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Charges locatives, une nouvelle donne en faveur des propriétaires

La prochaine loi sur le logement va actualiser certaines règles régissant la répartition des charges entre locataire et propriétaire, aujourd'hui obsolètes. Elles permettront aux bailleurs de récupérer davantage de charges auprès de leur locataire. Voici les principales modifications.

Le partage des charges prête à d'âpres discussions entre bailleurs et locataires

Parmi les dépenses auxquelles doit faire face le propriétaire d'un logement donné en location (gestion, entretien, chauffage, impôts, taxes...), certaines peuvent être mises à la charge du locataire, en plus de son loyer. Lorsque, comme c'est le plus souvent le cas, le contrat de location est régi par la loi du 6 juillet 1989, cette répartition résulte du décret no 87-713 du 26 août 1987, et d'une liste de charges qui lui est annexée (voir p. 54-55). Les tribunaux, Cour de cassation en tête, refusent d'admettre comme charge locative toute dépense qui ne figure pas expressément dans cette liste. Or, celle-ci a été établie dans les années 1970, et est largement obsolète. "Des services nouveaux, comme la vidéosurveillance ou la téléalarme, bénéficiant pourtant aux locataires, doivent donc être entièrement pris en charge par les propriétaires, ce qui est un frein à toute modernisation", regrette Jean Perrin, président…

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