation d'un logiciel

Juin 2006
Le Particulier n° 1002, article complet.
Auteur : MOREAU (Franck)

Quand vous commencez à installer un nouveau logiciel sur votre ordinateur, sa "licence d'utilisation" s'affiche sur l'écran. Pour poursuivre l'installation, vous devez en accepter les termes. Voici les clauses les plus courantes d'un tel contrat.

Vous devez accepter les termes de la licence pour installer le logiciel

La procédure actuelle d'acceptation de la licence est critiquable. En effet, pour en connaître les termes, il faut déjà avoir acquis le logiciel, et avoir lancé son installation, contrairement à l'article L. 111-1 du code de la consommation, selon lequel cette information devrait vous être donnée au préalable. Si, après avoir lu les termes de la licence, vous ne les acceptez pas, vous pouvez, en principe, vous faire rembourser le logiciel. Mais en pratique, une fois la boîte du logiciel ouverte (si vous l'avez acheté en magasin ou par correspondance), ou après l'avoir téléchargé, comment prouver au vendeur que vous ne l'avez pas installé ? D'ailleurs, pour la vente à distance, l'article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit expressément que, si la boîte a été descellée, vous ne pouvez plus renvoyer le logiciel dans les 7 jours.

à savoir

De nombreux logiciels sont disponibles en version d'évaluation gratuite (avec des fonctionnalités réduites, ou utilisable pendant une durée limitée) téléchargeable sur le site Internet de leur éditeur. Vous pouvez ainsi tester le logiciel sans obligation, avant de l'acquérir.

Vous acquérez le droit d'utiliser le logiciel

L'acquisition d'un logiciel ne confère aucun droit de propriété. Seul un droit d'utilisation est accordé. En effet, les logiciels constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur (art. L. 112-2-13° du code de la propriété intellectuelle, CPI). Le titulaire du droit d'auteur d'un logiciel – généralement son éditeur – a le droit de fixer les conditions dans lesquelles son œuvre sera utilisée par un tiers (art. L. 112-6). C'est l'objet du contrat de licence que vous devez accepter.

à savoir

Avant d'accepter les termes de la licence, il peut être utile de l'imprimer (en général, cette possibilité est proposée sur la page d'acceptation de la licence), car, une fois le logiciel installé, le fichier contenant les termes de la licence sera parfois difficile à trouver sur votre disque dur (la licence de Windows, notamment, a le statut de fichier "caché").

L'éditeur du logiciel fixe les limites de son utilisation

Conformément au CPI, l'éditeur peut librement organiser son droit d'utilisation du logiciel. Ainsi, si vous souhaitez utiliser le logiciel en réseau ou l'installer sur plusieurs ordinateurs, vous devrez généralement acquérir une licence appropriée, à moins que le contrat de licence ne soit plus généreux, et, par exemple, vous autorise à "utiliser le logiciel sur un deuxième ordinateur à condition qu'il ne fonctionne pas en même temps que le premier". L'utilisation du logiciel peut également être réservée à certaines personnes, étudiants ou enseignants par exemple, ou n'être autorisée qu'en complément de l'utilisation d'un produit ; tels les logiciels fournis avec un appareil photo ou un baladeur numérique.

à savoir

Tout usage non autorisé par le contrat de licence constitue une contrefaçon, selon l'article L 335-3 du CPI, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Vous avez le droit de faire une copie de sauvegarde du logiciel

Si vous avez acquis le logiciel en France, l'article L. 122-6-1 du CPI vous permet, en tant qu'utilisateur du logiciel, d'en faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. C'est notamment le cas si vous avez téléchargé le logiciel, et ne disposez pas d'un exemplaire sur un support matériel tel qu'un CD, qui vous permettrait de le réinstaller en cas d'effacement de votre disque dur. Mais cette unique copie ne peut être utilisée que par vous, vous ne pouvez pas la transmettre à un tiers. En revanche, en vertu de cet article, si le logiciel est protégé par un dispositif anticopie, vous êtes en droit d'en demander une copie à l'éditeur.

à savoir

Ces règles spécifiques aux logiciels sont distinctes de l'exception dite "de copie privée" qui autorise les copies de disques, de films... dans certaines limites, par dérogation à l'interdiction générale de copier les œuvres protégées par le droit d'auteur.

Vos garanties sont limitées si le logiciel est défectueux

Tous les contrats de licence comportent des clauses de ce type. Généralement, elles excluent tout recours de l'utilisateur. Certains éditeurs admettent une possibilité d'indemnisation limitée à 90 jours après l'achat, et plafonnée au coût du remplacement du programme défectueux, ou à son remboursement. D'autres vous invitent à sauvegarder vos données, pour pallier les déficiences du logiciel. Néanmoins, si vous avez subi un préjudice important à cause d'un logiciel défectueux, ces clauses ne doivent pas vous intimider. Dans sa recommandation sur les logiciels, la Commission des clauses abusives préconise la suppression des clauses excluant toute garantie du professionnel afférente au logiciel, à son support ou à la documentation fournie, et de celles exonérant le professionnel de toute responsabilité du fait des conséquences dommageables de l'utilisation du logiciel (recommandation n° 95-02, sur www.clauses-abusives.fr).

à savoir

Bien que le contrat de licence ne soit pas un contrat de vente, les tribunaux fondent souvent la responsabilité du professionnel fournisseur d'un logiciel défectueux sur la garantie légale des vices cachés (voir, par exemple, CA de Paris, 25e Ch. B du 22.6.01, Unisys c/SA Cogim).

Conservez précieusement les preuves d'achat du logiciel

Pour lutter contre les copies illicites, les éditeurs de logiciels amplifient leurs contrôles auprès des entreprises et des particuliers. Ils peuvent même avoir lieu à distance, lorsque l'ordinateur est connecté à Internet. Vous devez donc pouvoir établir que vous êtes titulaire d'un droit d'utilisation pour tout logiciel installé sur votre ordinateur, sinon vous risquez des poursuites pour contrefaçon. Mais vous imposer de conserver l'emballage est contraire au principe légal qui veut qu'à défaut de document écrit, vous puissiez faire la preuve de votre situation régulière par tous moyens. Par exemple, avec une facture d'achat du logiciel (L.110-3 du code du commerce).

à savoir

Conservez toujours des preuves de l'achat du logiciel telles que facture ou ticket de caisse. Lorsque le logiciel est accompagné d'un numéro de licence, gardez-le soigneusement car il peut être nécessaire pour réinstaller ultérieurement le logiciel, ou pour faire appel à l'assistance technique de l'éditeur.

Votre licence reste soumise à la loi et aux tribunaux français

Beaucoup d'éditeurs ne rédigent qu'une version unique du contrat de licence bien que le logiciel soit distribué dans de nombreux pays, en stipulant que la licence est régie par la loi et les tribunaux d'un seul de ces pays. Cependant, si vous avez acquis le logiciel en France, vous conservez, en cas de litige, la possibilité de vous référer à la législation française (notamment aux lois de protection du consommateur). Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu d'exécution du contrat, le lieu où se trouve l'ordinateur sur lequel est installé le logiciel (votre domicile, par exemple). En revanche, si vous avez acquis le logiciel à l'étranger, ou en le téléchargeant sur un site étranger, en principe, le contrat est régi par la loi et les tribunaux du pays stipulé dans la licence. Il y a cependant des exceptions à cette règle, voir le no 999 du Particulier, p. 82.

à savoir

Les contrats de licence précisent souvent que les règles d'attribution de compétence qui y sont stipulées (ainsi que les limitations de garantie et exclusions de responsabilité) ne s'appliquent pas si la loi du pays de l'utilisateur prévoit d'autres règles. Cette précision vous conforte dans la possibilité d'invoquer le droit français.

Mots-clés :

CONTRAT , INFORMATIQUE , INTERNET




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